Vertaling van "rendre jusqu'en ontario " (Frans → Engels) :

de la communication de la Commission relative à un cadre européen pour les stratégies nationales d'intégration des Roms pour la période allant jusqu'en 2020 , qui invite les États membres à adopter ou à élargir une approche globale de l'intégration des Roms et les encourage à fixer des objectifs nationaux précis et réalistes dans les domaines de l'enseignement, de l'emploi, des soins de santé et du logement, ainsi qu'à mettre en place un mécanisme de suivi et à rendre les fonds existants de l'UE plus accessibles pour les projets visant à l'intégration des Roms, en fonction de la taille et de la situation sociale et économique de la population rom vivant sur leur territoire et compte tenu des différents contextes nationaux.
the Communication of the Commission on an EU Framework for National Roma Integration Strategies up to 2020 , which invites Member States to adopt or develop further a comprehensive approach to Roma inclusion, and encourages them to set achievable national goals in the fields of education, employment, healthcare and housing, as well as to put in place a monitoring mechanism and make existing EU funds more accessible for Roma inclusion projects, in accordance with the size and the social and economic situation of the Roma population living in their territories and taking into account the different national circumstances.

Le CESE invite la Commission européenne à prendre davantage en considération qu’elle ne l’a fait jusqu’à présent les propositions spécifiques formulées par les États membres en vue d’améliorer la qualité des sols et de rendre leur exploitation durable (par exemple, en promouvant le chaulage pour lutter contre l’acidification du sol, ou encore l’irrigation et le drainage pour parer à la rareté ou la surabondance de l’eau).
The EESC calls on the European Commission to take greater account of the specific proposals of the Member States for improving the quality of soil and using it sustainably (for example through promoting liming to combat soil acidification, or irrigation and drainage to combat water scarcity or excess water content).

Dans sa communication du 21 janvier 2009 intitulée «Objectifs stratégiques et recommandations concernant la politique du transport maritime de l'Union européenne jusqu'en 2018», la Commission a souligné l'importance d'établir un cadre juridique intégré afin de rendre le secteur maritime plus compétitif.
In its Communication of 21 January 2009 entitled ‘Strategic goals and recommendations for the EU's maritime transport policy until 2018’, the Commission emphasised the importance of establishing an integrated legal framework in order to make the maritime sector more competitive.

En vertu des dispositions de l’article 121, paragraphe 2, du règlement de procédure, lesquelles reprennent celles de l’article 116, paragraphe 2, du règlement de procédure en vigueur jusqu’au 30 septembre 2014, avant de rendre un arrêt par défaut, le Tribunal examine la recevabilité de la requête et vérifie si les formalités ont été régulièrement accomplies et si les conclusions du requérant paraissent fondées.
Under the provisions of Article 121(2) of the Rules of Procedure, which reproduce those of Article 116(2) of the Rules of Procedure in force until 30 September 2014, before giving judgment by default the Tribunal must consider whether the application initiating proceedings is admissible, whether the appropriate formalities have been complied with, and whether the applicant’s claims appear well-founded.

Ainsi, puisque la valeur totale cumulée du montant journalier pour la fixation de la somme forfaitaire à la date du 16 octobre 2014 dépasse la somme forfaitaire minimale fixée pour le Portugal, la Commission propose à la Cour de condamner cet État membre à verser le montant journalier pour la fixation de la somme forfaitaire, soit 2 244 euros par jour à compter du jour où a été rendu l’arrêt de la Cour et jusqu’au prononcé de l’arrêt à rendre en vertu de l’article 260 TFUE ou jusqu’au jour où la République portugaise exécutera le premier de ces arrêts, si cette date est antérieure.
Thus, since the total cumulative sum of the daily rates for the lump-sum fine as at 16 October 2014 exceeds the minimum lump sum determined for Portugal, the Commission proposes that that Member State be required to pay the daily rate of the lump-sum fine, that is to say EUR 2 244 per day starting from the date of delivery of the Court’s judgment in Case C-530/07 and until the date of delivery of the judgment in accordance with Article 260 TFEU, or until the date on which the Portuguese Republic complies with the first of the Court’s judgments, if that date is earlier.

