Traduction de «déjà été rendue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

central déjà opérationnel | central téléphonique déjà opérationnel | centre téléphonique déjà opérationnel
central exchange already in service | central office already in service

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

rendu au lieu de destination | RLD | rendu frontière | rendu à la frontière | RAF | rendu droits dus | RDD | rendus droits non acquittés | rendu non déchargé | RND | rendu à bord | RAB | rendu au débarquement
delivered at place | DAP | delivered at frontier | DAF | delivered duty unpaid | DDU | delivered ex ship | DES

compte rendu sténographique [ compte rendu exhaustif | compte rendu in extenso | compte rendu textuel | compte rendu mot à mot ]
verbatim record [ verbatim report | verbatim ]

rendu ex ship [ DES | rendu non déchargé | à bord | rendu à bord | rendu au débarquement | au débarquement ]
delivered ex ship [ DES | ex ship ]

feu déjà important | incendie déjà important | feu devenu important
advanced fire

bâtiment existant | immeuble existant | construction existante | bâtiment déjà construit | immeuble déjà construit | établissement existant
existing building

rendu ex navire | rendu non déchargé | DES [Abbr.] | RND [Abbr.]
delivered ex-ship | DES [Abbr.]

rendu inexploitable par le brouillard | rendu inutilisable par le brouillard
fog bound

compte rendu du laboratoire : l'ensemble des résultats
Laboratory reporting, cum sum

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les prestataires de services d'hébergement devraient prendre des mesures proactives proportionnées et spécifiques, notamment en recourant à des procédés automatisés, afin d'empêcher immédiatement les fournisseurs de contenus de republier du contenu qui a déjà été retiré ou dont l'accès a déjà été rendu impossible du fait qu'il avait été considéré comme du contenu à caractère terroriste.
Hosting service providers should take proportionate and specific proactive measures, including by using automated means, in order to immediately prevent content providers from re-submitting content which has already been removed or to which access has already been disabled because it is considered to be terrorist content.

Une autorité compétente peut refuser de donner suite à une demande d'enquête présentée sur la base du premier alinéa, ou à une demande d'accompagnement de son personnel par le personnel d'une autorité compétente d'un autre État membre présentée sur la base du deuxième alinéa, lorsque l'enquête risque de porter atteinte à la souveraineté, la sécurité ou l'ordre public de l'État qui reçoit la demande, ou qu'une procédure judiciaire a déjà été ouverte pour les mêmes actions et contre les mêmes personnes devant les autorités dudit État membre, ou qu'un jugement final a déjà été rendu pour les mêmes actions à l'encontre des mêmes personnes par les autorités compétentes de cet État membre.
The competent authorities may refuse to act on a request for the carrying-out of an investigation as provided for in the first subparagraph, or on a request for its personnel to be accompanied by personnel of a competent authority of another Member State as provided for in the second subparagraph, where such an investigation might adversely affect the sovereignty, security or public order of the State addressed, or where judicial proceedings have already been initiated in respect of the same actions and against the same persons before the authorities of the State addressed or where final judgment has already been passed on such persons for the same actions by the competent authorities of the State addressed.

Une autorité compétente peut refuser de donner suite à une demande d’enquête présentée sur la base du premier alinéa, ou à une demande d’accompagnement de son personnel par le personnel de l'autorité compétente d’un autre État membre présentée sur la base du deuxième alinéa, lorsque l’enquête risque de porter atteinte à la souveraineté, la sécurité ou l’ordre public de l’État qui reçoit la demande, ou qu'une procédure judiciaire a déjà été ouverte pour les mêmes actions et contre les mêmes personnes devant les autorités dudit État membre, ou qu’un jugement final a déjà été rendu pour les mêmes actions à l’encontre des mêmes personnes par les autorités compétentes de cet État membre.
The competent authorities may refuse to act on a request for the carrying-out of an investigation as provided for in the first subparagraph, or on a request for its personnel to be accompanied by personnel of a competent authority of another Member State as provided for in the second subparagraph, where such an investigation might adversely affect the sovereignty, security or public order of the State addressed, or where judicial proceedings have already been initiated in respect of the same actions and against the same persons before the authorities of the State addressed or where final judgment has already been passed on such persons for the same actions by the competent authorities of the State addressed.

