Vertaling van "renvoi par mesure administrative " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

renvoi par mesure administrative
administrative discharge

prendre une mesure de renvoi contre quelqu'un [ frapper quelqu'un d'une mesure de renvoi | prononcer le renvoi de quelqu'un | rendre une ordonnance de renvoi contre quelqu'un | frapper quelqu'un d'une ordonnance de renvoi | frapper quelqu'un de renvoi ]
make a removal order against someone

interjeter appel d'une mesure de renvoi [ interjeter appel contre une mesure de renvoi | appeler d'une mesure de renvoi ]
file an appeal against a removal order

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

acte administratif [ mesure administrative ]
administrative measure [ administrative act ]

décisions administratives | mesures administratives
administrative action

mesure d'éloignement, de renvoi ou d'expulsion
measure involving deportation, refusal of entry or removal

action administrative | mesure administrative
administrative action

faire l'objet d'une mesure de renvoi
be subject to measures involving refusal of entry (1) | be refused entry (2)

Ordonnance du 4 décembre 2009 sur les mesures de police administrative et les systèmes d'information de l'Office fédéral de la police
Ordinance of 4 December 2009 on Administrative Policing Measures and on the Information Systems of the Federal Office of Police

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(5) Le conseil de renvoi par mesure administrative ou le conseil médical étudie la documentation et les pièces soumises par l’officier désigné à l’appui du renvoi ou de la recommandation de renvoi, ainsi que les observations écrites et les documents présentés par le membre intéressé, et remet un rapport écrit de ses conclusions et recommandations à l’officier compétent et au membre intéressé.
(5) An administrative discharge board or a medical board shall consider the material provided by the designated officer in support of the discharge or recommendation for discharge and any written representations or documentation submitted by the member who is the subject of the proceedings, and report in writing its findings and recommendations to the appropriate officer and that member.

(7) Lorsque le conseil de renvoi par mesure administrative ou le conseil médical tient une audience, les délibérations sont enregistrées et les éléments de preuve, les constatations et les conclusions portant sur le motif du renvoi ou de la recommandation de renvoi sont consignés dans un dossier.
(7) Where an administrative discharge board or medical board exercises its discretion to hold a hearing, the proceedings before it shall be recorded and a record shall be kept of all evidence taken and all determinations and findings made in respect of the ground of discharge or recommendation for discharge being considered by the board.

(3) Sous réserve de l’article 21 et du paragraphe (4), l’officier compétent établit un conseil de renvoi par mesure administrative composé d’au moins un officier et des autres membres qu’il juge nécessaires et le convoque pour étudier le renvoi projeté ou la recommandation de renvoi.
(3) Subject to section 21 and subsection (4), the appropriate officer shall appoint and convene an administrative discharge board comprised of at least one officer and such other members as the appropriate officer considers necessary for the purpose of considering the discharge of a member or the recommendation for discharge of an officer.

32. Au décès d’un membre sous ses ordres, l’officier compétent établit et convoque un conseil de renvoi par mesure administrative conformément au paragraphe 20(3) pour procéder au renvoi du membre.
32. An appropriate officer shall, on the death of a member under the appropriate officer’s command, appoint and convene, pursuant to subsection 20(3), a discharge board to discharge that member.

En ce qui concerne le renvoi par mesure administrative, « le membre, autre qu’un officier, peut être renvoyé de la Gendarmerie, et l’officier peut faire l’objet d’une recommandation de renvoi de la Gendarmerie, pour l’un des motifs suivants, a) incapacité physique ou mentale après examen par un conseil médical ».
With respect to administrative discharges, “a member, other than an officer, may be discharged from the Force, and it may be recommended that an officer be discharged from the Force, on any of the following grounds, namely, (a) physical or mental disability after consideration by a medical board”.

7. reconnaît les mesures prises par la Commission afin de renforcer la fiabilité des données des autorités de contrôle des États membres sur lesquelles reposent les apurements des comptes; renvoie à la conclusion préoccupante de la Cour, selon laquelle la plupart de ces autorités sont toutefois incapables d'appliquer les mesures prescrites par la Commission; demande dès lors que la Commission prenne davantage l'initiative de former les autorités administratives des États membres; invite la Commission à apporter un soutien structuré et un encouragement à l'échange d'informations entre les organismes payeurs et les organismes de certification, en exploitant leurs réseaux et séminaires, à diffuser les exemples de meilleures pratiques et à préparer des solutions communes aux problèmes juridiques par voie d'interprétation; considère qu'il est indispensable de soumettre également les organismes de certification à des audits fondés sur l'analyse des risques;
7. Acknowledges the measures taken by the Commission to improve the reliability of the information from Member States’ inspection authorities which is used in the clearance of the accounts; draws attention to the Court of Auditors' dramatic conclusion that most of those authorities are however unable to carry out the Commission’s measures; calls, therefore, for greater initiative from the Commission to train the administrative authorities of the Member States; calls on the Commission to provide structured back-up for, and to promote, the exchange of information by paying agencies and certification bodies using their networks and seminars, to communicate examples of best practice and to prepare joint solutions to legal problems by means of interpretation; regards risk-based audits as essential in relation to the certification bodies too;

7. reconnaît les mesures prises par la Commission afin de renforcer la fiabilité des données des autorités de contrôle des États membres sur lesquelles reposent les apurements des comptes; renvoie à la conclusion préoccupante de la Cour, selon laquelle la plupart de ces autorités sont toutefois incapables d'appliquer les mesures prescrites par la Commission; demande dès lors que la Commission prenne davantage l'initiative de former les autorités administratives des États membres; invite la Commission à apporter un soutien structuré et un encouragement à l'échange d'informations entre les organismes payeurs et les organismes de certification, en exploitant leurs réseaux et séminaires, à diffuser les exemples de meilleures pratiques et à préparer des solutions communes aux problèmes juridiques par voie d'interprétation; considère qu'il est indispensable de soumettre également les organismes de certification à des audits fondés sur l'analyse des risques;
7. Acknowledges the measures taken by the Commission to improve the reliability of the information from Member States' inspection authorities which is used in the clearance of the accounts; draws attention to the Court of Auditors' dramatic conclusion that most of those authorities are however unable to carry out the Commission's measures; calls, therefore, for greater initiative from the Commission to train the administrative authorities of the Member States; calls on the Commission to provide structured back-up for, and to promote, the exchange of information by paying agencies and certification bodies using their networks and seminars, to communicate examples of best practice and to prepare joint solutions to legal problems by means of interpretation; regards risk-based audits as essential in relation to the certification bodies too;

29. insiste sur la nécessité pour les États membres d'adopter des mesures, notamment par la voie législative, fixant des objectifs contraignants pour garantir la présence équilibrée des femmes et des hommes aux postes à responsabilité dans les entreprises, l'administration publique et les organes politiques; renvoie aux exemples de réussite que sont la Norvège, l'Espagne, l'Allemagne, l'Italie et la France;
29. Stresses the need for Member States to adopt measures, in particular through legislative means, to set binding targets to ensure the balanced presence of women and men in positions of responsibility in business, public administration and political bodies; refers to the successful examples of Norway, Spain, Germany, Italy and France;

L'article 129 A, dans son premier paragraphe, nous renvoie à l'article 100 A à propos de toutes les mesures législatives, réglementaires et administratives prises par les États membres pour instaurer le marché intérieur.
Article 129a cites Article 100a on the adoption of measures laid down by law, regulation or administrative action in Member States which have as their object the establishment of the internal market.