de la communication de la Commission relative à un cadre européen pour les stratégies nationales d'intégration des Roms pour la période allant jusqu'en 2020 (14), qui invite les États membres à adopter ou à élargir une approche globale de l'intégration des Roms et les encourage à fixer des objectifs nationaux précis et réalistes dans les domaines de l'enseignement, de l'emploi, des soins de santé et du logement, ainsi qu'à mettre en place un mécanisme de suivi et à rendre les fonds existants de l'UE plus accessibles pour les projets visant à l'intégration des Roms, en fonction de la taille et de la situation sociale et économique de la population rom vivant sur leur territoire et compte tenu des différents contextes nationaux;
the Communication of the Commission on an EU Framework for National Roma Integration Strategies up to 2020 (14), which invites Member States to adopt or develop further a comprehensive approach to Roma inclusion, and encourages them to set achievable national goals in the fields of education, employment, healthcare and housing, as well as to put in place a monitoring mechanism and make existing EU funds more accessible for Roma inclusion projects, in accordance with the size and the social and economic situation of the Roma population living in their territories and taking into account the different national circumstances;

4. La suspension des obligations est temporaire et n’est appliquée que jusqu’à ce que la mesure jugée incompatible avec les dispositions visées à l’article 2 ait été retirée ou modifiée de manière à la rendre conforme auxdites dispositions, comme déterminé en vertu de l’article 13, ou jusqu’à ce que les parties soient parvenues à un accord pour régler le différend.
4. The suspension of obligations shall be temporary and shall be applied only until any measure found to be inconsistent with the provisions referred to in Article 2 has been withdrawn or amended so as to bring it into conformity with those provisions, as established under Article 13, or until the Parties have settled the dispute.

Jusqu'à l'établissement des dispositions visées à l'article 91, paragraphe 1, et sauf adoption à l'unanimité par le Conseil d'une mesure accordant une dérogation, aucun des États membres ne peut rendre moins favorables, dans leur effet direct ou indirect à l'égard des transporteurs des autres États membres par rapport aux transporteurs nationaux, les dispositions diverses régissant la matière au 1er janvier 1958 ou, pour les États adhérents, à la date de leur adhésion.
Until the provisions referred to in Article 91(1) have been laid down, no Member State may, unless the Council has unanimously adopted a measure granting a derogation, make the various provisions governing the subject on 1 January 1958 or, for acceding States, the date of their accession less favourable in their direct or indirect effect on carriers of other Member States as compared with carriers who are nationals of that State.

En conséquence, il est recommandé: a) de rendre plus visibles et de mieux coordonner les positions de l'UE dans le processus de décision du FMI et b) d’envisager des approches novatrices pour les États fragiles ou en transition, jusqu'ici souvent exclus de l'aide budgétaire.
It is therefore recommended that: (i) EU positions are made more visible and coordinated within the IMF decision-making process; and (ii) innovative approaches are envisaged vis-à-vis fragile states or countries in transition, which up until now have often been excluded from budget support.

3. Toutefois, jusqu'au 31 décembre 2001, les États membres dont le système d'identification et d'enregistrement des bovins, visé au titre I, prévoit suffisamment de détails peuvent décider de rendre obligatoire la mention d'éléments d'information supplémentaires sur les étiquettes en ce qui concerne la viande bovine provenant d'animaux nés, détenus et abattus sur leur territoire.
3. However, up until 31 December 2001, Member States where sufficient details are available in the identification and registration system for bovine animals, provided for in Title I, may decide that, for beef from animals born, raised and slaughtered in the same Member State, supplementary items of information must also be indicated on labels.