Confor
mément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le 4 février 2003, le comité procède à l'étude de la motion de l'honorable sénateur Robichaud, c.p., appuyé par l'honorable sénateur Carstairs, c.p., des documents intitulés «Proposition de modification de la Loi sur le Parlement du Canada (commissaire à l'éthique) et d'autres lois en conséquence» et «Proposition de modification du règlement du Sénat et du règlement de la Chambre des communes visant à
mettre en oeuvre le rapport Milliken-Oliver de 1997», déposé au Sénat le 23 octobr
...[+++]e 2002 (Pour le texte intégral de l'ordre de renvoi, voir les délibérations du comité).
Pursuant to the Order of Reference adopted by the Senate on Tuesday, February 4, 2003, the committee proceeded to study the motion of the Honourable Senator Robichaud, P.C., seconded by the Honourable Senator Carstairs, P.C., that the documents entitled: ``Proposals to amend the Parliament of Canada Act (Ethics Commissioner) and other Acts as a consequence'' and ``Proposals to amend the Rules of the Senate and the Standing Orders of the House of Commons to implement the 1997 Milliken-Oliver Report'', tabled in the Senate on October 23, 2002 (For complete text of Order of Reference see Proceedings of the Committee).