Vertaling van "rendre l'accès impossible devraient tenir " (Frans → Engels) :

En particulier, les décisions prises par les prestataires de services d'hébergement de retirer des contenus qu'ils stockent ou d'en rendre l'accès impossible devraient tenir dûment compte des droits fondamentaux et des intérêts légitimes de leurs utilisateurs ainsi que du rôle central que ces prestataires ont tendance à jouer pour faciliter le débat public et la diffusion et la réception d'informations factuelles, d'opinions et d'idées dans le respect de la loi.
In particular, decisions taken by hosting service providers to remove or disable access to content which they store should take due account of the fundamental rights and the legitimate interests of their users as well as of the central role which those providers tend to play in facilitating public debate and the distribution and reception of facts, opinions and ideas in accordance with the law.

Les prestataires de services d'hébergement devraient, sans délai injustifié, envoyer des accusés de réception des signalements et informer l'autorité compétente ou Europol des décisions qu'ils ont prises pour le contenu auquel se rapportaient les signalements, en indiquant, selon le cas, le moment où le contenu a été retiré ou le moment où l'accès audit contenu a été rendu impossible, ou la raison pour laquelle ils ont décidé de ne pas retirer le contenu en question ou de ne pas en rendre l'accès impossible.
Hosting service providers should, without undue delay, send confirmations of receipt of referrals and inform the competent authority or Europol of their decisions in respect of the content to which the referrals relate, indicating, as the case may be, when the content was removed or access thereto was disabled or why they decided not to remove or to disable access to the content.

Lorsqu'un prestataire de services d'hébergement décide de retirer un contenu qu'il stocke ou d'en rendre l'accès impossible parce qu'il considère que ce contenu est illicite, indépendamment des moyens employés pour détecter, circonscrire ou retirer ce contenu ou en rendre l'accès impossible, et lorsque ledit prestataire a connaissance des coordonnées du fournisseur de contenus, ce dernier devrait, sans délai injustifié, être informé de manière proportionnée de cette décision et des raisons qui l'ont motivée, ainsi que de la possibilité de contester cette décision, visée au point 11.
Where a hosting service provider decides to remove or disable access to any content that it stores because it considers the content to be illegal content, irrespective of the means used for detecting, identifying or removing or disabling of access to that content, and where the contact details of the content provider are known to the hosting service provider, the content provider should, without undue delay, be informed in a proportionate manner of that decision and of reasons for taking it, as well as of the possibility to contest that decision referred to in point 11.

15. souligne que les prestataires de services touristiques devraient tenir compte des besoins des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite, en particulier en ce qui concerne l'accessibilité, afin de permettre aux personnes atteintes d'un handicap moteur ou sensoriel, ou d'intolérances alimentaires, ainsi qu'aux personnes âgées, de profiter pleinement de l'offre touristique européenne en encourageant des actions d'adaptation des structures déjà en place et de formation du personnel; estime qu'il serait utile de promouvoir au niveau européen des programmes, des outils et des produits innovants qui faciliteront l'accès autonome aux handicapés moteurs; souligne qu'il est important de rendre les informations touristiques accessibles aux touristes handicapés; demande à tous les offices du tourisme et fournisseurs de services d'hébergement de tenir compte de l'accessibilité, notamment de celle du web, lors de la mise à jour de sites ou d'autres sources d'information en ligne;
15. Stresses that tourism service providers should bear in mind the needs of people with disabilities and/or reduced mobility, in particular as regards accessibility, in order to enable people with motor or sensory disabilities or food intolerances, and elderly people, to benefit fully from the European tourism offer, by promoting measures designed to adapt pre-existing facilities and train staff; considers it advisable to promote innovative programmes, mechanisms and products at European level in order to facilitate independent access for people with mobility difficulties; stresses the importance of making tourism information accessible to tourists with disabilities; asks all tourism boards and accommodation providers to take account of accessibility, including web accessibility, when updating websites or other sources of information;

Ces exigences nationales ne devraient cependant pas être moins favorables que celles qui régissent les actions nationales similaires (principe de l'équivalence) ni rendre pratiquement impossible, ou excessivement difficile, l'exercice du droit aux dommages et intérêts garanti par le droit de l'Union (principe d'effectivité).
However, these domestic requirements should not be less favourable than those governing similar domestic actions (principle of equivalence), nor should they render the exercise of the Union right to damages practically impossible or excessively difficult (principle of effectiveness).

(37) Les autorités réglementaires nationales devraient tenir compte des produits européens d'accès virtuel à haut débit instaurés par le présent règlement lorsqu'elles évaluent les produits d'accès les plus appropriés à imposer aux opérateurs désignés comme puissants sur le marché pour permettre l'accès à leur réseau, tout en évitant une réglementation excessive due à la multiplication inutile de produits d'accès de gros, que ces derniers soient imposés à l'issue d'une analyse de marché ou fournis dans d'autres circonstances.
(37) The establishment of European virtual broadband access products under this Regulation should be reflected in the assessment by national regulatory authorities of the most appropriate access remedies to the networks of operators designated as having significant market power, while avoiding over-regulation through the unnecessary multiplication of wholesale access products, whether imposed pursuant to market analysis or provided under other conditions.

Des dispositions spéciales peuvent être convenues avec les parties intéressées à la procédure même si l'accès du public n'a pu être assuré; les institutions devraient tenir dûment compte des recommandations formulées par le médiateur européen.
Special arrangements may be made with the interested parties in the procedure even when public access could not be granted; the institutions should duly take into account the recommendations of the European Ombudsman.

(46) Afin de bénéficier d'une limitation de responsabilité, le prestataire d'un service de la société de l'information consistant dans le stockage d'informations doit, dès qu'il prend effectivement connaissance ou conscience du caractère illicite des activités, agir promptement pour retirer les informations concernées ou rendre l'accès à celles-ci impossible. Il y a lieu de procéder à leur retrait ou de rendre leur accès impossible dans le respect du principe de la liberté d'expression et des procédures établies à cet effet au niveau national. La présente directive n'affecte pas la possibilité qu'ont les États membres de définir des exigences spécifiques auxquelles il doit être satisfait promptement avant de retirer des informations ou d'en rendre l'accès impossible.
(46) In order to benefit from a limitation of liability, the provider of an information society service, consisting of the storage of information, upon obtaining actual knowledge or awareness of illegal activities has to act expeditiously to remove or to disable access to the information concerned; the removal or disabling of access has to be undertaken in the observance of the principle of freedom of expression and of procedures established for this purpose at national level; this Directive does not affect Member States' possibility of establishing specific requirements which must be fulfilled expeditiously prior to the removal or disabling of information.

e) le prestataire agisse promptement pour retirer l'information qu'il a stockée ou pour en rendre l'accès impossible dès qu'il a effectivement connaissance du fait que l'information à l'origine de la transmission a été retirée du réseau ou du fait que l'accès à l'information a été rendu impossible, ou du fait qu'un tribunal ou une autorité administrative a ordonné de retirer l'information ou d'en rendre l'accès impossible.
(e) the provider acts expeditiously to remove or to disable access to the information it has stored upon obtaining actual knowledge of the fact that the information at the initial source of the transmission has been removed from the network, or access to it has been disabled, or that a court or an administrative authority has ordered such removal or disablement.