Traduction de «renseignements autorisées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les renseignements relatifs aux réclamations (banques étrangères autorisées)
Complaint Information (Authorized Foreign Banks) Regulations

communication non autorisée de renseignements
improper release of information

Règlement sur les renseignements relatifs à la supervision des banques étrangères autorisées
Supervisory Information (Authorized Foreign Banks) Regulations

intervention chirurgicale effectuée par une infirmière autorisée première assistante
Surgical procedure by RNFA

agente du renseignement | agent du renseignement | agent du renseignement/agente du renseignement
counter-terrorism analyst | intelligence analyst | intelligence officer | research & intelligence officer

mesure de renseignement électronique | renseignement aérien par écoute des signaux | renseignement d'origine électromagnétique | veille automatique | MRE [Abbr.] | ROEM [Abbr.] | SIGINT [Abbr.]
signals intelligence | SIGINT [Abbr.]

donner des renseignements aux clients en ce qui concerne les changements ou les annulations d’activités | informer les clients des changements ou des annulations d’activités | donner des renseignements aux clients lors de changements ou d’annulations d’activités | informer les clients lors de changements ou d’annulations d’activités
inform customers of activity changes and cancellations | inform customers of changes in activities | inform customers of activity changes | inform customers with changes in activity

constatation à propos des renseignements sur la naissance
Birth details - finding

renseignements sur la naissance
Birth detail

élaborer des dossiers de renseignement militaire
collate military intelligence records | developing records of military intelligence | develop military intelligence records | developing military intelligence records

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Roy Bailey: Cet amendement porte sur les renseignements exigés dans le cadre de la surveillance du système de transport du grain, etc. Il stipule que le ministre est la seule personne autorisée à communiquer les renseignements, et que quiconque est responsable de la surveillance du système n'est autorisée à communiquer les renseignements qu'au ministre.
Mr. Roy Bailey: The purpose of this amendment is that regarding the information that is required for the purpose of monitoring the grain transportation system and so on, the minister is the only person who is authorized to communicate the information, and any person responsible for monitoring the system is authorized to communicate the information only to the minister.

Toutefois, quand on a demandé à M. Dubé de fournir ce renseignement, et dans notre pays, nous ne voudrions pas qu'on puisse nous demander de fournir ce renseignement, s'il avait acquiescé à cette demande non autorisée, sinon illégale, et qu'il avait fourni un faux numéro pour déjouer cette demande non autorisée, il aurait enfreint la loi en donnant un numéro frauduleux.
However, in response to the fact that they had asked Mr. Dubé to provide that information, which as a country we would not want them to be able to ask him to have to provide, had he responded to that unauthorized, if not illegal, request and he'd given the wrong number as a way of countering that unauthorized request, he would in fact be breaking the law by virtue of offering a fraudulent number.

Si vous devez décider que le projet de loi est nécessaire, voici quelques principes auxquels nous souscrivons: la mise sur pied d'un centre autonome et indépendant du gouvernement chargé de recueillir et d'analyser des renseignements; la nécessité pour les agents de police d'obtenir des mandats de perquisition avant d'avoir accès exclusivement aux renseignements les plus généraux concernant les transactions suspectes; l'utilisation et la divulgation de renseignements par le nouvel organisme ne devraient être autorisées qu'à des fins prévues par la loi; la divulgation abusive de renseignements par le nouvel organisme devrait être une infraction punissable; et le nouvel organisme devrait, évidemment, relever du commissaire à la protection de la vie privée.
These are things we like and we support if you decide the bill is necessary: the establishment of an independent, arm's-length centre to collect and analyse information; the requirement for judicial warrants in order for police to access all but the most general information about suspicious transactions; limits on the use and disclosure of information by the new agency to purposes under the act; making the improper disclosure of information by the new agency a punishable offence; and, of course, making the new agency subject to oversight by the privacy commissioner.

Puisqu'il y a des situations où les parties qui fournissent volontairement des renseignements n'ont aucune objection à ce que les renseignements soient communiqués aux autorités étrangères et discutés avec elles—par exemple des plaignants qui sont victimes d'arnaques internationales—, le bureau proposerait aussi d'ajouter au paragraphe 29(2), qui se lit actuellement: «Le présent article ne s'applique pas à l'égard des renseignements qui sont devenus publics», les mots «ni à l'égard des renseignements dont la communication a été autorisée par la personne les ayant fournis».
Since there are occasions when the parties providing information voluntarily have no objection to that information being provided or discussed with foreign authorities—for example, complainants who are victims of international scams—the Bureau also proposes adding to sub-section 29(2), which currently reads: “This section does not apply in respect of any information that has been made public” the words “or any information the communication of which was authorized by the person who provided the information”.

