Vertaling van "renseignement quelle distinction faites-vous " (Frans → Engels) :

A. Quelle évaluation faites-vous des règles actuelles relatives à la protection du consommateur ?
A. How do you evaluate the current rules on consumer protection?

Question 7 : Quelle évaluation faites-vous des règles actuelles en matière d'assurance ?
Question 7: How do you evaluate the current rules on insurance?

La Commission pourrait-elle indiquer quelle est la base juridique de la distinction faite entre les aéroports et transporteurs aériens de la Communauté et les aéroports et transporteurs aériens d’autres pays, dans les nouvelles dispositions?
Can the Commission explain the legal basis for the distinction between ‘Community’ airports and air carriers and airports and air carriers from other countries under the new regulations?

La Commission pourrait-elle indiquer quelle est la base juridique de la distinction faite entre les aéroports et transporteurs aériens de la Communauté et les aéroports et transporteurs aériens d'autres pays, dans les nouvelles dispositions?
Can the Commission explain the legal basis for the distinction between ‘Community’ airports and air carriers and airports and air carriers from other countries under the new regulations?

Quelle évaluation faites-vous donc, Monsieur le Haut Représentant, de deux années de mise en œuvre de cette stratégie?
So what is your assessment, Mr Solana, of two years of implementation of this strategy?

(15) Il est nécessaire de déterminer de quelle manière les parties concernées devraient être avisées des renseignements que les autorités exigent ainsi que de ménager à celles-ci d'amples possibilités de présenter tous les éléments de preuve pertinents et de défendre leurs intérêts; il est aussi nécessaire de définir les règles et les procédures à suivre au cours de l'enquête, en particulier les règles selon lesquelles les parties concernées doivent se faire connaître, présenter leur point de vue et fournir les renseignements dans des délais déterminés, si ce point de vue et ces renseignements doivent être pris en compte; tout en veillant au respect du secret commercial, il est nécessaire d'autoriser les parties concernées à avoir accès à toutes les informations relatives à l'enquête dont elles ont besoin pour faire valoir leur thèse; il est nécessaire de prévoir que, lorsque les parties ne coopèrent pas d'une manière satisfaisante, d'autres renseignements peuvent être utilisés aux fins de la détermination des faits et que ces renseignements peuvent être moins favorables auxdites parties que dans le cas où elles auraient coopéré.
(15) It is necessary to lay down the manner in which interested parties should be given notice of the information which the authorities require; interested parties should have ample opportunity to present all relevant evidence and to defend their interests; it is also necessary to set out the rules and procedures to be followed during the investigation, in particular the rules whereby interested parties are to make themselves known, present their views and submit information within specified time limits, if such views and information are to be taken into account; whilst respecting commercial confidentiality, it is necessary to allow interested parties access to all information pertaining to the investigation which is relevant to the presentation of their case; it is necessary to provide that, where parties do not cooperate satisfactorily, other information may be used to establish findings and that such information may be less favourable to the parties than if they had cooperated.

Quelle analyse faites-vous du formidable bouleversement des équilibres au sein de l'organisation qu'entraîne une telle approche de la situation ?
How do you see the astonishing upheaval in the balance within the organisation that uses this kind of approach to the situation?

La distinction faite dans le document de la Commission entre les consultations ouvertes et les consultations ciblées a suscité de nombreuses questions chez les participants, qui ont souhaité savoir si l'accès aux consultations devait être limité et de quelle façon devait être évaluée la qualité des contributions des parties intéressées.
The Commission's consultation document made a distinction between open and focused consultation processes, which led many to ask whether access to consultations should be limited and how the quality of submissions by interested parties would be assessed.

Question 1: Quelles observations faites-vous concernant le principe, exposé ci-dessus, de la délégation du TLD.EU à une organisation chargée de l'enregistrement, le registre - Existe-t-il d'autres modèles possibles à prendre en considération pour l'organisation chargée de l'enregistrement -
Question 1: Please comment on the above outline of the delegation of the.EU TLD to a Registration organisation: the Registry. Are there alternative models for the Registry organisation that should be considered-