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Amendement portant nouveau renvoi
Décision de renvoi
Décision portant renvoi
Déviation d'appel
Déviation d'appels
Guide avec pignon de renvoi
Guide à pignon de renvoi
Guide-chaîne à pignon de renvoi
Lettre portant demande de renvoi
Mise en accusation
Motion de nouveau renvoi au comité
Motion portant renvoi au comité
Ordonnance de renvoi
Renvoi automatique
Renvoi automatique d'appel
Renvoi automatique d'appels
Renvoi automatique sur non-réponse
Renvoi automatique sur occupation
Renvoi d'appel
Renvoi d'appels
Renvoi des appels en cas d'occupation
Renvoi des appels sans réponse
Renvoi en cas d'occupation
Renvoi en cas de non-réponse
Renvoi en jugement
Renvoi sur non-réponse
Renvoi sur occupation

Vertaling van "renvoi portant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
motion portant renvoi au comité [ motion de nouveau renvoi au comité ]

motion for recommittal [ motion to recommit ]






amendement portant nouveau renvoi

amendment to recommit


renvoi automatique d'appels | renvoi automatique d'appel | renvoi d'appels | renvoi d'appel | renvoi automatique

call forwarding | CFW | call forward | forwarding | forward


guide à pignon de renvoi | guide avec pignon de renvoi | guide-chaîne à pignon de renvoi

sprocket nose bar | sprocketnose bar


décision de renvoi | mise en accusation | ordonnance de renvoi | renvoi en jugement

arraignment | committal for trial


renvoi automatique sur occupation | renvoi des appels en cas d'occupation | renvoi sur occupation | renvoi en cas d'occupation

call forwarding on busy | call forwarding busy | CFB | call forward on busy | call forward busy


renvoi automatique sur non-réponse | renvoi des appels sans réponse | renvoi sur non-réponse | renvoi en cas de non-réponse

call forwarding on no answer | CFNA | call forward no answer | call forwarding don't answer | call forwarding on no reply | CFNR | call forwarding no reply


déviation d'appels | déviation d'appel | renvoi automatique d'appels | renvoi automatique d'appel | renvoi d'appels | renvoi d'appel

call forwarding | call forward | call diversion [ CFW ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L’article 2, paragraphe 2, sous b), i), de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui prévoit qu’un employeur peut licencier un travailleur pour le motif tiré d’absences intermittentes au travail, fussent-elles justifiées, dans la situation où ces absences sont la conséquence de maladies imputables au handicap dont est atteint ce travailleur, sauf si cette réglementation, tout en poursuivant l’objectif légitime de lutter contre l’absenté ...[+++]

Article 2(2)(b)(i) of Council Directive 2008/78/EC of 27 November 2000 establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation must be interpreted as precluding national legislation under which an employer may dismiss a worker on the grounds of his intermittent absences from work, even if justified, in a situation where those absences are the consequence of sickness attributable to a disability suffered by that worker, unless that legislation, while pursuing the legitimate aim of combating absenteeism, does not go beyond what is necessary in order to achieve that aim, which is a matter for the referring court to assess.


Afin de garantir la sécurité juridique et de lutter efficacement contre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, les activités d’enquête et de poursuite du Parquet européen devraient être guidées par le principe de légalité, en vertu duquel le Parquet européen applique strictement les règles définies dans le présent règlement en ce qui concerne en particulier la compétence et son exercice, l’ouverture des enquêtes, la clôture des enquêtes, le renvoi d’une affaire, le classement sans suite d’une affaire et l ...[+++]

In order to ensure legal certainty and to effectively combat offences affecting the Union’s financial interests, the investigation and prosecution activities of the EPPO should be guided by the legality principle, whereby the EPPO applies strictly the rules laid down in this Regulation relating in particular to competence and its exercise, the initiation of investigations, the termination of investigations, the referral of a case, the dismissal of the case and simplified prosecution procedures.


Puisque le Parquet européen devrait engager des poursuites devant les juridictions nationales, il convient de définir ses compétences par renvoi au droit pénal des États membres, qui réprime les actes ou omissions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union et détermine les peines applicables en mettant en œuvre dans les ordres juridiques nationaux la législation pertinente de l’Union, notamment la directive (UE) 2017/1371.

