Vertaling van "renverser une présomption " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

renverser une présomption
to rebut a presumption

renverser une présomption
overturn a presumption

présomption juris tantum | présomption réfragable | présomption réfutable | présomption simple
rebuttable presumption

présomption réfutable [ présomption relative | présomption réfragable | présomption simple | présomption juris tantum ]
rebuttable presumption [ inconclusive presumption | simple presumption ]

présomption irréfragable [ présomption absolue | présomption impérative | présomption juris et de jure ]
irrebuttable presumption [ conclusive presumption | absolute presumption | irrefutable presumption | mandatory presumption | presumption juris et de jure ]

présomptions contradictoires | présomptions contraires | présomptions opposées
conflicting presumptions | inconsistent presumptions

soupçon suffisant | présomption suffisante de culpabilité | présomption suffisante
reasonable suspicion

soupçon | présomption de culpabilité | présomption
suspicion

principe de la présomption d'innocence du prévenu | présomption d'innocence | in dubio pro reo
presumption of innocence

présomption d'invalidité totale | présomption d'invalidité | invalidité présumée
presumptive disability

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'auteur de l'infraction devrait avoir le droit de renverser cette présomption.
The infringer should be allowed to rebut such presumption.

L'auteur de l'infraction a le droit de renverser cette présomption.
The infringer shall have the right to rebut this presumption.

Il devrait être possible de renverser cette présomption, notamment si l'administration centrale d'une entreprise est située dans un autre État membre que son siège statutaire et qu'une appréciation globale de l'ensemble des éléments pertinents permet d'établir que, de manière vérifiable par les tiers, le centre effectif de direction et de contrôle de ladite entreprise ainsi que de la gestion de ses intérêts se situe dans cet autre État membre.
It should be possible to rebut this presumption, in particular if the company's central administration is located in another Member State than its registered office and a comprehensive assessment of all the relevant factors establishes, in a manner that is ascertainable by third parties, that the company’s actual centre of management and supervision and of the management of its interests is located in that other Member State.

En revanche, il ne serait pas possible de renverser cette présomption si les organes de direction et de contrôle d'une entreprise sont situés au même endroit que son siège statutaire et que les décisions de gestion y sont prises, de manière vérifiable par les tiers.
By contrast, it should not be possible to rebut the presumption where the bodies responsible for the management and supervision of a company are in the same place as its registered office and the management decisions are taken there in a manner ascertainable by third parties.

Il devrait être possible de renverser cette présomption si l'administration centrale d'une entreprise est située dans un autre État membre que son siège statutaire et qu'une appréciation globale de l'ensemble des éléments pertinents permet d'établir que, de manière vérifiable par les tiers, le centre effectif de direction et de contrôle de ladite entreprise ainsi que de la gestion de ses intérêts se situe dans cet autre État membre.
It should be possible to rebut this presumption if the company's central administration is located in another Member State than its registered office and a comprehensive assessment of all the relevant factors establishes, in a manner that is ascertainable by third parties, that the company’s actual centre of management and supervision and of the management of its interests is located in that other Member State.

La Cour précise que, s’agissant plus particulièrement d’une décision de la Commission qui s’appuie de manière exclusive, à l’égard de certains destinataires, sur la présomption de l’exercice effectif d’une influence déterminante sur le comportement d’une filiale, la Commission est, en tout état de cause – sous peine de rendre cette présomption, dans les faits, irréfragable – tenue d’exposer de manière adéquate les raisons pour lesquelles les éléments de fait ou de droit invoqués n’ont pas suffi à renverser cette présomption.
The Court states that, as regards more particularly a Commission decision which is based exclusively, with regard to certain addressees, on the presumption of the actual exercise of a decisive influence over the conduct of a subsidiary, the Commission is in any event required - if that presumption is not to be rendered irrebuttable in practice - to set out adequate reasons why the facts or law relied upon were not sufficient to rebut that presumption.

Par exemple, en raison de la formulation d’un point clé de la décision de la Commission, il apparaît très difficile, voire impossible, de savoir si le faisceau d’indices apporté par Elf Aquitaine en vue de renverser la présomption qui lui a été appliquée par la Commission a été rejeté parce qu’il n’emportait pas la conviction ou parce que, aux yeux de la Commission, le simple fait qu’Elf Aquitaine détenait la quasi-totalité du capital d’Arkema suffisait pour imputer la responsabilité des comportements d’Arkema à Elf Aquitaine, quels que soient les indices fournis par cette dernière en réponse aux allégations de la Commission.
For example, owing to the way in which a key paragraph of the Commission Decision was worded, it was very difficult, or even impossible, to know whether the body of evidence adduced by Elf Aquitaine to rebut the presumption applied to it by the Commission was rejected because it was insufficient to carry conviction or because, as the Commission saw it, the mere fact that Elf Aquitaine owned nearly all the share capital of Arkema was sufficient for liability for the conduct of Arkema to be imputed to Elf Aquitaine, irrespective of the evidence adduced by the latter in response to the Commission’s allegations.

Pour renverser cette présomption, il incombe à la société mère d’apporter des éléments de preuve susceptibles de démontrer que sa filiale détermine de façon autonome sa ligne d'action sur le marché.
In order to rebut that presumption, the burden is on the parent company to adduce adequate evidence to show that its subsidiary acts independently on the market.

Selon la Cour, compte tenu de l’ensemble des circonstances spécifiques de l’espèce , il incombait au Tribunal de porter une attention particulière à la question de savoir si, la décision de la Commission contenait un exposé circonstancié des raisons pour lesquelles les éléments présentés par Elf Aquitaine n’étaient pas suffisants pour renverser la présomption de responsabilité appliquée dans cette décision.
According to the Court, in view of all the specific circumstances of the case, it was incumbent on the General Court to give particular attention to the question whether the Commission Decision contained a detailed statement of reasons why the evidence submitted by Elf Aquitaine was not sufficient to rebut the presumption of liability applied in that decision.

La Commission sera en mesure, par la suite, de considérer la société mère comme solidairement responsable pour le paiement de l’amende infligée à sa filiale, à moins que cette société mère, à laquelle il incombe de renverser cette présomption, n’apporte des éléments de preuve suffisants de nature à démontrer que sa filiale se comporte de façon autonome sur le marché (point 83).
The Commission will then be able to hold the parent company jointly and severally liable for payment of the fine imposed on the subsidiary, unless the parent company, which has the burden of rebutting that presumption, adduces sufficient evidence to prove that its subsidiary acts autonomously on the market.