Traduction de «renvoi des fins de la demande » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

renvoi des fins de la demande
to nonsuit the plaintiff

motion en annulation [ requête pour annuler | requête en annulation | requête pour faire annuler | requête aux fins d'annuler | requête en nullité | requête visant à mettre fin à une demande | requête en irrecevabilité | demande d'annulation | requête en cassation | requête en infirmation | requêt ]
motion to quash [ motion to set aside | application to quash ]

renvoi aux fins de procès
committal for trial

ordonnance mettant fin à une demande
order quashing an application

procédure préjudicielle [ demande de décision préjudicielle (UE) | recours préjudiciel | renvoi en interprétation | renvoi préjudiciel ]
preliminary ruling procedure [ preliminary ruling proceedings | reference to a Community court for a preliminary ruling | reference to the EC Court of Justice for an interpretation | reference to the EC Court of Justice for a preliminary ruling ]

action en renvoi | demande en renvoi
to refer | to transfer

demande de renvoi en transit
request for the transit of a person

détention en vue du renvoi ou de l'expulsion | détention en vue du renvoi | détention en vue d'expulsion | détention en vue de l'exécution du renvoi | détention aux fins d'expulsion | détention en vue du refoulement
detention pending deportation | pre-deportation detention

informatique en nuage [ fournisseur d'applications en ligne | informatique dématérialisée | infrastructure à la demande | infrastructure sous forme de service | logiciel à la demande | logiciel sous forme de service | matériel à la demande | matériel sous forme de service | service dématérialisé | service en nuage | service infonuagique ]
cloud computing [ application service provider | ASP | cloud service | HaaS | hardware as a service | IaaS | infrastructure as a service | PaaS | platform as a service | SaaS | software as a service ]

offre et demande [ demande | offre ]
supply and demand [ demand ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Le renvoi en commission peut être demandé par un groupe politique ou par quarante députés au moins lors de la fixation de l'ordre du jour ou avant l'ouverture du débat.
1. Referral back to committee may be requested by a political group or at least 40 Members when the agenda is fixed or before the start of the debate.

62. L’expérience montre en effet que la procédure actuelle de renvoi en prénotification à la demande des parties notifiantes des États membres vers la Commission, prévue à l’article 4, paragraphe 5, se révèle lourde et fastidieuse[42]. Elle exige, en effet, dans un premier temps, le dépôt d’un «mémoire motivé» à l’appui de la demande de renvoi, l’opération devant ensuite être notifiée une fois le renvoi approuvé.
62. Indeed, experience has shown that the current process for pre-notification referrals from Member States to the Commission under Article 4(5) by notifying parties tends to be cumbersome and time-consuming.[42] This is because it involves first the filing of a "reasoned submission" to request a referral in the first instance, and a subsequent notification once a referral has been approved.

La procédure simplifiée ne sera pas appliquée si un État membre demande le renvoi d’une concentration notifiée en vertu de l’article 9 du règlement sur les concentrations ou si la Commission accepte une demande de renvoi d’une concentration notifiée présentée par un ou plusieurs États membres conformément à l’article 22 dudit règlement.
The simplified procedure will not be applied if a Member State requests the referral of a notified concentration pursuant to Article 9 of the Merger Regulation or if the Commission accepts a request from one or more Member States for referral of a notified concentration pursuant to Article 22 of the Merger Regulation.

1. Le renvoi en commission peut être demandé par un groupe politique ou quarante députés au moins lors de la fixation de l'ordre du jour ou avant l'ouverture du débat.
1. Referral back to committee may be requested by a political group or at least forty Members when the agenda is fixed or before the start of the debate.

Notification préalable des concentrations et renvoi en prénotification à la demande des parties notifiantes
Prior notification of concentrations and pre-notification referral at the request of the notifying parties

De toute évidence, les choses se compliquent encore lorsque plus de deux pays envisagent une demande conjointe de renvoi, à quoi s'ajoute le fait que la Commission est libre, conformément à l'article 22, paragraphe 3, d'accepter ou non une demande de renvoi.
This difficulty can obviously be aggravated if there would be more than two countries considering a joint referral, as well as by the fact that the Commission, in accordance with Article 22(3), has discretion whether or not to accept a referral request.

1. Une demande de décision préjudicielle est, lorsque la juridiction de renvoi a demandé l'application de la procédure d'urgence ou lorsque le président a demandé à la chambre désignée d'examiner la nécessité de soumettre le renvoi à cette procédure, aussitôt signifiée par les soins du greffier aux parties au litige au principal, à l'État membre dont relève la juridiction de renvoi, à la Commission européenne ainsi qu'à l'institution qui a adopté l'acte dont la validité ou l'interprétation est contestée.
1. A request for a preliminary ruling shall, where the referring court or tribunal has requested the application of the urgent procedure or where the President has requested the designated Chamber to consider whether it is necessary to deal with the reference under that procedure, be served forthwith by the Registrar on the parties to the main proceedings, on the Member State from which the reference is made, on the European Commission and on the institution which adopted the act the validity or interpretation of which is in dispute.