Traduction de «renseignements n’aient déjà » (Français → Anglais) :

(5) Personne ne doit détruire aucun des renseignements précis mentionnés au paragraphe (4) sans le consentement du chef, à moins que lesdits renseignements n’aient déjà été transmis au ministère conformément au présent règlement.
(5) No person shall destroy any of the factual information referred to in subsection (4) without the consent of the Chief, unless that information has been sent to the Department pursuant to these Regulations.

J'ai déjà parlé des atteintes possibles à la vie privée, sans que les organismes aient besoin d'un mandat puisqu'ils pourraient obtenir des renseignements d'autres parties tandis qu'ils ne font qu'enquêter sur des violations d'accord ou des fraudes.
I have already spoken about the potential for the warrantless invasion of privacy because of the fact that organizations could seek information from others when they are simply investigating breaches of agreement or fraud.

Le barème de primes différentielles a été conçu de manière à utiliser presqu'exclusivement des renseignements déjà recueillis par le BSIF, bien que certaines données aient été adaptées aux fins du calcul des primes d'assurance.
The differential premium system was designed so that virtually all the information that it uses is that which is currently collected by OSFI, although some information has been adapted for insurance premium purposes.

Si la réponse donnée à M. Wright avait été : « J'ai vérifié auprès de mes contacts chez Deloitte, qui ont communiqué avec les vérificateurs, et le montant que le sénateur Duffy devrait rembourser s'élève à 90 000 $ », vous diriez probablement que c'est curieux qu'ils aient enclenché ce processus pour obtenir un renseignement qu'ils possédaient déjà, mais bon.Il était peut-être inapproprié de faire ces appels.
If the report back to Mr. Wright was, " I've checked with my contacts at Deloitte who have checked with the auditors, and the amount that Senator Duffy would have to pay back is $90,000," I think you'd say it's odd that they would have set that chain of events in motion to get information they already had, but so what? It may have been inappropriate to make those calls.

Toutefois, je sais déjà, d'après des renseignements transmis à mon bureau, que des dispositions prévues dans le projet de loi d'exécution du budget donnent l'autorité exclusive aux ministres, sans que ces derniers aient à demander la permission au Parlement, de prendre des décisions de l'exécutif alors que ces décisions devraient toujours être prises au Parlement.
I know already though, from communications that have come to my office, that provisions in this implementation bill give exclusive authority to ministers, without going to Parliament, to make executive decisions on their own when those things should go to Parliament each and every time those situations come up.