Vertaling van "rendu son dossier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Compte rendu pour dossier
File Record

dossiers de compte rendu relatifs à l'audit | dossiers de compte rendu relatifs à l'enquête
quality assurance audit records

dossiers de compte rendu d'assurance de la qualité
quality assurance records

dossiers de compte rendu
records

agent du service des dossiers médicaux | agent du service des dossiers médicaux/agente du service des dossiers médicaux | agente du service des dossiers médicaux
health records clerk | health records staff member | medical note summariser | medical records clerk

maintenir les dossiers des clients | tenir à jour les dossiers des clients | tenir à jour un registre de clients | tenir des dossiers de clients
maintain customers' records | maintain personal name record | maintain customer records | store customer records

chargé de dossiers judiciaires | référent éducatif | chargé de dossiers judiciaires/chargée de dossiers judiciaires | conseillère-référente justice
legal administation officer | legal executive | case administrator | legal case administrator

dossier de compte rendu | dossier
record

La biodiversité : son importance dans le monde moderne : compte rendu de conférence
Biodiversity: its importance in the modern world: conference report

connaître son dossier
be briefed

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a toutefois pu classer ce dossier, suite à un arrêt rendu par le Conseil d'Etat néerlandais [41].
However, the Commission dropped this case following a judgement issued by the Dutch Council of State [41].

L'avis rendu aujourd'hui porte sur la compatibilité de l'accord envisagé entre l'UE et le Canada concernant le transfert et le traitement des données des dossiers passagers (accord PNR) avec le traité et la charte des droits fondamentaux.
Today's Opinion concerns the compatibility of the envisaged EU-Canada Agreement on the transfer and processing of passenger name record data (PNR Agreement) with the Treaty and the Charter of Fundamental Rights.

Le 13 mars 2014, le comité d'analyse socio-économique (ci-après le «CASE») a rendu son avis dans lequel il conclut que la restriction proposée dans le dossier, telle que modifiée par le CER et par le CASE, est la mesure la plus appropriée à l'échelle de l'Union pour prévenir les risques recensés, notamment en raison de sa proportionnalité.
On 13 March 2014, the Committee for Socio-Economic Analysis (hereinafter ‘SEAC’) adopted its opinion in which it concluded that the restriction proposed by the dossier submitter, as modified by RAC and also by SEAC, was the most appropriate Union-wide measure to address the identified risks, in particular in terms of proportionality.

4. À l'issue de la période dormante, les données conservées doivent être rendues entièrement anonymes par l'effacement de tous les types de données susceptibles de permettre l'identification des passagers auxquels se rapportent les dossiers concernés, sans possibilité de repersonnalisation.
4. Following the dormant period, data retained must be rendered fully anonymised by deleting all data types which could serve to identify the passenger to whom PNR relate without the possibility of repersonalisation.

À la suite du compte rendu sur l'état d'avancement des travaux concernant l'accord relatif aux dossiers passagers entre l'UE et les États-Unis, présenté par la présidence après l'arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes dans les affaires jointes C-317/04 et C-318/04, le Conseil "Transports" a souligné combien il était important et nécessaire de conclure cet accord dans les plus brefs délais, rappelant que l'incertitude juridique pourrait avoir une incidence considérable sur la fourniture de services aériens aux États-unis et qu'elle constituerait un nouvel obstacle aux efforts prolongés visant à instaurer un nouveau régime aérien "ciel ouvert" entre l'UE et les États-Unis.
Following the debriefing of the Presidency on the policy dossier status of the Passenger Name Record Agreement between the EU and the US after the European Court of Justice ruling on cases C-317/04 and C-318/04, the Transport Council highlighted the importance of and the urgent need for rapid conclusion of the Agreement, recalling the considerable impact that the legal uncertainty might have on the provision of air services to the US, as well as being a further complication to the protracted efforts to introduce a new open-skies aviation regime between the EU and the US.

Les LMR concernées devraient être maintenues pendant une période maximale de quatre ans pour assurer la continuité des autorisations et, au terme de la réévaluation, elles devraient être rendues définitives, si elles sont étayées par des dossiers répondant aux conditions à remplir posées à l'annexe III de la directive 91/414/CEE, ou être fixées à une valeur par défaut si leur dossier n'y répond pas.
The MRLs concerned should be retained for a period of up to four years to provide for continuity of authorisations and, on completion of re-evaluation, should be made definitive if they are supported by dossiers which satisfy Annex III to Directive 91/414/EEC, or be set to a default level if they are not so supported.

Cette adoption a été rendue possible suite au consensus atteint sur les deux questions qui restaient encore à résoudre dans ce dossier urgent, à savoir, la compensation des charges qui résultent des mesures d'urgence en cas d'arrivée soudaine et massive de réfugiés ou de personnes déplacées prévues par l'article 6 (ex article 5) et la clef de répartition des ressources entre les Etats membres (article 10 (ex article 9)).
A consensus reached on the two questions remaining to be solved in this urgent dossier, namely compensation for expenditure resulting from emergency measures in the event of a sudden mass influx of refugees or displaced persons provided for by Article 6 (former Article 5) and the scale for the distribution of resources among the Member States (Article 10 (former Article 9)) made the adoption possible.

En l'occurrence, il a rendu publics les noms de personnes qui, à l'époque, faisaient déjà l'objet d'enquêtes disciplinaires et/ou criminelles, ce qui a eu pour effet de compromettre ces dossiers.
In the course of doing that, he made public the names of people who, at that time, were already subject to disciplinary and/or criminal investigations, with the consequence that the cases were compromised.

Les dossiers de la Haute Autorité constituent un ensemble couvrant la période de 1952 à 1967 qui vient d'être rendu public dans son entièreté.
The records of the High Authority constitute a closed record group covering the period from 1952 to 1967 which has now been released to the public in its entirety.

Toutefois, le PE a pris des dispositions pour limiter les retards que cette situation pourrait engendrer: il a notamment rendu ses avis sur un paquet important de propositions dans le domaine des services financiers et de la "nouvelle approche" en matière de règles techniques et va examiner, avant les élections, les propositions "marchés publics" et harmonisation de la fiscalité indirecte. c) le Conseil - La Présidende espagnole Les dossiers prioritaires devraient être ceux qui ont été inditifiés comme préoccupants dans le rapport à mi-parcours soumis au Conseil européen de Rhodes: - contrôles vétérinaires et phytosanitaires - les dossiers liés à la suppression des contrôles aux frontières: fiscalité indirecte et contrôles sur les personnes.
However, Parliament has taken steps to limit the delays which this situation might cause: in particular, it has delivered its opinions on a major package of proposals on financial services and the "new approach" to technical regulations and will be examining, before the elections, the proposals on public procurement and harmonization of indirect taxation (c) Council - The Spanish Presidency Priority is expected to be given to those matters identified as a source of concern in the mid-term report presented to the Rhodes European Council: - animal and plant health controls - the abolition of frontier controls: indirect taxation and checks on persons.