Vertaling van "membre étaient remplies " (Frans → Engels) :

L'Office rejette également la requête en transformation lorsque les conditions de désignation de l'État membre qui est partie au protocole de Madrid ou à l'arrangement de Madrid n'étaient remplies ni à la date de la désignation de l'Union, ni à la date à laquelle la requête en transformation a été reçue ou, conformément à l'article 140, paragraphe 1, dernière phrase, est réputée avoir été reçue par l'Office.
The Office shall also reject the request for conversion where the conditions to designate the Member State which is a party to the Madrid Protocol or to the Madrid Agreement were fulfilled neither on the date of the designation of the Union nor on the date on which the application for conversion was received or, pursuant to the last sentence of Article 140(1), is deemed to have been received by the Office.

À plusieurs reprises ces dernières années, à l'occasion d'importants investissements étrangers, les États membres de l'UE et la Commission ont examiné si ces exigences étaient remplies.
Several major foreign investments have taken place in recent years triggering reviews by EU Member States and by the Commission to ensure that these requirements remain fulfilled.

L'Office rejette également la requête en transformation lorsque les conditions de désignation de l'État membre qui est partie au protocole de Madrid ou à l'arrangement de Madrid n'étaient pas remplies, ni à la date de la désignation de l'Union, ni à la date à laquelle la requête en transformation a été reçue ou, conformément à l'article 113, paragraphe 1, dernière phrase, est réputée avoir été reçue par l'Office.
The Office shall also reject the request for conversion where the conditions to designate the Member State which is a party to the Madrid Protocol or to the Madrid Agreement were fulfilled neither on the date of the designation of the Union nor on the date on which the application for conversion was received or, pursuant to the last sentence of Article 113(1), is deemed to have been received by the Office.

la personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe a commencé à travailler dans le deuxième État membre alors que les conditions régissant la mobilité n'étaient pas remplies, en cas d'application de l'article 21, paragraphe 5, ou de l'article 22, paragraphe 2, point d).
the intra-corporate transferee started to work in the second Member State, although the conditions for mobility were not fulfilled in case Article 21(5) or point (d) of Article 22(2) applies.

►C1 La Commission lève sans délai la suspension des paiements intermédiaires pour une priorité dès lors qu'un État membre a achevé les actions nécessaires pour respecter les conditions ex ante applicables au programme concerné et qui n'étaient pas remplies au moment de la décision de suspension de la Commission.
7. The Commission shall without delay lift the suspension of interim payments for a priority where a Member State has completed actions relating to the fulfilment of ex ante conditionalities applicable to the programme concerned and which had not been fulfilled at the time of the decision of the Commission on the suspension.

La Commission lève sans délai la suspension des paiements provisoires pour une priorité dès lors qu'un État membre a achevé les actions nécessaires pour respecter les conditions ex ante applicables à ce programme et qui n'étaient pas remplies au moment de la décision de suspension de la Commission.
The Commission shall without delay lift the suspension of interim payments for a priority where a Member State has completed actions relating to the fulfilment of ex ante conditionalities applicable to that programme and which had not been fulfilled at the time of the decision of the Commission on the suspension.

23. souligne que des dispositifs devront être mis en place rapidement sur le marché dans tous les États membres afin de faciliter l'intégration progressive des énergies renouvelables dans le bouquet énergétique et sur le marché européen de l'énergie; ajoute qu'à long terme, les fonctions et tâches de stabilisation qui étaient jusqu'à présent remplies par les énergies conventionnelles devront être assurées par différentes sources d'énergies renouvelables, en fonction de leurs capacités et de leurs caractéristiques intrinsèques; indique qu'il existe déjà, dans l'Union, des exemples prometteurs de marchés de ce type; réclame à cet égard une meilleure prise en considération, dans les phases de planification et de mise en œuvre, des effets secondaires positifs et négatifs, directs et indirects, des énergies renouvelables en ce qui concerne tout particulièrement l'infrastructure existante, telle que les réseaux de transport et de distribution, l'environnement, la biodiversité et la protection des espèces; invite la Commission et les États membres à améliorer la sensibilisation de la population aux effets secondaires positifs et négatifs des différentes technologies utilisant des énergies renouvelables;
23. Emphasises that appropriate market arrangements must facilitate the progressive integration of RES into the energy system and the European internal energy market in all the Member States without delay and that in the long term different types of RES, in accordance with their intrinsic characteristics and capabilities, must take on stabilising functions and tasks within the system that have previously been performed by conventional energy sources; stresses that promising examples of such markets exist in the EU; calls, in that connection, for greater account to be taken, in planning and implementation, of the positive and negative and direct and indirect side effects of RES, in particular with regard to existing infrastructure, such as transmission and distribution systems and the environment, biodiversity and nature conservation; calls on the Commission and the Member States to raise public awareness of the potential effects of the various RES technologies;

Quatre-vingt-dix pour cent des objectifs de recrutement relatifs aux nouveaux États membres étaient remplis au 31 juillet de cette année.
By 31 July this year, 90% of the recruitment targets from new Member States had been fulfilled.

Le Pakistan reprend en charge, sans tarder, toute personne réadmise par un État membre, et un État membre reprend en charge, sans tarder, toute personne réadmise par le Pakistan, s’il est établi, dans un délai de trois mois après le transfert de l’intéressé, que les conditions définies aux articles 2 et 3 du présent accord n’étaient pas remplies.
Pakistan shall take back without delay any person readmitted by a Member State, and a Member State shall take back without delay a person readmitted by Pakistan, if it is established within a period of three months after the transfer of the person concerned that the requirements laid down in Articles 2 and 3 of this Agreement were not met.

Ces autres formalités, en particulier l'obligation de présenter, de manière systématique et préalable, à l'institution du lieu de séjour une attestation certifiée établissant le droit aux prestations en nature et de remplir des formalités supplémentaires à l'arrivée sur le territoire de l'autre État membre étaient formellement requises, mais n'étaient plus remplies dans la pratique.
These extra requirements, specifically the obligation to submit systematically and in advance a certified statement to the institution of the place of stay certifying entitlement to benefits in kind and completing extra formalities on arrival in the territory of the other Member State, was required formally, but was not applied in practice.