Vertaling van "connaître son dossier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

connaître son dossier
be briefed

mal connaître son dossier
be poorly briefed

manifestement incompétent pour connaître d'un recours | manifestement incompétent pour connaître d'une requête
to have no jurisdiction to take cognizance of an action

agent du service des dossiers médicaux | agent du service des dossiers médicaux/agente du service des dossiers médicaux | agente du service des dossiers médicaux
health records clerk | health records staff member | medical note summariser | medical records clerk

connaître son affaire [ s'y connaître ]
know one's beans

maintenir les dossiers des clients | tenir à jour les dossiers des clients | tenir à jour un registre de clients | tenir des dossiers de clients
maintain customers' records | maintain personal name record | maintain customer records | store customer records

chargé de dossiers judiciaires | référent éducatif | chargé de dossiers judiciaires/chargée de dossiers judiciaires | conseillère-référente justice
legal administation officer | legal executive | case administrator | legal case administrator

dossier d'adresses des fonctions | dossier de positionnement des fonctions | dossier des fonctions | enregistrement des fonctions
feature location record

Couplage des des fichiers | Couplage des dossiers | Raccordement des dossiers | Raccordement des fichiers
Record linkage

droit de contester la véracité de son propre dossier
right to challenge the veracity of one's record

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Une fois que la Commission a ouvert la procédure de retrait temporaire du bénéfice des préférences tarifaires, elle constitue un dossier qui contient tous les documents pertinents lui permettant de tirer ses conclusions, y compris les informations fournies par le pays bénéficiaire du SPG, du SPG + ou de l’initiative TSA concerné (ci-après le «pays bénéficiaire»), les informations soumises par les tiers qui se sont fait connaître conformément à l’article 1er, paragraphe 2, et toute autre information pertinente qu’elle a obtenue.
1. Where the Commission has initiated the procedure for the temporary withdrawal of the tariff preferences it shall establish a constituted file. A constituted file shall contain the documents which are relevant for drawing conclusions, including, information provided by the concerned GSP beneficiary country, GSP + beneficiary country or EBA beneficiary country (the ‘beneficiary country’), information submitted by third parties which have come forward in accordance with Article 1(2) and any relevant information obtained by the Commission.

Dans d'autres cas encore, les informations sur la base desquelles le dossier a été ouvert devraient être plus précises pour pouvoir apprécier s'il relève de la directive (par exemple : connaître la nature du projet ou les étapes de la procédure) et les plaignants ne sont pas à même de fournir ces précisions.
In some further cases information on the basis of which the complaint was opened needs to be more specific in order to assess the relevance under the Directive (for instance: the nature of a project or the stages of the procedures) and the complainants are not able to clarify this.

34. insiste sur la nécessité de poursuivre les efforts en vue de localiser les personnes disparues depuis le conflit de 1998-1999, ainsi que celles qui ont disparu ultérieurement; souligne que les familles doivent pouvoir connaître le sort de leurs proches car c'est un droit humain fondamental qui est une condition essentielle pour permettre la réconciliation entre les communautés et un avenir pacifique dans la région; soutient par conséquent pleinement les efforts du groupe de travail sur les personnes disparues et du groupe de travail d'EULEX pour la modernisation de la médecine légale au Kosovo; appelle de ses vœux davantage d'efforts dans le traitement des dossiers liés aux événements de mars 2004, étant donné que le traitement des dossiers pénaux dans ce contexte continue de se heurter à un manque de volonté et d'efficacité.
34. Stresses the need for further efforts to locate persons missing since the 1998-1999 conflict, as well as those who disappeared afterwards; underlines that it is a basic human right for the families to know the fate of their relatives, and that it is a vital precondition for reconciliation between the communities and for a peaceful future in the region; fully supports, therefore, the efforts of the working group on missing persons, and that of EULEX for the modernisation of forensic medicine in Kosovo; calls for more effort in dealing with cases related to the March 2004 events, as the handling of criminal cases in this context continues to be obstructed by unwillingness and inefficiency;

