Traduction de «motivées et rendues » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

restriction motivée par une limitation des travaux [ restriction motivée par une limitation de l'étendue des travaux | restriction motivée par une limitation du travail | restriction motivée par une limitation de l'étendue du travail ]
scope reservation

rendu au lieu de destination | RLD | rendu frontière | rendu à la frontière | RAF | rendu droits dus | RDD | rendus droits non acquittés | rendu non déchargé | RND | rendu à bord | RAB | rendu au débarquement
delivered at place | DAP | delivered at frontier | DAF | delivered duty unpaid | DDU | delivered ex ship | DES

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

décision de statuer par voie d'ordonnance motivée | procédure simplifiée | réponse par ordonnance motivée
decision by reasoned order | reply by reasoned order | simplified procedure

directions motivées | instructions motivées
directions with reasons

décision dûment motivée | décision rigoureusement motivée
fully reasoned decision

rapport concernant une absence non motivée [ rapport d'absence non motivée ]
report of unexcused absence

rencontre motivée par un symptôme
Encounter for symptom

rendu | rendu colorimétrique | rendu des couleurs
rendering | color rendering | colour rendering

rendu non déchargé | RND | rendu au débarquement | rendu à bord | EXS | DES | au débarquement | à bord
ex ship | delivered ex ship | DES | EXS

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toute objection est dûment motivée et rendue publique.
Any objection shall be duly reasoned and public.

Si la Commission considère que le plan budgétaire enfreint les règles budgétaires communes, elle peut demander au pays concerné d’envoyer un projet révisé de plan budgétaire. dans un délai de trois semaines à compter de l’adoption de l’avis. La demande de la Commission est motivée et rendue publique.
If the plan is found to be in breach of the common budgetary rules, the Commission may ask the country concerned to send in a revised draft plan within 3 weeks of its opinion. The Commission’s request will be reasoned and made public.

Cette demande de la Commission est motivée et rendue publique.
The Commission's request shall be reasoned and shall be made public.

6. Les décisions prises par la commission de recours sont motivées et rendues publiques.
6. The decisions taken by the Board of Appeal shall be reasoned and shall be made public.

Les décisions de rejet de la Commission doivent être dûment motivées et rendues publiques.
The Commission must duly explain and publish its reasons for rejecting an initiative.

7. Les décisions prises par la commission de recours sont motivées et rendues publiques par l’Autorité.
7. The decisions taken by the Board of Appeal shall be reasoned and shall be made public by the Authority.

Les décisions prises par les autorités de régulation nationales sont pleinement motivées et rendues publiques afin de permettre d'en vérifier la légalité .
Decisions taken by national regulatory authorities shall be fully reasoned and available to the public to allow for legal scrutiny .

16. Les décisions prises par l' autorité nationale de régulation sont pleinement motivées et rendues publiques afin de permettre d'en vérifier la légalité.
16 . Decisions taken by a national regulatory authority shall be fully reasoned and available to the public to allow for legal scrutiny .

Toute décision des autorités de contrôle qui modifie le prix équitable doit être motivée et rendue publique.
Any decision by a supervisory authority to adjust the equitable price shall be substantiated and made public.