Vertaling van "conditions auxquelles seraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dépôt de la demande et conditions auxquelles elle doit satisfaire
filing of applications and the conditions which govern them

conditions auxquelles l'exemption est soumise
conditions governing the exemption

Loi prévoyant le cas de tentative de séparation du Québec (conditions d'un référendum) [ Loi déterminant les conditions auxquelles un référendum sur la séparation du Québec du Canada doit satisfaire pour être considéré comme l'expression véritable de la volonté de la population du Québec ]
Quebec Contingency Act (referendum conditions) [ An Act to establish the terms and conditions that must apply to a referendum relating to the separation of Quebec from Canada before it may be recognized as a proper expression of the will of the people of Quebec ]

Ensemble de principes fondamentaux concernant les conditions auxquelles l'immatriculation de navires sur les registres nationaux de navigation devrait être acceptée, en vue de préparer des documents pour la réunion d'une Conférence de plénipotentiaires de
Set of Basic Principles Concerning the Conditions Upon Which Vessels Should be Accepted on National Shipping Registers, With a View to Preparing Documents for the Holding of a United Nations Conference of Plenipotentiaries to Consider the Adoption of an I

conditions spécifiques auxquelles
conditions from time to time subject to which

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En vertu de la proposition relative au futur règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) telle que publiée récemment par les services de la Commission , les aides au fonctionnement ayant pour objet de compenser certains coûts supplémentaires auxquels sont confrontés les bénéficiaires établis dans ces régions seraient jugées compatibles avec le marché intérieur, aux conditions prévues dans le texte, et seraient dès lors exemptées de la notification au sens de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE.
According to the proposal for the future General Block Exemption Regulation (GBER) as recently published by the Commission services , operating aid intended to compensate certain additional costs incurred by beneficiaries established in these regions would be considered compatible with the internal market, under the conditions stipulated therein, and would thus be exempted from notification under Article 108(3) TFEU.

En vertu de la proposition relative au futur règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) telle que publiée récemment par les services de la Commission, les aides au fonctionnement ayant pour objet de compenser certains coûts supplémentaires auxquels sont confrontés les bénéficiaires établis dans ces régions seraient jugées compatibles avec le marché intérieur, aux conditions prévues dans le texte, et seraient dès lors exemptées de la notification au sens de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE.
According to the proposal for the future General Block Exemption Regulation (GBER) as recently published by the Commission services, operating aid intended to compensate certain additional costs incurred by beneficiaries established in these regions would be considered compatible with the internal market, under the conditions stipulated therein, and would thus be exempted from notification under Article 108(3) TFEU.

§ L'annexe précise les conditions auxquelles les intermédiaires financiers seraient chargés de mettre en place l'instrument financier pour des projets en matière d'énergie durable.
§ The annex sets conditions for the financial intermediaries to be entrusted with the implementation of the Financial Facility for sustainable energy projects.

le champ d’application de l'autorisation; l'élaboration éventuelle d'une liste des substances préoccupantes soumises à autorisation; la prise en compte obligatoire de solutions de remplacement techniquement et économiquement appropriées (substances ou technologies); les conditions auxquelles seraient soumises, le cas échéant, les autorisations (limites dans le temps, périodes de révision, suivi).
the scope of authorisation; the possible preparation of a list of chemicals of concern subject to authorisation; mandatory taking into account of technically and economically viable alternatives (substances or technologies); the conditions to which, where appropriate, authorisation would be subject (time-limits, review periods, monitoring).

Ils seraient près de vingt mille à survivre dans la jungle dans des conditions épouvantables, conditions qui bafouent les principes des droits de l’homme auxquels nous sommes attachés.
There are said to be nearly 20 000 of them surviving in the jungle under appalling conditions, conditions that fly in the face of the human rights principles we all support.

Et j'invite avec vigueur les autorités laotiennes à respecter les principes démocratiques auxquels elles ont souscrit, et à libérer sans condition toutes les personnes qui seraient encore emprisonnées en raison de leurs opinions.
I strongly urge the Laotian authorities to respect the democratic principles to which they ascribed, and to bring about the unconditional release of all prisoners detained because of their beliefs.

C'est lui qui, par législation, détermine les conditions auxquelles il serait prêt à consentir que le gouvernement ou, à sa volonté, à son gré-comme on retrouve dans un autre projet de loi dont nous parlerons-les organismes, les personnes ou tout autre intervenant auquel le gouvernement pourrait penser seraient ceux qui seraient appelés, à ses conditions, à appliquer les mesures prévues dans le projet de loi.
The federal government determines under what conditions it would be prepared to agree that the government or, as appropriate-and this is something we will find in another bill we will discuss later on- agencies, individuals or any other intervenor the government may consider would be called on to implement the measures provided in the bill.

De plus, nous n'avions pas de bons programmes pour former nos employés de façon adéquate et les sensibiliser aux divers scénarios, situations transitoires et conditions de fonctionnement différentes auxquelles seraient soumises les centrales.
As well, we did not have strong training programs for our people to ensure that they had all the appropriate knowledge for the various scenarios, transients and different operating conditions that the plants would have to undertake.

l’adoption du projet de loi équivaudrait à la signature d’un chèque en blanc étant donné que les conditions auxquelles les retransmissions par Internet seraient soumises conformément au régime de licence obligatoire seraient énoncées dans le règlement plutôt que dans la loi.
passing the bill would be akin to signing a blank cheque since the conditions under which Internet retransmissions could be effected under the compulsory licence would be set out in the regulations, as opposed to the legislation.