Vertaling van "rendues publiques lorsqu'elles " (Frans → Engels) :

Elles ne peuvent être rendues publiques lorsqu'elles contiennent des éléments relevant du secret ou de la confidentialité ou qu'elles mettent nominativement en cause des personnes.
It may not be made public if it contains material of a secret or confidential nature or names persons.

Les décisions de licenciement doivent en outre être motivées et rendues publiques lorsqu'elles interviennent.
Such decisions must furthermore contain a statement of reasons and be made public at the time of dismissal.

Ce qui est ironique, c'est notamment le fait qu'on a fait don de terres à la compagnie CP pour qu'elle assure le transport ferroviaire dans la région et, incroyablement, lorsqu'elle a mis un terme au service et que les terres ont été rendues, elle a bénéficié d'un crédit d'impôt de 236 millions de dollars pour ce don à l'État de ce qui était à l'origine des terres publiques.
Part of the irony is that CP Rail was granted land to run the rail service and, peculiarly, when they gave it back and stopped running the service, they were compensated with a $236-million tax credit for donating what had been public land back to a public body.

Avez-vous un parti pris par rapport au droit d'un gouvernement démocratique de prendre des décisions en privé parce que de nombreux intérêts contre lesquels ces décisions sont dirigées, dans l'intérêt national, peuvent aussi faire des plans en privé? Pensez-vous que toute l'information doit être rendue publique le plus rapidement possible, sauf lorsqu'elle est protégée par la loi ou lorsque l'accès est restreint d'une quelconque façon?
Do you have any bias with respect to the balance between a democratic government's right to do some planning in private because many of the interests against which it is arrayed in the national interest may be also planning in private, or is it your view that all information should be made public as quickly as possible, except where protected or otherwise limited by law?

Selon cette procédure, basée sur l'article 66 du traité CE, les États membres communiquent aux autres États membres et à la Commission les mesures qu'ils ont l'intention d'adopter en matière d'asile et d'immigration, au plus tard lorsqu'elles sont rendues publiques, par le biais d'un réseau géré par la Commission sur Internet.
The procedure, based on article 66 of the EC Treaty, requests Member States to communicate to the other Member States and to the Commission measures which they intend to take in the areas of asylum and immigration, at the latest when they are made public, through a web-based network run by the Commission.

Pourriez-vous me dire si cette entente a déjà été rendue publique et, dans la négative, si notre comité pourrait en obtenir une copie lorsqu'elle sera rendue publique?
Could you tell me if that agreement is public yet or, if not, if it could be made available to our committee when it is made public?