Vertaling van "inapplicable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fait inapplicable
unrelated fact

inapplicable | non applicable | non exécutoire
unenforceable

raisonnement qui porte à faux [ argument inapplicable ]
irrelevant argument

les dispositions peuvent être déclarées inapplicables
the provisions may be declared inapplicable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

rendre inapplicable tout droit contractuel de procéder à la résiliation, à la liquidation ou à l'anticipation de l'échéance des contrats; ou d'affecter les droits contractuels d'entités visées au paragraphe 2 et d'autres entités d'un groupe, lorsque ce droit découle d'une mesure de résolution prise à l'égard de l'établissement, de l'entreprise mère dans un pays tiers de ces entités ou d'autres entités d'un groupe, que ce soit par l'autorité de résolution du pays tiers elle-même ou conformément à des exigences juridiques ou réglementaires relatives aux mécanismes de résolution dans ce pays, pour autant que les obligations essentielles au titre du contrat, notamment les obligations de paiement et de livraison, ainsi que la fourniture d'une garantie, continuent d'être assurées.
render unenforceable any right to terminate, liquidate or accelerate contracts of or affect the contractual rights of entities referred to in paragraph 2 and other group entities, where such right arises from resolution action taken in respect of the third-country institution, parent undertaking of such entities or other group entities, whether by the third-country resolution authority itself or otherwise pursuant to legal or regulatory requirements as to resolution arrangements in that country, provided that the substantive obligations under the contract, including payment and delivery obligations, and provision of collateral, continue to be performed.

Honorable sénateurs, en termes clairs, ce projet de loi rendrait inapplicables les peines obligatoires actuelles associées à l'utilisation d'armes à feu, peines que le Parlement a jugé approprié de lier aux deux infractions en question.
In plain language, honourable senators, this bill would render inapplicable the existing mandatory penalties associated with the use of firearms, penalties which Parliament has deemed appropriate to attach to the two offences in question.

Je comprends qu'on souhaite que le plus grand nombre de Canadiens possible bénéficient de la protection et des droits prévus dans le projet de loi C-32, mais il reste que, à un moment donné, une définition trop vaste devient inapplicable.
I certainly understand the impulse to extend the protection and rights of Bill C-32 to as many Canadians as possible, but there may be a point at which a definition becomes so broad that it can be rendered unworkable.

Cette exclusion se justifie par l'octroi d'un droit exclusif à un opérateur économique rendant inapplicable une procédure concurrentielle, ainsi que par la nécessité de préserver la possibilité pour les États membres de réguler au niveau national le secteur des jeux en raison de leurs obligations en termes de protection de l'ordre public et social.
That exclusion is justified by the granting of an exclusive right to an economic operator, making a competitive procedure inapplicable, as well as by the need to retain the possibility for Member States to regulate the gambling sector at national level in view of their obligations in terms of protecting public and social order.

Autrement dit, nous pourrions formuler exactement la même question. La Loi canadienne sur les droits de la personne est-elle, du fait d'un privilège parlementaire, constitutionnellement inapplicable au Sénat en ce qui a trait à la discipline parlementaire?
In other words, we could frame exactly the same question: Is the Canadian Human Rights Act constitutionally inapplicable as a consequence of parliamentary privilege to the Senate with respect to parliamentary discipline?

La Loi canadienne sur les droits de la personne [.] est- elle, du fait d'un privilège parlementaire, constitutionnellement inapplicable à la Chambre des communes et à ses membres en ce qui a trait aux relations de travail au Parlement?
Is the Canadian Human Rights Act.constitutionally inapplicable as a consequence of parliamentary privilege to the House of Commons and its members with respect to parliamentary employment matters?

Dans un but de sécurité juridique, cet amendement établit qu'une infraction au règlement sur les abus de marché n'invalide, ni ne rend inapplicable une quelconque transaction.
For legal certainty purposes, this amendment makes clear that the contravention of MAR does not invalidate any transaction or render any transaction unenforceable.

2 bis. Toute infraction aux dispositions du présent règlement n'affecte pas d'elle-même la validité d'une quelconque transaction, ne rend pas une quelconque transaction inapplicable, ni ne donne lieu à une demande d'indemnisation, lorsque ladite transaction a été conclue de bonne foi.
2a. An infringement of the provisions under this Regulation shall not of itself affect the validity of any transaction, render any transaction unenforceable nor give rise to any claim for compensation, when the transaction has been entered on good faith.

27. réitère son appel au Conseil et aux États membres à ne pas se fonder sur des garanties diplomatiques inapplicables dans les cas d'extradition ou de déportation de personnes suspectées de menacer la sécurité nationale, lorsqu'il existe un risque véritable que les personnes concernées soient soumises à la torture ou à de mauvais traitements ou qu'elles soient jugées sur la base d'aveux extorqués de cette manière;
27. Reiterates its call on the Council and Member States to exclude, as a basis for the extradition or deportation of persons deemed to threaten national security, reliance on unenforceable diplomatic assurances where there is a real risk of subjection to torture or ill-treatment or of a trial using evidence thus extracted;

Il faut éviter à l'avenir de recourir à des précédents britanniques et à des règles canadiennes qui sont inapplicables, et nous devons nous faire une idée plus claire de la manière d'aborder les mesures importantes soumises au Sénat du Canada.
The use of inappropriate British precedents and Canadian rules must be avoided in the future, and a clearer idea developed of how to approach important legislation that is presented for examination by the Senate of Canada.