Traduction de «renvoyé devant notre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

renvoyer devant les chambres les renvois préjudiciels
assign to Chambers any reference for a preliminary ruling

déferer | renvoyer DEVANT
refer

renvoyer devant les tribunaux
send to trial

renvoyer devant un juge
refer to a judge

renvoyer devant le Tribunal
bring before the Tribunal

la Cour a décidé de renvoyer l'affaire devant la cinquième chambre
the Court decided to assign the case to the Fifth Chamber

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ils font référence au projet de loi S-8, qui a été adopté en deuxième lecture au Sénat et a ensuite été renvoyé devant notre comité.
They are referring to Bill S-8, which did get second reading in the chamber and then passed through this committee.

Comme vous le savez, c'est une question dont la Chambre débat actuellement, et nous espérons que le projet de loi sera bientôt renvoyé devant notre comité.
As you know, that is being debated in the House now, and we hope to soon have that come to this committee.

Nous aimerions pouvoir arrêter un peu avant la fin de l'heure prévue pour ceci, soit un peu avant 16 h 30, de façon à pouvoir voter sur les différents crédits et programmes qui ont été renvoyés devant notre comité.
We would like to stop sometime before the one hour we have allocated for this, at 4:30, so we can do the votes on the estimates for those particular programs that are referred to our committee.

Alors que je me prépare à exposer mon amendement, qui s’efforce de modifier l’article 6 du projet de loi, je n’oublie pas, et j’aimerais que tout le monde au sein de ce comité garde cette chose à l’esprit, que ce projet de loi a été renvoyé devant notre comité en première lecture.
As I speak to my amendment, which seeks to amend clause 6 of the bill, I am reminded, and I'd like everyone on the committee to keep in mind, that this bill was sent to the committee at first reading.

Mais aujourd'hui la situation se répète et concerne un collègue, certes du PPE, mais non de mon camp politique en Italie. Notre collègue M. Cocilovo a été renvoyé devant les tribunaux sans que cette Assemblée n'en soit informée, et ce, au mépris de l'Assemblée elle-même.
However, the incident has been repeated again, and this time, although the Member concerned is a member of the European People’s Party, he is not from the same political party or persuasion as I am in Italy. Proceedings were brought against Mr Cocilovo without Parliament being informed, indeed in contempt of Parliament.

Devant l’urgence et l’impossibilité de conclure un accord, notre commission a sollicité l'avis de la Conférence des Présidents qui a renvoyé la question au fond à la commission des affaires constitutionnelles.
Given the urgent nature of the question and the impossibility of reaching an agreement, our committee has asked for the opinion of the Conference of Presidents, which has referred the matter to the Committee on Constitutional Affairs as the committee responsible.

Nous tenons à leur faire savoir par ailleurs que si le projet de loi est adopté par la Chambre des communes et si, après être passé en deuxième lecture au Sénat, il est renvoyé devant notre comité, nous aimerions pouvoir les entendre à nouveau.
Also, we might put them on notice that, if the bill passes the House of Commons and if it receives second reading in the Senate and is referred to this committee, we may wish to have them back then.