Vertaling van "déferer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Atrophie | Hypertrophie | Œdème | Ulcère | du canal déférent, du cordon spermatique, du scrotum, du testicule [sauf l'atrophie], de la tunique vaginale et des vésicules séminales | Chylocèle de la tunique vaginale (non filarienne) SAI Fistule urétro-scrotale Rétrécissement de:canal déférent | cordon spermatique | tunique vaginale
Atrophy | Hypertrophy | Oedema | Ulcer | of scrotum, seminal vesicle, spermatic cord, testis [except atrophy], tunica vaginalis and vas deferens | Chylocele, tunica vaginalis (nonfilarial) NOS Fistula, urethroscrotal Stricture of:spermatic cord | tunica vaginalis | vas deferens

déférer la demande à la Cour | déférer la demande au Tribunal
to refer the application to the Court | to refer the decision to the Court

déférer une affaire [ déférer une question | renvoyer une affaire ]
direct a reference

Affections inflammatoires du cordon spermatique, de la tunique vaginale du testicule et du canal déférent
Inflammatory disorders of spermatic cord, tunica vaginalis and vas deferens

Atrésie du canal déférent
Atresia of vas deferens

canal déférent
Vas deferens

litige déféré à la Cour
case before the Court

le recours doit être immédiatement déféré à la chambre de recours, sans avis sur le fond
the appeal shall be remitted to the Board of Appeal without delay, and without comment as to its merit

Deferred Action for Childhood Arrivals [ DACA | Action différée pour les enfants immigrants ]
Deferred Action for Childhood Arrivals

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si le pays concerné ne se conforme pas à l’avis de la Commission dans le délai imparti, la Commission, ou le pays de l’UE ayant lancé la procédure, peut déférer l’affaire devant la Cour de justice de l’Union européenne
If the country concerned fails to comply with the Commission’s opinion within the timetable given, the Commission, or another EU country if it initiated the procedure, may refer the case to the Court of Justice of the European Union

53. Les serments, affidavits, affirmations solennelles ou déclarations déférés, recueillis ou reçus à l’étranger par toute personne mentionnée à l’article 52 sont aussi valides et efficaces et possèdent la même vigueur et le même effet, à toutes fins, que s’ils avaient été déférés, recueillis ou reçus au Canada par une personne autorisée à y déférer, recueillir ou recevoir les serments, affidavits, affirmations solennelles ou déclarations qui sont valides ou efficaces en vertu de la présente loi.
53. Oaths, affidavits, solemn affirmations or declarations administered, taken or received outside Canada by any person mentioned in section 52 are as valid and effectual and are of the like force and effect to all intents and purposes as if they had been administered, taken or received in Canada by a person authorized to administer, take or receive oaths, affidavits, solemn affirmations or declarations therein that are valid and effectual under this Act.

Le requérant a déféré aux mesures d’organisation de la procédure adoptées par le Tribunal dans les délais prévus.
The applicant complied with the measures of organisation of procedure ordered by the Tribunal within the set time-limits.

2. Si le président ne se prononce pas sur la recevabilité d’un recours dans le délai prévu à l’article 93, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1907/2006, ledit recours est déféré à la chambre de recours en vue de l’examen des motifs et de la recevabilité.
2. If the Chairman does not decide on the admissibility of the appeal within the time limit laid down in Article 93(2) of Regulation (EC) No 1907/2006, the appeal shall be remitted to the Board of Appeal for examination of the grounds and the admissibility.

Si la chambre de recours défère l’affaire à l’organe compétent de l’Agence en vertu de l’article 93, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1907/2006, ce dernier est lié par la motivation de la décision de la chambre de recours, sauf en cas de modification des circonstances de l’espèce.
If the Board of Appeal remits the case to the competent body of the Agency in accordance with Article 93(3) of Regulation (EC) No 1907/2006, the latter shall be bound by the reasoning in the decision of the Board of Appeal save in so far as a change in circumstances occurs.

60 Par lettres du requérant, déposée le 27 mai 2005, et du Parlement, déposée le 1 juin 2005, les parties ont déféré aux mesures d’organisation de la procédure prises par le Tribunal en produisant également certains documents.
60. By letters from the applicant, lodged on 27 May 2005, and from the Parliament, lodged on 1 June 2005, the parties complied with the measures of organisation of procedure taken by the Court of First Instance and also produced certain documents.

