Traduction de «renouveler l'exemption devant » (Français → Anglais) :

Le ministre de la Santé a rejeté la demande d'InSite de renouveler cette exemption, signe précurseur du projet de loi devant la Chambre aujourd'hui.
The Minister of Health denied its application for renewal, in a portent of the bill now before this House.

En 2006, les conservateurs ont refusé de renouveler l'exemption devant permettre à Insite de maintenir ses opérations jusqu'à ce que la collectivité exerce suffisamment de pressions pour les obliger à accorder une exemption temporaire.
In 2006 the Conservatives refused to renew the exemption that would allow Insite to keep its doors open until pressure from the community forced them to grant a temporary extension.

Comme je l'ai dit dans notre exposé devant le comité de la Chambre des communes dans le cadre du budget de 2007, renseignements qui ont par la suite été confirmés par la Chambre des communes, la Loi sur la taxe d'accise a été modifiée pour éliminer les exemptions fiscales pour les carburants renouvelables, y compris le biodiésel et les carburants à base d'alcool, et pour s'assurer que les carburants renouvelables font partie de la structure de la taxe d'accise qui s'applique à l'essence et au diesel.
As we said in our presentation to the House of Commons committee, in the 2007 budget, and subsequently confirmed by the House of Commons, the Excise Tax Act was amended to repeal the tax exemptions for renewable fuels, including biodiesel and alcohol-based fuels, and to ensure that renewable fuels are included within the excise tax structure that applies to gasoline and diesel fuel.