Traduction de «entreprises non rentables soient maintenues » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entreprise non rentable
loss-making enterprise

entreprise rentable non imposable
non-taxable profitable firm

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, en vertu des règles de l’UE, les aides au sauvetage et/ou à la restructuration ne peuvent être accordées qu’une fois sur une période de dix ans (selon le principe dit de «non-récurrence»), de façon à éviter que des entreprises non rentables soient maintenues en vie artificiellement à coups de subventions répétées.
Moreover, according to EU rules rescue and/or restructuring aid may be granted only once over a period of ten years to avoid that inefficient companies are kept artificially alive with repeated subsidies ('one time, last time' principle).

Qui plus est, en vertu des règles de l'UE, les aides à la restructuration ne peuvent être accordées qu'une fois tous les dix ans (selon le principe dit de «non-récurrence»), de façon à éviter que des entreprises non rentables soient maintenues en vie artificiellement à coups de subventions répétées.
Moreover, according to EU rules restructuring aid may be granted only once over a period of ten years to avoid that inefficient companies are kept artificially alive with repeated subsidies (the so-called "one time, last time" principle).

Le principe directeur des lignes directrices concernant les aides au sauvetage et à la restructuration est d'éviter que des entreprises inefficaces ne soient maintenues artificiellement sur le marché.
The guiding principle of the RR Guidelines is to ensure that inefficient firms are not artificially kept on the market.

Ces conditions permettent d'éviter que des entreprises inefficaces ne soient maintenues artificiellement sur le marché grâce à des aides publiques, préservant ainsi la concurrence au sein du marché unique européen au bénéfice des usagers comme des contribuables.
These conditions prevent inefficient firms from being artificially kept in operation in the market thanks to public aid, and thereby safeguard competition within the single European market to the benefit of other users and taxpayers alike.

Ces règles prévoient, en particulier, qu’une entreprise ne peut bénéficier d’une aide au sauvetage qu’une seule fois en dix ans, afin d’éviter que des entreprises en difficulté soient maintenues en vie artificiellement avec l’argent des contribuables (principe dit de «non-récurrence»).
These rules foresee, in particular, that a company can receive rescue aid only once in ten years, to avoid that ailing companies are kept artificially alive with taxpayers' money (the so-called "one-time/last-time principle").

La Commission a le devoir de contrôler le financement public accordé aux entreprises exerçant des activités économiques dans l’Union européenne, afin d’éviter que certaines entreprises ne soient maintenues en activité grâce à des subventions sans devoir livrer concurrence par les mérites.
The Commission has the duty to monitor public funding granted to companies that have economic activities in the EU, to avoid that selected companies are kept in business through subsidies without competing on the merits.

L'octroi d'une aide d'État à une entreprise peut conduire à ce que la fourniture interne soit maintenue ou accrue, avec la conséquence que les perspectives pour les autres entreprises de pénétrer sur le marché des États EEE en cause soient réduites (35).
The granting of state support to an undertaking may lead to the internal supply being maintained or increased, with the consequence being that the opportunities for other undertakings to penetrate the market of the EEA States concerned are reduced (35).

- le recours à l'ACCIS doit être optionnel (étant entendu qu'il serait possible pour les entreprises de rester soumises aux règles existantes lorsque les États membres les ont maintenues concurremment avec l'ACCIS, ou bien d'opter pour l'ACCIS, pourvu que soient respectées les règles en matière d'aides d'État).
- the CCCTB should be optional (companies should be able to remain within the existing rules where these are maintained alongside the CCCTB by Member States, or opt for the CCCTB, providing the rules on State aid are observed).

2. En ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles des droits spéciaux ou exclusifs ont été octroyés, le comité d'association veille, à partir de la date d'entrée en vigueur du présent accord, à ce que ne soit adoptée ni maintenue aucune mesure ayant un effet de distorsion sur les échanges de biens et de services entre les parties et contraire aux intérêts des parties, et à ce que ces entreprises soient assujetties aux règles de la concurrence dans la mesure où l'application de celles-ci ne fait pas obstacle à l'accomplissement, en droit et en fait, des missions particulières qui leur sont assignées.
2. With regard to public enterprises and enterprises to which special or exclusive rights have been granted, the Association Committee shall ensure that, following the date of entry into force of this Agreement, there is neither enacted nor maintained any measure distorting trade in goods or services between the Parties to an extent contrary to the Parties' interests and that such enterprises shall be subject to the rules of competition insofar as the application of such rules does not obstruct the performance, in law or in fact, of the particular tasks assigned to them.

C'est pourquoi le principe de l'investisseur opérant dans une économie de marché s'applique de la même manière à toutes les entreprises publiques, qu'elles soient rentables ou non.
Therefore, the market economy investor principle is applicable in the same way to all public enterprises whether profitable or loss-making.