Traduction de «motion renvoie au rapport milliken-oliver » (Français → Anglais) :

Je vous renvoie très respectueusement au rapport qu'ont déposé l'actuel président et député de Kingston et les Îles et le sénateur de la Nouvelle-Écosse, l'honorable Donald H. Oliver. La motion renvoie au rapport Milliken-Oliver, sur lequel elle se fonde.
I would suggest with the greatest respect and deference to the report that was tabled by the current Speaker, the distinguished member for Kingston and the Islands, as well as the senator from Nova Scotia, Senator Oliver, the reference in this motion speaks of the Milliken-Oliver report which very much forms the basis of my motion.

Pourquoi s'opposent-ils maintenant au renvoi du rapport Milliken-Oliver pour qu'il soit mis à jour par l'ajout d'un code de conduite pour les députés?
Why now are they resisting referring back the Milliken-Oliver report to be updated in order to look at a standard of behaviour for members of parliament?

– Monsieur le Président, je crois que le rapport suivant est le rapport de Mme Wallis sur lequel, au nom de mon groupe, Identité, Tradition, Souveraineté, j'aurai l'honneur, en vertu de l'article 168, de défendre une motion de renvoi en commission, si vous le voulez bien.
– (FR) Mr President, I believe that the next report is the report by Mrs Wallis. On behalf of my Group, the Identity, Tradition and Sovereignty Group, I would like to invoke Rule 168 and table a motion for this report to be referred back to committee.

J’abonde dans le sens de cette motion de renvoi en commission, mais je voudrais y ajouter une raison essentielle, c’est que le texte du rapport qui nous est proposé vise en particulier, comme l’intitulé le montre, l’Italie.
I am in full agreement with this motion for referral back to committee, but I would like to add an essential reason, which is that the text of the proposed report particularly targets Italy, as is shown in the heading.

- Madame la Présidente, mes chers collègues, j'ai l'honneur de vous proposer une motion de renvoi en commission de ce rapport en vertu de l'article 144 de notre règlement.
– (FR) Madam President, ladies and gentlemen, it is my honour to table a motion to refer this report to committee pursuant to Rule 144 of our Rules of Procedure.

- (EN) Monsieur le Président, j'interviens pour la même question, à savoir le point 6 du procès-verbal d'hier, les motions de procédures concernant le rapport Cunha. Il y est dit que j'ai demandé le renvoi en commission du rapport sur la base de l'article 144 du règlement, notamment à cause des doutes concernant la recevabilité du paragraphe 6 de la proposition de résolution.
– Mr President, on the same item, item 6 of yesterday's Minutes, the procedural motions on the Cunha report, it says that I moved a referral back to committee under Rule 144, principally because there were doubts as to the admissibility of paragraph 6.

Bien que j'ai fait référence à la possibilité de présenter une motion pour cause d'irrecevabilité - ce que peut faire mon collègue, M. MacCormick - j'ai demandé le renvoi en commission du rapport à cause de la controverse politique énorme qui existait et aussi en raison de doutes pratiques relatifs à cette proposition.
Although I referred to the possibility of a motion for inadmissibility which my colleague, Mr MacCormick, may move, the reasons for referral back to committee were that there existed considerable political controversy, as well as practical doubts about the proposal.

Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 4 février 2003, le comité examine la motion déposée par l'honorable sénateur Robichaud, c.p., et appuyée par l'honorable sénateur Carstairs, c.p., motion portant sur les documents intitulés «Proposition de modification de la Loi sur le Parlement du Canada (commissaire à l'éthique) et de certaines lois en conséquence» et «Proposition de modification du Règlement du Sénat et du Règlement de la Chambre des communes visant à mettre en oeuvre le rapport Milliken-Oliver de 1997», qui ont été déposés au Sénat le 23 octobre 2002 (Le texte intégral de l'ordre de renvoi se trouve dans le fascicule n 5 des Délibérations du comité).
Pursuant to the Order of Reference adopted by the Senate on Tuesday, February 4, 2003, the committee proceeded to study the motion of the Honourable Senator Robichaud, P.C., seconded by the Honourable Senator Carstairs, P.C., that the documents entitled: ``Proposals to amend the Parliament of Canada Act (Ethics Commissioner) and other Acts as a consequence'' and ``Proposals to amend the Rules of the Senate and the Standing Orders of the House of Commons to implement the 1997 Milliken-Oliver report,'' tabled in the Senate on October 23, 2002 (For complete text of Order of Reference see Proceedings of the Committee, Issue No. 5. )

Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 4 février 2003, le Comité examine la motion déposée par l'honorable sénateur Robichaud, c.p., et appuyée par l'honorable sénateur Carstairs, c.p., motion portant sur les documents intitulés «Proposition de modification de la Loi sur le Parlement du Canada (commissaire à l'éthique) et de certaines lois en conséquence» et «Proposition de modification du Règlement du Sénat et du Règlement de la Chambre des communes visant à mettre en œuvre le rapport Milliken-Oliver de 1997», déposés au Sénat le 23 octobre 2002 (Le texte complet de l'ordre de renvoi figure dans les délibérations du comité).
Pursuant to the Order of Reference adopted by the Senate on Tuesday, February 4, 2003, the committee proceeded to study the motion of the Honourable Senator Robichaud, P.C., seconded by the Honourable Senator Carstairs, P.C., that the documents entitled: " Proposals to amend the Parliament of Canada Act (Ethics Commissioner) and other Acts as a consequence" and " Proposals to amend the Rules of the Senate and the Standing Orders of the House of Commons to implement the 1997 Milliken-Oliver Report," tabled in the Senate on October 23, 2002 (For complete text of Order of Reference see proceedings of the committee).

Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 4 février 2003, le comité examine la motion de l'honorable sénateur Robichaud, c.p., appuyé par l'honorable sénateur Carstairs, c.p., motion portant sur les documents intitulés «Proposition de modification de la Loi sur le Parlement du Canada (commissaire à l'éthique) et de certaines lois en conséquence» et «Proposition de modification du Règlement du Sénat et du Règlement de la Chambre des communes visant à mettre en oeuvre le rapport Milliken-Oliver de 1997», qui ont été déposés au Sénat le 23 octobre 2002 (Le texte intégral de l'ordre de renvoi se trouve dans les délibérations du comité.)
Pursuant to the Order of Reference adopted by the Senate on Tuesday, February 4, 2003, the committee proceeded to study the motion of the Honourable Senator Robichaud, P.C., seconded by the Honourable Senator Carstairs, P.C., that the documents entitled: ``Proposals to amend the Parliament of Canada Act (Ethics Commissioner) and other Acts as a consequence'' and ``Proposals to amend the Rules of the Senate and the Standing Orders of the House of Commons to implement the 1997 Milliken-Oliver Report'', tabled in the Senate on October 23, 2002 (For complete text of Order of Reference see Proceedings of the Committee).