Traduction de «rentabilité du capital réclamée par les investisseurs seront également » (Français → Anglais) :

En conséquence, les exigences de fonds propres et la rentabilité du capital réclamée par les investisseurs seront également plus importantes.
Consequently, the capital requirements and return on capital demanded by investors would also be higher.

Quand bien même le principe de l'investisseur privé avisé en économie de marché serait applicable, au regard des pièces transmises par les autorités françaises qui ont éclairé, selon elles, les perspectives de rentabilité et les risques attachés au prétendu investissement sous forme d'exonération d'impôt, l'application du test du principe de l'investisseur privé en économie de marché permet de conclure qu'un investisseur privé avisé n'aurait pas investi un montant égal à l'impôt dû dans l'augmentation de capital d'EDF en 1997.
Even if the principle of the prudent private investor in a market economy were applicable, in the light of the documents provided by the French authorities shedding light, according to them, on the profit expectations and risks attached to the alleged investment in the form of a tax exemption, application of the test of the private investor in a market economy leads to the conclusion that a prudent private investor would not have invested an amount equal to the tax due in the EDF capital increase in 1997.

Le juge communautaire a également établi qu’un investisseur privé poursuivant une politique structurelle, globale ou sectorielle guidée par des perspectives de rentabilité à long terme ne saurait raisonnablement se permettre, après des années de pertes ininterrompues, de procéder à un apport en capital qui, en termes économiques, non seulement s’avère plus coûteux qu’une liquidation des actifs, mais est en outre lié à la vente de l’entreprise, ce qui lui enlève toute perspective de bénéfice, même à terme (134).
The Community judicature have also laid down that a private investor pursuing a structural policy, whether general or sectoral, and guided by prospects of viability in the long term could not reasonably allow itself, after years of continuous losses, to make a contribution of capital which, in economic terms, proves to be not only costlier than selling the assets, but is moreover linked to the sale of the undertaking, which removes any hope of profit, even in the longer term (134).