Vertaling van "finalité de ladite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aide à finalité régionale | aide d'État à finalité régionale
regional aid | regional State aid

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder

finalité du traitement des données personnelles | finalité du traitement | but du traitement
purpose of the processing of personal data | purpose of the processing | processing purpose

sous réserve que ce membre n'ait pas d'attache avec ladite entité
provided that this member is not affiliated to that entity

... les ressortissants des Etats membres ne sont autorisés à utiliser le titre professionnel délivré par cette organisation ou association, ou son abréviation que s'ils produisent la preuve qu'ils sont membres de ladite organisation ou association.
... nationals of Members States shall only be entitled to use the professional title or designatory letters conferred by that organisation or association on proof of membership.

Commission royale pour enquêter et faire rapport sur les affaires de la Home Bank of Canada et sur le contenu de la pétition des déposants dans ladite Home Bank of Canada
Royal Commission to Inquire into and Report upon Affairs of the Home Bank of Canada and in the Matter of the Petition of the Depositors in the said Home Bank of Canada

Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées entre les Parties Contractantes qui sont Parties à ladite Convention
Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons of 21 March 1983

Comité spécial du Conseil de sécurité créé par la résolution 455 de 1979, relative à la plainte de la Zambie, pour aider le Conseil de sécurité à appliquer ladite résolution
Ad Hoc Committee Established Under Resolution 455 of 1979, Concerning the Complaint by Zambia, to Assist the Security Council in the Implementation of the Resolution

expiration d'un délai fixé par ladite autorité
expiry of a period specified by that authority

et à des fins incidentes à ladite matière
and for purposes universal to the matter aforesaid

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

n’a formulé, à l’égard d’aucune des conventions pertinentes, aucune réserve qui soit interdite par une de ces conventions ou qui soit, aux fins du présent article, considérée comme étant incompatible avec l’objet ou la finalité de ladite convention.
in relation to any of the relevant conventions, it has not formulated a reservation which is prohibited by any of those conventions or which is for the purposes of this Article considered to be incompatible with the object and purpose of that convention.

c)n’a formulé, à l’égard d’aucune des conventions pertinentes, aucune réserve qui soit interdite par une de ces conventions ou qui soit, aux fins du présent article, considérée comme étant incompatible avec l’objet ou la finalité de ladite convention.
(c)in relation to any of the relevant conventions, it has not formulated a reservation which is prohibited by any of those conventions or which is for the purposes of this Article considered to be incompatible with the object and purpose of that convention.

Lorsque le responsable du traitement demande que des informations supplémentaires lui soient fournies pour confirmer l'identité de la personne concernée, il convient que ces informations fassent l'objet d'un traitement uniquement pour cette finalité précise et qu'elles ne soient pas conservées pendant une durée excédant celle nécessaire au regard de ladite finalité.
Where the controller requests the provision of additional information necessary to confirm the identity of the data subject, that information should be processed only for that specific purpose and should not be stored for longer than needed for that purpose.

Dès lors, la Cour considère que le libellé, l'économie et la finalité de ladite disposition s'opposent à ce que l’autorité judiciaire d’exécution (Espagne) subordonne l’exécution d’un mandat d’arrêt européen à la condition que la condamnation prononcée par défaut puisse être révisée dans l’État membre d’émission du mandat d'arrêt (Italie).
The Court accordingly considers that the wording, scheme and purpose of that provision precludes the executing judicial authorities (Spain) from making the execution of a European arrest warrant conditional upon the conviction rendered in absentia being open to review in the Member State that issued the arrest warrant (Italy).

À cet égard, lorsqu’une institution décide d’organiser un concours interne conformément au statut, un tel concours, dont l’une des finalités est de titulariser les agents temporaires de cette institution, n’est, par nature, destiné qu’aux seuls fonctionnaires et agents temporaires se trouvant au service de ladite institution, à quelque titre que ce soit.
In that regard, where an institution decides to organise an internal competition in accordance with the Staff Regulations, that competition, one of the purposes of which is to appoint temporary staff of the institution as established officials, is inherently intended only for officials and temporary staff members in the service of the institution, in whatever capacity.

La règle décrite dans la question 2 (en l’espèce, celle de l’article 14, paragraphe 1, deuxième phrase, point 7, de la loi allemande sur le travail à temps partiel et les contrats à durée déterminée) est-elle en conformité avec l’accord-cadre, lorsque la règle budgétaire à laquelle se réfère ladite disposition comporte une finalité suffisamment concrète justifiant le recours à des contrats à durée déterminée, tenant notamment à l’activité en cause et aux conditions de son exercice (voir arrêt du 4 juillet 2006, Adeneler e.a., C-212/04, Rec. p. I-6057, point 1 du dispositif)?
Is the provision on fixed-term contracts referred to in the second question (Paragraph 14(1)(7) TzBfG) compatible with the framework agreement if the budgetary rule to which Paragraph 14(1)(7) TzBfG refers constitutes a sufficiently specific purpose for the fixed term with a particular connection to the activity in question and the conditions under which it is carried out (see second paragraph of the summary of the judgment in Case C-212/04 Adeneler [2006] ECR I 6057)?

Enfin, la Cour souligne que, dans l’hypothèse de la transposition tardive dans l’ordre juridique d'un État membre d’une directive ainsi que de l’absence d’effet direct des dispositions pertinentes de celle-ci, les juridictions nationales sont tenues, dans toute la mesure du possible, d’interpréter le droit interne, à partir de l’expiration du délai de transposition, à la lumière du texte et de la finalité de la directive en cause aux fins d’atteindre les résultats poursuivis par cette dernière, en privilégiant l’interprétation des règles nationales la plus conforme à cette finalité pour aboutir ainsi à une solution compatible avec les dispositions de ladite directive.
Finally, the Court makes it clear that, where a directive is transposed belatedly into a Member State’s domestic law and the relevant provisions of the directive do not have direct effect, the national courts are bound to interpret domestic law so far as possible, once the period for transposition has expired, in the light of the wording and the purpose of the directive concerned with a view to achieving the results sought by the directive, favouring the interpretation of the national rules which is the most consistent with that purpose in order thereby to achieve an outcome compatible with the provisions of the directive.

La lecture de cet article confirmerait donc bien la finalité environnementale prépondérante de ladite convention, tout comme celle de l’article 2, sous f), de celle-ci, aux termes duquel les «exportations» et les «importations» de produits chimiques s’entendent de tous les mouvements de ces produits entre les parties à la convention, à l’exclusion des opérations de transit, quel que soit l’objectif dans lequel ils sont accomplis.
A reading of that article thus clearly confirms the predominantly environmental aim of the Convention, as does Article 2(f) thereof, according to which ‘exports’ and ‘imports’ of chemicals include all movements of such products between parties to the Convention, other than transit operations, whatever the purpose pursued.

Selon la Cour (points 58 et 59), les notions de "temps de travail" et de "période de repos" "constituent des notions de droit communautaire qu'il convient de définir selon des caractéristiques objectives, en se référant au système et à la finalité de ladite directive(...). Seule une telle interprétation autonome est de nature à assurer à cette directive sa pleine efficacité ainsi qu'une application uniforme desdites notions dans l'ensemble des États membres.
According to the Court (points 58 and 59), the concepts of "working time" and "rest period" "constitute concepts of Community law which must be defined in accordance with objective characteristics by reference to the scheme and purpose of that Directive .Only such an autonomous interpretation is capable of securing for that Directive full efficacy and uniform application of those concepts in all the Member States.