30. insiste sur la nécessité de poursuivre les efforts en vue de localiser les personnes disparues depuis le conflit de 1998-1999, ainsi que celles qui ont disparu ultérieurement; souligne que les familles doivent pouvoir connaître le sort de leurs proches car c'est un droit humain fondamental qui est une condition essentielle pour permettre la réconciliation entre les communautés et un avenir pacifique dans la région; soutient par conséquent pleinement les efforts du groupe de travail sur les personnes disparues et du groupe de travail d'EULEX pour la modernisation de la médecine légale au Kosovo; appelle de ses vœux davantage d'efforts dans le traitement des dossiers liés aux événements de mars 2004, étant donné que le traitement des dossiers pénaux dans ce contexte continue de se heurter à un manque de volonté et d'efficacité.
30. Stresses the need for further efforts to locate persons missing since the 1998-1999 conflict, as well as those who disappeared afterwards; underlines that it is a basic human right for the families to know the fate of their relatives, and that it is a vital precondition for reconciliation between the communities and for a peaceful future in the region; fully supports, therefore, the efforts of the working group on missing persons, and that of EULEX for the modernisation of forensic medicine in Kosovo; calls for more effort in dealing with cases related to the March 2004 events, as the handling of criminal cases in this context continues to be obstructed by unwillingness and inefficiency;

Le fait de déterminer de manière plus scientifique les risques médicaux et les prédispositions d'un individu doit-il limiter la possibilité des assurances de connaître le dossier clinique si l'on réalise des tests génétiques?
The medical risks facing an individual and his or her predisposition to diseases are being expressed in more scientific terms, but does that fact imply that the right of insurers to be acquainted with medical records should be restricted if genetic tests are carried out?

Aux fins de l'application de l'article 9, elle recueille les communications des autorités compétentes de l'État membre visées au paragraphe 2 dudit article et leur donne l'occasion de faire connaître leur point de vue à tous les stades de la procédure jusqu'à l'adoption d'une décision au titre du paragraphe 3 dudit article, en leur ouvrant à cet effet l'accès à son dossier.
For the purposes of Article 9 it shall obtain information from the competent authority of the Member State as referred to in paragraph 2 of that Article and give it the opportunity to make known its views at every stage of the procedure up to the adoption of a decision pursuant to paragraph 3 of that Article; to that end it shall give it access to the file.

D'abord, M. Trittin, le ministre de l'Environnement, n'a pas mené une concertation suffisante au sein de son cabinet ; ensuite, le chancelier fédéral, M. Schröder, s'est immiscé dans cette procédure, comme un éléphant dans un magasin de porcelaine, sans connaître le dossier.
Firstly, Herr Trittin, the Environment Minister, was not in tune with his colleagues in the Cabinet, then Chancellor Schröder blundered in like a bull in a china shop, having no expert knowledge of this process.

L'échange d'informations devrait se fonder sur les principes de proportionnalité et de besoin de connaître du dossier.
The exchange of information should be governed by the proportionality and the need-to-know principles.

5. À tous les stades de la procédure, les données confidentielles ne sont accessibles qu'aux seules personnes en charge du traitement administratif, technique ou scientifique du dossier ou directement associées, à savoir les fonctionnaires, agents et experts des autorités compétentes de chaque État membre ayant à connaître des dossiers provenant de cet État membre, et pouvant avoir à connaître des dossiers provenant d'autres États membres à l'occasion de réunions ou d'échanges d'informations.
5. At all stages of the procedure, the confidential data should be accessible only to those persons in charge or directly involved in the administrative, technical or scientific processing of the dossier, namely the officials, other employees and experts of the competent authorities of each Member State required to have a knowledge of dossiers from that Member State and possibly of dossiers from other Member States through meetings or exchanges of information.