Traduction de «renseignement devrait demeurer » (Français → Anglais) :

Le simple bon sens devrait faire comprendre que ce genre de renseignement devrait demeurer confidentiel.
It is simple common sense that sort of information should remain private.

C'est à ce niveau-là que le gouvernement fédéral devrait agir pour veiller à ce que les renseignements confidentiels sur la santé des Canadiens qui figurent dans le CIPC et qui n'ont rien à voir avec les antécédents criminels demeurent confidentiels et ne soient pas communiqués aux gouvernements étrangers.
This is where we believe the federal government should be acting to ensure that private health information, unrelated to criminal records, that is contained in CPIC is kept confidential and not shared with foreign governments.

Lorsqu'on transmet des renseignements à Revenu Canada, aux gouvernements fédéral et provinciaux au sujet de la vie personnelle et de la situation personnelle d'électeurs, cela devrait demeurer entre les gens et cet organisme ou le gouvernement.
When information is given to Revenue Canada, to federal and provincial governments about the personal lives and personal status of voters, that should remain between the people and that agency or government.

Certains de ces changements semblent avoir été conçus par suite de la décision Toronto Star Newspapers Ltd. c. Canada rendue par la Cour fédérale du Canada dans laquelle le juge Lutfy, alors juge en chef, concluait que, lorsqu’un tribunal tient une audience portant sur la non-divulgation de renseignements aux termes des articles 38.01 et suivants de la LPC dans le but de déterminer si des renseignements précis se rapportent ou sont potentiellement préjudiciables aux relations internationales, à la défense nationale ou à la sécurité nationale, et qu’ils doivent de ce fait demeurer confidentiels dans d’autres procédures judiciaires ou administratives, la présomption de confidentialité applicable à la question de la non-divulgation devrait se limiter aux situations où des renseignements sont présentés ex parte.
Some of these changes appear designed to respond to the decision of the Federal Court of Canada in Toronto Star Newspapers Ltd. v. Canada. In that decision, Justice Lutfy, then Chief Justice of the Federal Court, concluded that in circumstances where courts are holding a non-disclosure hearing under section 38.01 of the CEA and the following sections to determine whether specified information relates to or is potentially injurious to international relations, national defence or national security and therefore must be kept secret in separate court or administrative proceedings, the presumption of confidentiality applicable at the non-disclosure hearing should be restricted to situations where information is presented ex parte.

Dans cette affaire, le juge Lutfy a conclu que, lorsqu’un tribunal tient une audience relative à la divulgation de renseignements au titre des articles 38.01 à 38.16 de la LPC (plus souvent désignée dans la jurisprudence comme « une demande présentée en vertu de l’article 38 » ou comme « une procédure de non-divulgation fondée sur l’article 38 ») en vue d’établir si des renseignements particuliers se rapportent ou sont potentiellement préjudiciables aux relations internationales ou à la défense ou à la sécurité nationales et s’ils doivent demeurer confidentiels lors de procédures judiciaires ou administratives distinctes, la présomption de confidentialité ne devrait s’appliquer qu’aux renseignements présentés ex parte.
Justice Lutfy concluded in this case that where courts hold a disclosure hearing under section 38.01 to 38.16 of the CEA (more commonly referred to in the case law as “a section 38 application” or as “a section 38 non-disclosure proceeding”) to determine whether specified information relates to or is potentially injurious to international relations, national defence or national security and therefore must be kept confidential in separate court or administrative proceedings, the presumption of confidentiality should be restricted to situations where information is presented ex parte.