Traduction de «communication non autorisée de renseignements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

communication non autorisée de renseignements opérationnels spéciaux
unauthorized communication of special operational information

communication non autorisée de renseignements
improper release of information

communication non autorisée de données à caractère personnel
unauthorised communication of personal data

norme commune pour la communication d’informations, la diligence raisonnable et l’échange de renseignements | norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers
Common standard on reporting, due diligence and exchange of information | Global Standard for Automatic Exchange of Financial Account Information | Standard for Automatic Exchange of Financial Account Information

commandement, conduite, communications et renseignement | commandement, contrôle, communications, informatique et renseignement | C4I [Abbr.]
command, control, communications, computers and intelligence | C4I [Abbr.]

communication des renseignements personnels est autorisée
personal information may be disclosed

communication des données [ communication d'informations | communication de renseignements | divulgation d'informations | divulgation de données ]
disclosure of information [ information disclosure ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Enfin, le centre sera assujetti à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, et des sanctions pénales seront imposées pour l'utilisation ou la communication non autorisée de renseignements personnels détenus par le centre.
Finally, the Centre will be subject to the Access to Information Act and to the Privacy Act, and legal penalties will be imposed for the unauthorized use or disclosure of personal information held by the Centre.

De plus, de telles lois incitent les organisations à prendre des mesures préventives pour éviter les cas de violation de la vie privée, ou toute modification des conditions qui entraînent l'utilisation ou la communication non autorisée des renseignements de l'utilisateur.
Further, such laws provide incentive for organizations to take preventive measures prior to the occurrence of a privacy breach, or any modification of terms that result in the unauthorized use or release of user information.

Il est essentiel que les actions des ministres et des hauts fonctionnaires soient conformes aux valeurs associés à la volonté du Parlement d'assurer la sécurité nationale du Canada et de protéger l'État contre toute communication non autorisée de renseignements de nature délicate.
The values underlying Parliament's intention to protect the national security of Canada from harm by unauthorized disclosure of sensitive information must inform the actions of ministers and officials.

46. dans ce contexte, soutient la mise en place de la coopération-cadre européenne pour la recherche en matière de sécurité et de défense afin d'assurer une complémentarité et une synergie entre les investissement de RT en matière de défense et les investissements de recherche destinés à renforcer la sécurité civile effectués par la Commission au titre du programme-cadre, par exemple, dans des domaines tels que la conscience situationnelle, les véhicules aériens sans pilote, la surveillance maritime, la lutte contre les engins explosifs improvisés, la détection et la protection contre les substances chimiques, biologiques, radiologiques, nucléaires et explosives (CBRNE), la communication, la collecte du renseignement, l'évaluation et le transfert de données, ainsi que la cybersécurité;
46. In that context, supports the establishment of the European Framework Cooperation for Security and Defence Research to ensure complementarity and synergy between defence RT investment and research investment for enhancing civilian security by the Commission under the Research Framework Programme, for example in areas such as situational awareness, unmanned aerial vehicles, maritime surveillance, countering improvised explosive devices, CBRNE detection and protection, communication, intelligence gathering, evaluation and transfer of data, and cybersecurity;

Un journaliste accusé en vertu de l’article 4 ne peut pas affirmer qu’il était dans l’intérêt public qu’il possède ou divulgue l’information en question[42]. Cependant, d’autres dispositions, comme les articles 13 et 14, qui traitent des infractions pour communication non autorisée de renseignements opérationnels spéciaux par une « personne astreinte au secret à perpétuité », offrent la possibilité de se défendre en invoquant l’intérêt public.
A journalist charged under Section 4 cannot argue that it was in the public interest to possess or disclose the information.[42] Other sections of the Act, such as Sections 13 and 14, which cover offences for unauthorized communication of special operational information by “Every person permanently bound to secrecy,” do offer the possibility of a public interest defence.

L'entreprise commune veille à la protection des informations sensibles dont la communication non autorisée pourrait nuire aux intérêts des parties contractantes.
Article 17a The Joint Undertaking shall ensure the protection of sensitive information, whose unauthorised divulgation might prejudice the interests of the contracting parties.

- (IT) Monsieur le Président, après les derniers développements internationaux, la politique étrangère de l'Union européenne doit reprendre son souffle, mais les gouvernements des États membres ne peuvent ignorer qu'il ne peut être question de politique étrangère commune sans service de renseignements commun.
– (IT) Mr President, the scope of European Union foreign policy needs to be extended in the light of the recent international developments, but the Member States’ governments have to realise that we cannot have a common foreign policy without joint intelligence.

Dans les paragraphes qui suivent, on commencera par indiquer les différences entre interception des communications aux fins de poursuites pénales et interception des communications aux fins de renseignement (2); ensuite, compte tenu des compétences de l'UE, on en présentera les actes juridiques qui touchent à l'interception des communications à des fins pénales (3); et, enfin, on explicitera encore d'autres notions qui ont été utilisées de façon répétée au sein de la commission à propos de travaux transfrontaliers dans le domaine de l'interception des communications (4).
Initially, a distinction will be drawn in Section 2 below between interception of communications for the purpose of criminal prosecution and interception for the purpose of intelligence gathering. Subsequently, in Section 3, reference will be made, with due account being taken of its powers and responsibilities, to EU legal acts involving interception of communications for the purpose of criminal prosecution. Finally, in Section 4, an explanation will be given of other terms used repeatedly in the committee’s discussions in the context of international activities in the field of interception of communications.

Dans un article intitulé "Desperately seeking Signals", publié en 2000, il expose brièvement le contenu de l'accord UKUSA, cite des installations d'interception de communications par satellites et renseigne les possibilités et les limites de l'interception de communications civiles.
In his article entitled 'Desperately Seeking Signals', which appeared in 2000, he gives brief details of the substance of the UKUSA Agreement, names installations used to intercept transmissions from communications satellites and outlines the scope for and the limits on the interception of civilian communications.

En fait, la loi appuie cette protection en appliquant des sanctions pénales sévères aux cas de communication non autorisée de renseignements.
In fact, the legislation backs up this protection with serious criminal penalties for unauthorized disclosure of information.