Traduction de «renseignements disponibles elle avait estimé » (Français → Anglais) :

Conformément à l'article 28, paragraphe 4, du règlement de base, la Commission a adressé à ces sociétés une lettre qui, d'une part, les informait qu'elle avait l'intention de ne pas prendre en considération les renseignements qu'elles avaient communiqués et de faire usage des «données disponibles» et, d'autre part, leur octroyait un délai pour fournir des explications complémentaires (ci-après la «lettre au titre de l'article 28»).
In accordance with Article 28(4) of the basic Regulation, these companies were informed of the intention to disregard the information submitted by them and to apply ‘facts available’, and were granted a time limit to provide further explanations (‘Article 28 letter’).

6. Si une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que, de ce fait, des renseignements pertinents ne sont pas communiqués, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré.
6. If an interested party does not cooperate, or cooperates only partially, so that relevant information is thereby withheld, the result of the investigation may be less favourable to the party than if it had cooperated.

À l'époque, au vu des renseignements disponibles, elle avait estimé que le marché en cause était en déclin, car le taux de croissance annuel moyen de la consommation apparente sur ce marché était sensiblement inférieur à la moyenne annuelle dans l'ensemble de l'industrie manufacturière.
On the evidence available the Commission moreover at that stage considered the relevant market to be in relative decline as the average annual growth of apparent consumption in this market was significantly below the average annual growth of manufacturing industry as a whole.

E. considérant que le rapport d'évaluation des services de renseignements américains (National Intelligence Estimate) publié le 3 décembre 2007 établit – nonobstant les préoccupations que suscitent l'enrichissement d'uranium et son éventuelle utilisation future à des fins militaires – que, à la mi-2007, l'Iran, qui avait arrêté son programme d'armement nucléaire en 2003, ne l'avait pas réactivé, et qu'en raison de la publication de ce rapport, la possibilité d'une action militaire préventive contre l'Iran avant la fin du mandat du président Bush a disparu,
E. whereas the US National Intelligence Estimate (US NIE), in its report published on 3 December 2007, has established that Iran, having stopped its nuclear weapons programme in 2003, had not restarted it as of mid-2007, notwithstanding the concerns regarding the enrichment of uranium and its potential future use for nuclear weapon; whereas, following the publication of this NIE, pre-emptive military action against Iran before the end of US President Bush's term has been removed as a possibility,

E. considérant que le rapport d'évaluation des services de renseignements américains (National Intelligence Estimate) publié le 3 décembre 2007 établit – nonobstant les préoccupations que suscitent l'enrichissement d'uranium et son éventuelle utilisation future à des fins militaires – que, à la mi-2007, l'Iran, qui avait arrêté son programme d'armement nucléaire en 2003, ne l'avait pas réactivé,
E. whereas the US National Intelligence Estimate (US NIE), in its report published on 3 December 2007, has established that Iran, having stopped its nuclear weapons programme in 2003, had not restarted it as of mid-2007, notwithstanding the concerns regarding the enrichment of uranium and its potential future use for nuclear weapons,

80. Dans son plan d'action sur l'environnement réglementaire, la Commission avait proposé de garantir que les modifications substantielles apportées par le Parlement européen et le Conseil sur les propositions de la Commission en première lecture n'affectent pas la qualité de l'acte législatif lui-même, et elle avait estimé indispensable de maintenir une exigence de qualité et de cohérence tout au long du cycle législatif [58].
80. In its Better Regulation Action Plan, the Commission had suggested ensuring that substantial modifications introduced by the European Parliament and the Council to Commission proposals during the first reading do not change the quality of the legislative act itself and that it is essential to maintain high standards as regards quality and consistency throughout the entire legislative process [58].

Compte tenu des très maigres renseignements disponibles, elle n'a pas été en mesure de vérifier si certains concours étaient compatibles avec les régimes d'aides dans le cadre desquels ils avaient prétendument été accordés.
In view of the extremely vague information provided, the Commission was not able to assess the compliance of several of the measures with the schemes, the basis upon which they had purportedly been granted.

L'Amérique a-t-elle été sauvée par le fait qu'elle avait une police ou un système de renseignement fédéral ?
Was the United States saved because of its police force or federal intelligence system?

[4] L'article XXIII de l'AMP dispose qu'"aucune disposition du présent accord ne sera interprétée comme empêchant une partie quelconque de prendre des mesures ou de ne pas divulguer des renseignements si elle l'estime nécessaire à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité, se rapportant aux marchés d'armes, de munitions ou de matériel de guerre, ou aux marchés indispensables à la sécurité nationale ou aux fins de la défense nationale".
[4] Article XXIII paragraph 1 of the GPA states that " nothing shall be construed to prevent any Party from taking any action or not disclosing any information which it considers necessary for the protection of its essential security interests related to the procurement of arms, ammunition or war material or to procurement indispensable for national security or for national defence purposes ".