– proposer des mesures visant à garantir le respect des droits de l'homme dans l'échange de renseignements et une séparation stricte des rôles entre les services de renseignements et les services répressifs, de façon à ce que les agences de renseignement ne soient pas autorisées à exercer un pouvoir d'arrestation et de détention;
– to propose safeguards so as to guarantee respect for human rights in intelligence-sharing, and a strict delimitation of roles between intelligence and law-enforcement activities so that intelligence agencies are not permitted to assume powers of arrest and detention;

25. invite le Conseil à organiser l'audition des agences européennes de sécurité concernées, et notamment d'Europol, d'Eurojust et du coordinateur de l'Union européenne pour la lutte contre le terrorisme, afin de faire la clarté sur ce qu'elles savent de l'implication des États membres dans le programme de la CIA et des réactions de l'Union; invite également le Conseil à proposer des mesures visant à garantir le respect des droits de l'homme dans l'échange de renseignements et une séparation stricte des rôles entre les services de renseignements et les services répressifs, de façon à ce que les agences de renseignements ne soient pas autorisées à exercer un pouvoir d'arrestation et de détention, et l'invite à faire rapport au Parlement dans un délai d'un an;
25. Calls on the Council to hold hearings with relevant EU security agencies, in particular Europol, Eurojust and the EU Counter-terrorism Coordinator, to clarify their knowledge of Member States' involvement in the CIA programme and the EU's response; also calls on the Council to propose safeguards so as to guarantee respect for human rights in intelligence-sharing, and a strict delimitation of roles between intelligence and law-enforcement activities so that intelligence agencies are not permitted to assume powers of arrest and detention, and to report to Parliament within a year;

26. invite l'Allemagne et le Royaume-Uni à subordonner l'autorisation d'interception, sur leur territoire, de communications par les services de renseignements des États-Unis à la condition que cela se fasse dans le respect de la Convention relative aux droits de l'homme, c'est-à-dire conformément au principe de proportionnalité; que la base juridique soit accessible et que les effets soient prévisibles pour les personnes; et qu'un contrôle efficace soit prévu, étant donné qu'ils sont responsables de la conformité avec les droits de l'homme des activités de renseignements autorisées ou tolérées sur leur territoire;
26. Calls on Germany and the United Kingdom to make the authorisation of further communications interception operations by US intelligence services on their territory conditional on their compliance with the ECHR, i.e. to stipulate that they should be consistent with the principle of proportionality, that their legal basis should be accessible and that the implications for individuals should be foreseeable, and to introduce corresponding, effective monitoring measures, since they are responsible for ensuring that intelligence operations authorised or even merely tolerated on their territory respect human rights;

21. l'Allemagne et le Royaume-Uni sont invités à subordonner l'autorisation d'interception, sur leur territoire, de communications par les services de renseignements des États-Unis à la condition que cela se fasse dans le respect de la Convention relative aux droits de l'homme, c'est-à-dire conformément au principe de proportionnalité, que la base juridique soit accessible et que les effets soient prévisibles pour les personnes et qu'un contrôle efficace soit prévu, étant donné qu'ils sont responsables de la conformité avec les droits de l'homme des activités de renseignements autorisées ou tolérées sur leur territoire;
21. Germany and the United Kingdom are called upon to make the authorisation of further communications interception operations by US intelligence services on their territory conditional on their compliance with the ECHR, i.e. to stipulate that they should be consistent with the principle of proportionality, that their legal basis should be accessible and that the implications for individuals should be foreseeable, and to introduce corresponding, effective monitoring measures, since they are responsible for ensuring that intelligence operations authorised or even merely tolerated on their territory respect human rights.

26. invite l'Allemagne et le Royaume-Uni à subordonner l'autorisation d'interception, sur leur territoire, de communications par les services de renseignements des États-Unis à la condition que cela se fasse dans le respect de la Convention relative aux droits de l'homme, c'est-à-dire conformément au principe de proportionnalité, que la base juridique soit accessible et que les effets soient prévisibles pour les personnes et qu'un contrôle efficace soit prévu, étant donné qu'ils sont responsables de la conformité avec les droits de l'homme des activités de renseignements autorisées ou tolérées sur leur territoire;
26. Calls on Germany and the United Kingdom to make the authorisation of further communications interception operations by US intelligence services on their territory conditional on their compliance with the ECHR, i.e. to stipulate that they should be consistent with the principle of proportionality, that their legal basis should be accessible and that the implications for individuals should be foreseeable, and to introduce corresponding, effective monitoring measures, since they are responsible for ensuring that intelligence operations authorised or even merely tolerated on their territory respect human rights;

Cependant, les données d’essai confidentielles versées au Registre et les renseignements commerciaux confidentiels peuvent être divulgués dans les circonstances précisées aux articles 43 et 44. Par exemple, des données d’essai confidentielles versées au Registre peuvent être inspectées par une personne qui, après présentation de la demande requise et d’un affidavit, y a été autorisée lorsque le ministre est convaincu que cette personne n’a pas l’intention d’utiliser les données pour obtenir l’homologation d’un produit (ou modifier l’homologation) ni pour les mettre à la disposition d’un tiers à cette fin (par. 43(2)). En conformité avec les règlements, les données d’essai confidentielles ou les renseignements commerciaux confidentiels peuvent aussi être communiqués à des parties précises à des fins précises, par exemple des professionnels de la santé qui demandent les renseignements pour faire un diagnostic ou prodiguer des soins médicaux, ou un ministère ou organisme fédéral ou provincial qui demande les renseignements pour intervenir en cas de situation d’urgence (art. 44).
For example, confidential test data in the Register could be inspected by a person who, after submitting the requisite application and an affidavit, was authorized to do so where the Minister was satisfied that the applicant would not use the data to register a product (or amend the registration) or supply the data to another person for such a purpose (clause 43(2)) Subject to the regulations, confidential test data and confidential business information could also be released to specified parties for specified purposes, such as to medical professionals who request the data to make a diagnosis or provide medical treatment, or to a federal or provincial government that requests the information in order to respond to an emergency (clause 44)