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Frais exposés devant la Cour

Vertaling van "notre exposé devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
frais exposés devant la Cour

costs incurred before the Court
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
M. Grayden Hayward: Tout ce que j'ai dit jusqu'ici tend à vous répondre par l'affirmative. Ce programme de restriction des dépenses—et nous en avons parlé dans notre mémoire ainsi que dans notre exposé devant le groupe de travail sur le transport et le groupe de travail sur les services de garde d'enfants—représente une nécessité, même si le gouvernement doit faire face à certaines exigences.

Mr. Grayden Hayward: I think everything I've said to this point says yes, and that expenditure restraint program, in our view—it's in our presentation, and it's in our presentation from the transportation task force and it's in our presentation from the child care task force—is that yes, there are demands on government, but you do need a restraint program.


M. Roderick Macdonald: Le point de départ de notre mémoire et de notre exposé devant le comité, c'est, je crois, que la Constitution du Canada, telle qu'elle est comprise par le pouvoir judiciaire, exige que le Parlement agisse pour faire en sorte que ces lois respectent les normes établies par la Constitution; c'est ce que fait le projet de loi C-23.

Mr. Roderick Macdonald: I think the starting point of our brief and of our presentation to this committee is that the Constitution of Canada, as understood by our judiciary, requires that Parliament act to ensure that its legislation meets the standards established by the Constitution, and that is what Bill C-23 does.


Je trouve regrettable que des manifestations telles que des applaudissements se produisent alors qu’une personne s’exprime devant la présente Assemblée, manifestations qui n’ont rien à voir avec le sujet traité ni l’exposé fait pendant notre débat.

I find it regrettable when a person is speaking in this House and there are demonstrations, such as rounds of applause, which have nothing to do with the subject matter and the speech being made during our debate.


En d’autres termes, d’autres ont pris les devants. Dès lors, quoi de plus normal que notre Assemblée expose ses souhaits?

In other words, others are leading, and I think it only right that this House should spell out our wishes.


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C'est pourquoi, pendant notre exposé devant les sénateurs, nous avons insisté sur le fait que la création, pour les Nisga'as, de droits de pêche issus de traités, même s'ils s'appliquent exclusivement aux Nisga'as, n'interdisent à personne d'autre de pêcher.

This is why, during the presentation to Senators, we emphasized the fact the creation of Nisga'a treaty rights to fish, even though they are treaty rights only for Nisga'a persons, do not prevent members of the public from fishing.


Les discussions sur le Moyen-Orient ont été tellement nombreuses, lorsque nous avons tous exprimé notre horreur devant cette descente aux enfers et exposé notre approche commune d'une reprise politique et de la construction d'une paix durable.

There have been so many debates on the Middle East when we have all expressed our horror at the descent into the abyss and our shared approach to political recovery and the building of a durable peace.


- (ES) Monsieur le Président, je désire, avant tout, exprimer ma satisfaction de pouvoir exposer, devant les députés, la position de la Commission à propos des amendements présentés par les différentes commissions à la proposition de règlement, un règlement que nous considérons tous comme extrêmement important pour la réalité de la démocratie et le progrès de notre société.

– (ES) Mr President, I would firstly like to express my satisfaction at being able to explain to you the Commission’s position with regard to the amendments tabled by the various committees on the proposal for a regulation, a regulation which we all consider to be of great importance to the reality of democracy and progress in our society.


Dans son grand discours qu'il a tenu en octobre devant notre Assemblée, le Dalaï-lama nous a exposé son concept de la voie moyenne et a invité Pékin à mener des négociations directes sans conditions préalables.

In his great October speech to this House, the Dalai Lama again expounded his concept of the middle way and urged Peking to take part in direct negotiations without preconditions.


Durant notre exposé devant le comité, le 21 octobre 1998 à Winnipeg, nous avons insisté sur le fait que les emplois au salaire minimum et à faible salaire, qu'ils soient à temps plein ou à temps partiel, n'aident en rien les 5,2 millions de membres de famille pauvre à améliorer leur revenu familial de toute provenance.

During our presentation to your committee on October 21, 1998, in Winnipeg we highlighted that the minimum wage and low-wage jobs in full-time or part-time does nothing for the 5.2 million poor family members at levels of income that vary from family incomes from all sources.


Comme je l'ai dit dans notre exposé devant le comité de la Chambre des communes dans le cadre du budget de 2007, renseignements qui ont par la suite été confirmés par la Chambre des communes, la Loi sur la taxe d'accise a été modifiée pour éliminer les exemptions fiscales pour les carburants renouvelables, y compris le biodiésel et les carburants à base d'alcool, et pour s'assurer que les carburants renouvelables font partie de la structure de la taxe d'accise qui s'applique à l'essence et au diesel.

As we said in our presentation to the House of Commons committee, in the 2007 budget, and subsequently confirmed by the House of Commons, the Excise Tax Act was amended to repeal the tax exemptions for renewable fuels, including biodiesel and alcohol-based fuels, and to ensure that renewable fuels are included within the excise tax structure that applies to gasoline and diesel fuel.




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Date index: 2022-07-11
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