Toutefois, si des données pertinentes ont déjà été rendues publiques, notamment lorsqu'une substance active a déjà été évaluée conformément à la directive 91/414/CEE ou lorsqu'il existe une CXL et que de telles données sont présentées par le demandeur, un État membre peut également utiliser ces informations pour évaluer une demande.
However, where relevant data are already publicly available, in particular when an active substance has already been evaluated under Directive 91/414/EEC or when a CXL exists and such data are submitted by the applicant, a Member State may also use such information in evaluating an application.

a)une procédure judiciaire a déjà été engagée ou un jugement définitif a déjà été rendu à l'égard des mêmes infractions intracommunautaires et à l'encontre des mêmes vendeurs ou fournisseurs par les autorités judiciaires de l'État membre de l'autorité requise ou de l'autorité requérante.
(a)judicial proceedings have already been initiated or final judgment has already been passed in respect of the same intra-Community infringements and against the same sellers or suppliers before the judicial authorities in the Member State of the requested or applicant authority.

4. L'autorité requise peut décider de ne pas se conformer aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 7 si une enquête criminelle ou une procédure judiciaire a déjà été engagée ou si un jugement définitif a déjà été rendu à l'égard des mêmes infractions intracommunautaires et à l'encontre des même vendeurs ou fournisseurs par les autorités judiciaires de l'État membre de l'autorité requise ou de l'autorité requérante.
4. A requested authority may decide not to comply with the obligations referred to in Article 7 if criminal investigations or judicial proceedings have already been initiated or final judgment has already been passed in respect of the same intra-Community infringements and against the same sellers or suppliers before the judicial authorities in the Member State of the requested or applicant authority.

une procédure judiciaire a déjà été engagée ou un jugement définitif a déjà été rendu à l'égard des mêmes infractions intracommunautaires et à l'encontre des mêmes vendeurs ou fournisseurs par les autorités judiciaires de l'État membre de l'autorité requise ou de l'autorité requérante.
judicial proceedings have already been initiated or final judgment has already been passed in respect of the same intra-Community infringements and against the same sellers or suppliers before the judicial authorities in the Member State of the requested or applicant authority.

une enquête criminelle ou une procédure judiciaire a déjà été engagée ou un jugement définitif a déjà été rendu à l'égard des mêmes infractions intracommunautaires et à l'encontre des même vendeurs ou fournisseurs par les autorités judiciaires de l'État membre de l'autorité requise ou de l'autorité requérante.
criminal investigations or judicial proceedings have already been initiated or final judgment has already been passed in respect of the same intra-Community infringements and against the same sellers or suppliers before the judicial authorities in the Member State of the requested or applicant authority.

une procédure judiciaire a déjà été engagée ou un jugement définitif a déjà été rendu à l'égard des mêmes infractions intracommunautaires et à l'encontre des même vendeurs ou fournisseurs par les autorités judiciaires de l'État membre de l'autorité requise ou de l'autorité requérante ;
judicial proceedings have already been initiated or final judgment has already been passed in respect of the same intra-Community infringements and against the same sellers or suppliers before the judicial authorities in the Member State of the requested or applicant authority;

une enquête criminelle ou une procédure judiciaire a déjà été engagée ou si un jugement définitif a déjà été rendu à l'égard des mêmes infractions intracommunautaires et à l'encontre des même vendeurs ou fournisseurs par les autorités judiciaires de l'État membre de l'autorité requise ou de l'autorité requérante.
criminal investigations or judicial proceedings have already been initiated or final judgment has already been passed in respect of the same intra-Community infringements and against the same sellers or suppliers before the judicial authorities in the Member State of the requested or applicant authority.