As the EPPO should bring prosecutions before national courts, its competence should be defined by reference to the criminal law of the Member States that criminalises acts or omissions affecting the Union’s financial interests and determines the applicable penalties by implementing the relevant Union legislation, in particular Directive (EU) 2017/1371, in national legal systems.


La société d'assurance Dôvera signale que SZP et VšZP font concurrence aux sociétés d'assurance privées, proposent des services identiques et cherchent en même temps à réaliser des bénéfices, et renvoie à ses lettres précédentes portant sur le caractère économique d'une activité et à la récente jurisprudence de la Cour de justice (33).

Dôvera points out that SZP/VZP compete with private health insurance companies offering the same service while seeking profit, referring to its previous submissions on the economic nature of the activity and to recent case-law of the Court (33).


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Il est jugé nécessaire de modifier la formulation des exigences phytosanitaires portant sur le traitement thermique du bois et de l'écorce isolée afin de préciser que la durée imposée de chauffage renvoie à une durée ininterrompue et que la température requise doit être atteinte dans l'ensemble du bois ou de l'écorce isolée pour obtenir une élimination efficace des organismes nuisibles infestant le bois.

It is considered that the formulation of the phytosanitary requirements based on a heat treatment of wood and isolated bark need to be amended to clarify that the requested heating time refers to continuous minutes, and that the requested temperature needs to be achieved throughout the entire profile of the wood or isolated bark in order to reach successful elimination of wood-infesting harmful organisms.


Pour les contrats portant à la fois sur des biens et des services, les règles de la présente directive concernant le renvoi des biens devraient s’appliquer au volet «biens» et le régime de rémunération des services devrait s’appliquer au volet «services».

For contracts having as their object both goods and services, the rules provided for in this Directive on the return of goods should apply to the goods aspects and the compensation regime for services should apply to the services aspects.


Pour les contrats portant à la fois sur des biens et des services, les règles de la présente directive concernant le renvoi des biens devraient s’appliquer au volet «biens» et le régime de rémunération des services devrait s’appliquer au volet «services».

For contracts having as their object both goods and services, the rules provided for in this Directive on the return of goods should apply to the goods aspects and the compensation regime for services should apply to the services aspects.


Lorsque cela est nécessaire, le présent avis renvoie au texte de la Commission [SEC(2010) 639/2], dans lequel figurent les changements éventuels concernant son règlement portant modalités d’exécution du règlement financier.

This opinion makes reference where necessary to the Commission’s text (SEC(2010) 639/2) indicating possible changes to its Regulation implementing the Financial Regulation.


Outre la mention des "produits transformés", par référence aux produits résultant des opérations prévues dans le régime de transformation sous contrôle douanier, tel que celui-ci a été établi par le Code douanier communautaire auquel renvoie le règlement de la Commission n 20/2002/CE, du 28 décembre 2001, aux fins d'une possibilité de (ré)exportation vers des pays tiers ou de (ré)expédition vers le reste de la Communauté, il importe également de prendre en considération les produits résultant des opérations de perfectionnement actif, au régime duquel le règlement précité de 2001, portant ...[+++]

In addition to the reference to ‘processed products’, covering products resulting from the operations provided for in the procedure for processing under customs control as established by the Community Customs Code, cited in Commission Regulation (EC) No 20/2002 of 28 December 2001 in connection with the possibility of (re)export to third countries or (re)consignment to the rest of the Community, account should also be taken of products resulting from inward processing. The 2001 implementing regulation for the Posei-Agriculture schemes also contains a reference to these arrangements, for the same purposes.


(4) Il y a lieu de faire certaines clarifications textuelles ainsi que certaines actualisations techniques, et notamment de remplacer les renvois au règlement (CEE) no 3665/87 de la Commission du 27 novembre 1987 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 604/98(5), et remplacé par le règlement (CE) no 800/1999 de la Commission(6), modifié par le règlement (CE) no 1557/2000(7).

(4) Some points in the text need clarifying and other technical details need updating, in particular to replace the references to Commission Regulation (EEC) No 3665/87 of 27 November 1987 laying down common detailed rules for the application of the system of export refunds on agricultural products(4), as last amended by Regulation (EC) No 604/98(5), by references to Commission Regulation (EC) No 800/1999(6), as amended by Regulation (EC) No 1557/2000(7), which replaced it.


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