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Vertaling van "renseignements iranien inculpé pour " (Frans → Engels) :

Renseignements complémentaires: a) entité placée sous le contrôle de la DIO et considérée par beaucoup comme participant directement au programme nucléaire iranien, b) participe au programme nucléaire iranien.

Other information: (a) Subordinate of DIO, widely recognised as being directly involved in Iran's nuclear programme, (b) Involved in Iran's nuclear programme.


Renseignements complémentaires: Participe au programme de missiles balistiques et au programme nucléaire iraniens.

Other information: Person involved in both Iran's nuclear and ballistic missile programmes.


Renseignements complémentaires: Participe au programme de missiles balistiques iranien.

Other information: Person involved in Iran's ballistic missile programme.


Renseignements complémentaires: Participe au programme nucléaire iranien.

Other information: Person involved in Iran's nuclear programme.


Renseignements complémentaires: a) entité sous le contrôle du ministère de la défense et du soutien logistique aux forces armées; certaines des entités placées sous son contrôle ont participé à la fabrication de composants pour le programme de centrifugeuses et au programme de missiles; b) participe au programme nucléaire iranien.

Other information: (a) Overarching MODAFL-controlled entity, some of whose subordinates have been involved in the centrifuge programme making components, and in the missile programme, (b) Involved in Iran's nuclear programme.


7. note que, selon le rapporteur spécial sur le droit à la liberté d'opinion et d'expression, le rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats et le rapporteur spécial sur la torture de la Commission des droits de l'homme des Nations unies, la procédure judiciaire intentée contre l'officier de renseignements iranien inculpé pour le meurtre présumé de Zahra Kazemi et acquitté le 24 juillet 2004 n'a pas répondu aux critères internationaux d'un procès équitable étant donné que le tribunal n'a pas pris en compte des éléments de preuve essentiels;

7. Notes that the Special Rapporteur on the right to freedom of opinion and expression, the Special Rapporteur on the independence of judges and lawyers and the Special Rapporteur on torture of the United Nations Commission on Human Rights have stated that the proceedings in the case against the Iranian intelligence officer acquitted on 24 July 2004, who was accused of the alleged killing of Kazemi, did not meet international standards of a fair trial because key evidence was ignored by the court;


7. note que, selon le rapporteur spécial sur le droit à la liberté d'opinion et d'expression, le rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats et le rapporteur spécial sur la torture de la Commission des droits de l'homme des Nations unies, la procédure judiciaire intentée contre l'officier de renseignements iranien inculpé pour le meurtre présumé de Zahra Kazemi et acquitté le 24 juillet 2004 n'a pas répondu aux critères internationaux d'un procès équitable étant donné que le tribunal n'a pas pris en compte des éléments de preuve essentiels;

7. Notes that the Special Rapporteur on the right to freedom of opinion and expression, the Special Rapporteur on the independence of judges and lawyers and the Special Rapporteur on torture of the United Nations Commission on Human Rights have stated that the proceedings in the case against the Iranian intelligence officer, acquitted on 24 July 2004, who was accused of the alleged killing of Kazemi did not meet international standards of a fair trial because key evidence was ignored by the court;


– vu la déclaration faite le 5 janvier 2010 par le ministère iranien du renseignement, qualifiant d''illégaux" tous les contacts entre des citoyens iraniens et 60 organisations non gouvernementales, ainsi que de nombreux médias internationaux qui émettent en farsi,

– having regard to the Iranian Ministry of Intelligence statement of 5 January 2010 declaring all contacts between Iranian citizens and 60 non-governmental organisations, plus numerous international media outlets which broadcast in Farsi, to be 'illegal',


- vu l 'annonce faite par le ministère des renseignements iranien de remettre à la justice le dossier des iraniens musulmans et juifs accusés d'espionnage et les procédures engagées à l'égard des étudiants;

A. whereas the Iranian minister for information has announced that he will be bringing a prosecution in the case of the Muslim and Jewish Iranians accused of spying, and whereas proceedings are being taken against students,


Les visites et les rencontres bilatérales à haut niveau ont été suspendues. Une concertation a été décidée à l'effet d'expulser les agents de renseignements iraniens des États membres de l'UE.

High level visits and bilateral meetings were suspended, concertation was decided with the aim of expelling Iranian intelligence agents from Member States and the ban on arms sales confirmed.




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renseignements iranien inculpé pour ->

Date index: 2024-10-24
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