Traduction de «transmis ou rendu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

produit par voie électronique [ produit par un processus électronique | produit électroniquement | transmis par voie électronique | transmis par un processus électronique | transmis électroniquement ]
electronically submitted [ electronically filed ]

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

rendu au lieu de destination | RLD | rendu frontière | rendu à la frontière | RAF | rendu droits dus | RDD | rendus droits non acquittés | rendu non déchargé | RND | rendu à bord | RAB | rendu au débarquement
delivered at place | DAP | delivered at frontier | DAF | delivered duty unpaid | DDU | delivered ex ship | DES

champ cohérent transmis à travers la pluie | champ moyen transmis à travers la pluie
average field transmitted through the rain | coherent field transmitted through the rain

descendre | être transmis par héritage | être transmis par succession | passer par hérédité | se transmettre par hérédité | se transmettre par succession héréditaire
descend

compte rendu sténographique [ compte rendu exhaustif | compte rendu in extenso | compte rendu textuel | compte rendu mot à mot ]
verbatim record [ verbatim report | verbatim ]

rendu non déchargé | RND | rendu au débarquement | rendu à bord | EXS | DES | au débarquement | à bord
ex ship | delivered ex ship | DES | EXS

rendu | rendu colorimétrique | rendu des couleurs
rendering | color rendering | colour rendering

rendu ex navire | rendu non déchargé | DES [Abbr.] | RND [Abbr.]
delivered ex-ship | DES [Abbr.]

bruits transmis
Transmitted sounds

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le compte rendu complet d’activité volcanique reçu par un centre météorologique est immédiatement transmis au centre de veille météorologique chargé d’assurer la veille météorologique dans la région d’information de vol dans laquelle l’activité volcanique a été observée.
The completed report of volcanic activity received by a meteorological office shall be transmitted without delay to the meteorological watch office responsible for the provision of meteorological watch for the flight information region in which the volcanic activity was observed.

Nous craignons par conséquent que le projet de loi ne puisse permettre à un procureur de la Couronne de porter une accusation contre tout FSI dont un client aurait transmis ou rendu accessible un contenu illégal et au tribunal de le trouver coupable d'infraction.
As a result, we fear the bill could leave it open to a crown prosecutor to lay charges against an ISP for the transmission or making available of that person's illegal content and for a court to convict.

Je tiens aussi à préciser que le projet de loi n'impose aucune obligation additionnelle aux fournisseurs de services Internet, ou FSI. Comme dans le cas des autres délits relatifs à la pornographie juvénile, les FSI qui ne savent pas que de la pédopornographie est transmise par le biais de leurs serveurs ou stockée sur leurs serveurs et qui n'exercent aucun contrôle sur ce matériel ne seront pas tenus responsables du fait d'avoir transmis ou rendu accessible ce matériel.
I also want to clarify that the bill does not create additional obligations for Internet service providers, or ISPs, as they are known. As was the case for the other child pornography offences, ISPs that have neither knowledge nor control over the child pornography transmitted via, or stored on, their servers will not be liable for transmitting or making available.

Il est transmis à l’exploitant concerné et est rendu public, conformément à la législation communautaire applicable, dans les deux mois suivant l’inspection.
The report shall be communicated to the operator concerned and shall be publicly available in accordance with relevant Community legislation within two months of the inspection.

Ce rapport est transmis au Parlement européen, au Conseil et à la Commission, et il est rendu public».
This report shall be forwarded to the European Parliament, the Council and the Commission and shall be made public’.

L'avis du Comité, ainsi qu'un compte rendu des délibérations, sont transmis au Parlement européen, au Conseil et à la Commission.
The opinion of the Committee, together with a record of the proceedings, shall be forwarded to the European Parliament, to the Council and to the Commission.

Lors des travaux du comité, les représentants de l'Association canadienne des fournisseurs Internet, ainsi que ceux de l'Association canadienne de télévision par câble, ont affirmé que les fournisseurs de services Internet pourraient être condamnés pour avoir inconsciemment transmis ou rendu accessible de la pornographie juvénile.
During consideration of the bill in committee, representatives of the Canadian Association of Internet Providers and of the Canadian Cable Television Association told us that Internet service providers could be found guilty of an offence for having unknowingly transmitted child pornography or making it available.

Cependant, il est également juste de noter que les fournisseurs de service Internet ont fait part au comité de leurs craintes de se voir condamnés pour avoir transmis ou rendu accessible de la pornographie juvénile sans le savoir ou en avoir l'intention, du fait qu'ils ont fourni les «moyens» grâce auxquels la pornographie juvénile a été diffusée.
However, it is also fair to note that Internet service providers expressed the fear to your committee that they could be convicted of transmitting or making available child pornography without any knowledge or intention to do so by virtue of the fact that they provided the " means" by which child pornography is disseminated.

Ce rapport est transmis au Parlement européen, au Conseil et à la Commission, et il est rendu public.
This report shall be forwarded to the European Parliament, the Council and the Commission and shall be made public.

Comme l'ancienne ministre de la Justice l'a mentionné lorsqu'elle a comparu devant vous en novembre dernier, les fournisseurs qui ne savent pas que leurs serveurs sont utilisés pour transmettre ou entreposer de la pornographie juvénile ou qui n'exercent aucun contrôle sur ce genre d'activité ne peuvent être tenus responsables d'avoir transmis ou rendu accessible de la pornographie juvénile.
As the former Minister of Justice mentioned when she appeared before you last November, ISPs that have neither knowledge nor control over the child pornography that is transmitted via, or stored on, their servers will not be liable for transmitting or making available child pornography.