Traduction de «rendue puisse trouver » (Français → Anglais) :

Les procureurs et les avocats de la défense passent beaucoup de temps à s'échanger des arguments sur le sens et la portée de la loi; les tribunaux ont d'énormes difficultés à expliquer la loi aux jurés; on demande aux jurés d'appliquer des dispositions juridiques que les avocats et les juges ont eux-mêmes de la peine à comprendre; et même si un jury prend une bonne décision, il est probable que la partie contre laquelle la décision aura été rendue puisse trouver un motif de faire appel, ce qui retardera encore l'issue définitive de l'affaire pour la personne inculpée et entraînera des dépenses importantes et inutiles pour le système judiciaire.
Prosecutors and defence counsel will spend considerable time making arguments about the meaning and the scope of the law; courts will have tremendous difficulty explaining the law to juries; juries will be asked to apply laws that even lawyers and judges do not fully understand; and even if the jury comes to the right conclusion, there are likely to be grounds for the losing party to appeal, causing delay in the final resolution of the outcome for the person charged, and the cost to the justice system will be significant and unnecessary.

Nous craignons par conséquent que le projet de loi ne puisse permettre à un procureur de la Couronne de porter une accusation contre tout FSI dont un client aurait transmis ou rendu accessible un contenu illégal et au tribunal de le trouver coupable d'infraction.
As a result, we fear the bill could leave it open to a crown prosecutor to lay charges against an ISP for the transmission or making available of that person's illegal content and for a court to convict.