Traduction de «renseignements dont la divulgation serait vraiment » (Français → Anglais) :

Les organismes de sécurité et de renseignement doivent continuer à disposer du pouvoir d'appliquer les exemptions prévues par la Loi sur l'accès à l'information pour protéger les renseignements dont la divulgation serait préjudiciable à la sécurité nationale et à la conduite des affaires internationales.
The Security and Intelligence Community must continue to have at its disposal the power to apply exemptions under the Access Act to protect information whose divulgence would be harmful to national security and the conduct of international affairs.

Vous avez indiqué que les entreprises privées demandent, au nom de l'accès à l'information, des renseignements dont la divulgation serait préjudiciable à la SRC.
You indicated that private companies are asking for information under ATIP that is harmful to CBC.

D’autres sont d’avis que seuls les renseignements dont la divulgation serait vraiment préjudiciable à la défense ou la sécurité nationales devraient être visés par un certificat du procureur général.
Others felt that only information the disclosure of which would actually injure national defence or national security should ever be the subject of a certificate of the Attorney General.

Par conséquent, les réponses ministérielles ne devraient pas contenir de renseignements dont la divulgation serait interdite par ces lois, si elles devaient s’appliquer.
Consequently, ministerial responses prepared by a government organization should not include information whose disclosure would be prohibited by those acts, if they were to apply.

3. Les entités adjudicatrices peuvent décider de ne pas communiquer certains renseignements visés aux paragraphes 1 et 2 concernant l'attribution du marché, la conclusion de l'accord-cadre ou l'admission dans un système d'acquisition dynamique, lorsque leur divulgation ferait obstacle à l'application des lois ou serait contraire à l'intérêt public, porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'opérateurs économiques publics ou privés, ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre ceux-ci.
3. Contracting entities may decide to withhold certain information referred to in paragraphs 1 and 2, regarding the contract award, the conclusion of the framework agreement or the admittance to a dynamic purchasing system is to be withheld where its release would impede law enforcement or otherwise be contrary to the public interest or would prejudice the legitimate commercial interests of a particular economic operator, public or private, or might prejudice fair competition between economic operators.

3. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent décider de ne pas communiquer certains renseignements concernant l'attribution du marché, la conclusion d'accords-cadres ou l'admission dans un système d'acquisition dynamique, visés aux paragraphes 1 et 2 , lorsque leur divulgation ferait obstacle à l'application des lois ou serait contraire à l'intérêt public, porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'un opérateur économique particulier, public ou privé, ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre les opérateurs économiques.
3. Contracting authorities may decide to withhold certain information referred to in paragraphs 1 and 2, regarding the contract award, the conclusion of framework agreements or admittance to a dynamic purchasing system, where the release of such information would impede law enforcement or would otherwise be contrary to the public interest, would prejudice the legitimate commercial interests of a particular economic operator, whether public or private, or might prejudice fair competition between economic operators.

(3) Les pouvoirs adjudicateurs peuvent décider de ne pas communiquer certains renseignements concernant l’adjudication des marchés ou la conclusion d’accords-cadres, visés au paragraphe 1, lorsque leur divulgation ferait obstacle à l’application des lois ou serait contraire aux intérêts de la défense et de la sécurité ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d’opérateurs économiques publics ou privés ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre ceux-ci.
3. Contracting authorities may decide to withhold certain information on the contract award or the conclusion of the framework agreements, referred to in paragraph 1, where release of such information would impede law enforcement or otherwise be contrary to defence and security interests or would prejudice the legitimate commercial interests of economic operators, public or private, or might prejudice fair competition between them.

(3) Les pouvoirs adjudicateurs peuvent décider de ne pas communiquer certains renseignements concernant l’adjudication des marchés ou la conclusion d’accords-cadres, visés au paragraphe 1, lorsque leur divulgation ferait obstacle à l’application des lois ou serait contraire à l’intérêt public ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d’opérateurs économiques publics ou privés ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre ceux-ci.
3. Contracting authorities may decide to withhold certain information on the contract award or the conclusion of the framework agreements, referred to in subparagraph 1, where release of such information would impede law enforcement or otherwise be contrary to the public interest or would prejudice the legitimate commercial interests of economic operators, public or private, or might prejudice fair competition between them.

Toutefois, les entités adjudicatrices peuvent décider que certains renseignements concernant l'attribution du marché ou la conclusion de l'accord-cadre ou l'admission dans un système d'acquisition dynamique, mentionnés au premier alinéa, ne sont pas communiqués lorsque leur divulgation ferait obstacle à l'application des lois, ou serait contraire à l'intérêt public ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'opérateurs économiques publics ou privés, y compris les intérêts de l'opérateur économique auquel le marché a été attribué, ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre opérateurs économiques.
However, contracting entities may decide that certain information on the contract award or the conclusion of the framework agreement or on admission to a dynamic purchasing system, referred to in the first subparagraph, is to be withheld where release of such information would impede law enforcement or otherwise be contrary to the public interest or would prejudice the legitimate commercial interests of a particular economic operator, public or private, including the interests of the economic operator to whom the contract has been awarded, or might prejudice fair competition between economic operators.

Les organismes de sécurité et de renseignement doivent continuer à disposer du pouvoir d'appliquer les exemptions prévues par la Loi sur l'accès à l'information pour protéger les renseignements dont la divulgation serait préjudiciable à la sécurité nationale et à la conduite des affaires internationa les.
The Security and Intelligence Community must continue to have at its disposal the power to apply exemptions under the Access Act to protect information whose divulgence would be harmful to national security and the conduct of international affairs.