Traduction de «renseignements en question lui seraient fournis » (Français → Anglais) :

(i) soit le commissaire a reçu l’engagement écrit portant que les renseignements en question lui seraient fournis,
(i) the provision of such information is the subject of a written undertaking, or

Les rapports seraient déposés au Parlement et les renseignements à ce sujet seraient fournis aux Canadiens par l'entremise du Parlement.
Reports would be tabled in Parliament and information would be provided to Canadians about it through Parliament.

Dans ce cas précis, la Commission estime, à titre préliminaire, que Facebook lui a fourni des renseignements inexacts ou trompeurs au cours de l'enquête menée sur le rachat de WhatsApp.
In this specific case, the Commission's preliminary view is that Facebook gave us incorrect or misleading information during the investigation into its acquisition of WhatsApp.

Lorsque la Commission constate qu'une partie intéressée ou un tiers lui a fourni un renseignement faux ou trompeur, elle ne tient pas compte de ce renseignement et peut utiliser les données disponibles.
Where the Commission finds that any interested party or third party has supplied it with false or misleading information, it shall disregard that information and may make use of facts available.

L’alinéa 20(1)b) de la [Loi sur l'accès à l'information] interdit à une institution gouvernementale de divulguer des renseignements financiers qui lui sont fournis par une tierce partie qui traite habituellement ces renseignements comme des renseignements confidentiels.
Section 20(1)(b) of the Access to Information Act prohibits a government institution from disclosing financial information provided to it by a third party who consistently treats this information as confidential.

Lorsque la Commission constate qu’une partie intéressée ou un tiers lui a fourni un renseignement faux ou trompeur, elle ne tient pas compte de ce renseignement et peut utiliser les données disponibles.
Where the Commission finds that any interested party or third party has supplied it with false or misleading information, it shall disregard that information and may make use of the facts available.

Ce mandat mentionne également les astreintes prévues à l'article 66 dans le cas où les dossiers, données, procédures ou tout autre document demandé, ou les réponses des personnes visées à l'article 61, paragraphe 1, aux questions posées, ne seraient pas fournis ou seraient incomplets, ainsi que les amendes prévues à l'article 65, en liaison avec l'annexe I, section IV, point b), dans le cas où les réponses des personnes visées à l'article 61, paragraphe 1, aux questions posées, seraient inexactes ou trompeuses.
That authorisation shall also indicate the periodic penalty payments provided for in Article 66 where the production of the required records, data, procedures or any other material, or the answers to questions asked to persons referred to in Article 61(1) are not provided or are incomplete, and the fines provided for in Article 65 in conjunction with point (b) of Section IV of Annex I, where the answers to questions asked to persons referred to in Article 61(1) are incorrect or misleading.

Ces codes devraient aborder la question des règles de base concernant (i) la nature des informations à mettre à la disposition des utilisateurs, ainsi que la question de savoir à quels moments et sous quelle forme communiquer ces informations, (ii) les entreprises fournissant les services en ligne concernés, ainsi que les utilisateurs et les fournisseurs de contenus, (iii) les conditions auxquelles seraient fournis aux utilisateurs, chaque fois que cela serait réalisable, des dispositifs ou des services additionnels d'aide à l'exercice du contrôle parental, (iv) la gestion des plaintes et l'incitation des exploitants à fournir les outils et structures de gestion nécessaires pour faciliter l'envoi et assurer la bonne réception des plaintes et (v) les procédures de coopération entre les exploitants et les pouvoirs publics compétents.
These should address the issues of basic rules (i) on the nature of the information to be made available to users, its timing and the form in which it is communicated, (ii) for the business providing on-line services concerned and for users and suppliers of content, (iii) on the conditions under which, wherever possible, additional tools or services are supplied to users to facilitate parental control, (iv) on the management of complaints, encouraging operators to provide the management tools and structures needed so that complaints can be sent and received without difficulties and introducing procedures for dealing with complaints and (v) on cooperation procedures between operators and the competent public authorities.

L’alinéa 20(1)b) de la LAI interdit à une institution gouvernementale de divulguer des renseignements financiers qui lui sont fournis par une tierce partie qui traite habituellement ces renseignements comme des renseignements confidentiels.
Section 20(1)(b) of the Access to Information Act prohibits a government institution from disclosing financial information provided to it by a third party who consistently treats this information as confidential.

De par les fonctions que lui confère la Loi sur les mesures spéciales d'importation à l'égard des délibérations découlant de la mesure, le sous-ministre est autorisé à divulguer des renseignements, mais on lui a fourni ce filet de sécurité au cas où il estimerait être en présence d'un cas très particulier, d'un cas exceptionnel.
The deputy minister, as part of his statutory function under the Special Import Measures Act, for conducting that aspect of the SIMA proceedings, will disclose but he was given that safety valve if he was of the opinion that this was a very specific case, an exceptional circumstance.