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Traduction de «renseignements se termine le vingt-cinquième jour suivant » (Français → Anglais) :

(2) La communication de renseignements se termine le vingt-cinquième jour suivant la date de l’accusé de réception de la plainte par le directeur exécutif.

(2) The exchange of information must be completed no later than 25 days after the date of the letter by which the Executive Director acknowledges receipt of the complaint.


c) dans le cas de la vérification de compétence ou du contrôle de la compétence du pilote, le premier jour du vingt-cinquième mois suivant celui au cours duquel l’intéressé a subi avec succès la vérification de compétence ou le contrôle de la compétence du pilote.

(c) in the case of a competency check or pilot proficiency check, the first day of the twenty-fifth month after the month in which the competency check or pilot proficiency check was successfully completed.


b) si le prêt est de plus de 1 200 $, mais ne dépasse pas 2 400 $, du premier jour du vingt-cinquième mois suivant :

(b) if the amount of the loan is more than $1,200 but not more than $2,400, beginning on the first day of the twenty-fifth month after


702.67 (1) Sous réserve des paragraphes (3) et (5), la période de validité du contrôle de la compétence du pilote expire le premier jour du vingt-cinquième mois suivant celui au cours duquel l’intéressé a subi le contrôle de la compétence du pilote.

702.67 (1) Subject to subsections (3) and (5), the validity period of a pilot proficiency check expires on the first day of the twenty-fifth month following the month in which the proficiency check was completed.


b) si le prêt est de plus de 1 200 $, mais ne dépasse pas 2 400 $, du premier jour du vingt-cinquième mois suivant :

(b) if the amount of the loan is more than $1,200 but not more than $2,400, beginning on the first day of the twenty-fifth month after


Ce jour doit se situer dans la période comprise entre le quinzième et le vingt-cinquième jour suivant la date de la publication de l'avis d'adjudication.

That date must fall between the 15th and the 25th day after the date of publication of the notice of invitation to tender.


Ce jour doit se situer dans la période comprise entre le quinzième et le vingt-cinquième jour suivant la date de la publication de l'avis d'adjudication.

That date must fall between the 15th and the 25th day after the date of publication of the notice of invitation to tender.




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renseignements se termine le vingt-cinquième jour suivant ->

Date index: 2025-02-14
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