La Commission a décidé de déférer l'Italie devant la Cour à cause des difficultés faites aux avocats d'autres États membres, qui désirent fournir des prestations de services dans ce pays.
The Commission has decided to refer Italy to the Court regarding obstacles encountered by lawyers from other Member States who wish to provide services there.

La Commission a décidé de déférer l'Italie et l'Espagne devant la Cour de justice européenne pour infraction à la législation communautaire relative aux personnes désirant s'établir ou fournir des prestations de services dans un autre État membre dans le cadre de l'exercice de professions pour lesquelles des qualifications (diplômes et expérience) sont exigées.
The European Commission has decided to refer Italy and Spain to the European Court of Justice for infringements of Community law concerning people wishing to establish themselves or provide services in another Member State in professions for which qualifications (diplomas and experience) are required.

Diplômes: la Commission décide de déférer l'Italie et l'Espagne devant la Cour de justice européenne
Diplomas: Commission decides to refer Italy and Spain to European Court of Justice

3. À l'alinéa (3)a): a) par la substitution, aux mots «gestion de la Chambre», de l'expression «procédure et des affaires de la Chambre»; b) par l'ajout, au sous-alinéa (ii), immédiatement après «deux Chambres», de l'incise «sauf en ce qui a trait à la Bibliothèque du Parlement»; 4. Par la substitution, aux alinéas (3)b), (3)c) et (3)d), de ce qui suit: b) celui du Comité du patrimoine canadien comprend, entre autres, la surveillance de la mise en oeuvre des principes de la politique fédérale et du multicuralisme dans l'ensemble du gouvernement du Canada, dans le but: -d'encourager les ministères et organismes fédéraux à refléter la diversité multiculturelle du Canada; et -d'examiner les politiques et les programmes existants et nouveaux des ministères et organismes fédéraux qui tendent à encourager la sensibilité aux intérêts multiculturels, ainsi qu'à préserver et à favoriser la réalité multiculturelle du Canada; c) Celui du Comité des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées comprend notamment: -l'étude de tout rapport de la Commission canadienne des droits de la personne qui est réputé être déféré en permanence au Comité dès que ledit document est déposé sur le Bureau, et la présentation de rapports à ce sujet; et -la formulation des propositions d'initiatives visant à l'intégration et à l'égalité des personnes handicapées dans tous les secteurs de la société canadienne, ainsi que la promotion, le contrôle et l'évaluation de ces initiatives; 5. Par la substitution du numéro d'alinéa (3)d) au numéro (3)e); 6. Par la substitution, au paragraphe (4), de ce qui suit: (1015) (4) À l'égard de la Chambre, le mandat du Comité mixte permanent a) de la Bibliothèque du Parlement comprend l'étude de l'efficacité, de l'administration et du fonctionnement de la Bibliothèque du Parlement; b) des langues officielles comprend notamment l'étude des politiques et des programmes de langues officielles, y compris les rapports annuels du Commissaire ...
3. In section (3)(a) thereof: (a) by deleting the words ``House Management'' and by substituting therefor the words ``Procedure and House Affairs''; and (b) by adding in paragraph (ii) immediately after the words ``two Houses'', the words ``except with regard to the Library of Parliament; ''. 4. By deleting sections (3)(b), (3)(c) and (3)(d) thereof and by substituting the following therefor: ``(b) Canadian Heritage shall include, among other matters, the monitoring of the implementation of the principles of the federal multiculturalism policy throughout the Government of Canada in order -to encourage the departments and agencies of the federal government to reflect the multicultural diversity of the nation; and -to examine existing and new programs and policies of federal departments and agencies to encourage sensitivity to multicultural concerns and to preserve and enhance the multicultural reality of Canada; (c) Human Rights and the Status of Disabled Persons shall include, among other matters: -the review of and report on reports of the Canadian Human Rights Commission, which shall be deemed permanently referred to the Committee immediately after they are laid upon the Table; and -the proposing, promoting, monitoring and assessing of initiatives aimed at the integration and equality of disabled persons in all sectors of Canadian society; ''.