Traduction de «l’a fait jusqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fibre optique jusqu'au domicile | fibre jusqu'au domicile | fibre optique à domicile | fibre domestique | fibre optique jusqu'à l'abonné | fibre jusqu'à l'abonné
fiber to the home | FTTH

fibre optique jusqu'au domicile [ fibre jusqu'au domicile | fibre optique jusqu'à l'abonné | fibre jusqu'à l'abonné | desserte par fibre de l'abonné ]
fibre to the home [ FTTH | fiber to the home | fibre to the premises | fiber to the premises ]

fibre optique jusqu'à l'immeuble | fibre jusqu'à l'immeuble | fibre dans l'immeuble
fiber to the building | FTTB

fibre jusqu'à l'immeuble [ FTTB | desserte par fibre de l'immeuble | fibre jusqu'au bâtiment ]
fibre to the building [ FTTB | fiber to the building ]

Séminaire inter-régional des Nations Unies sur les perspectives de l'industrie minière jusqu'à l'an 2000
United Nations Inter-Regional Seminar on Prospects for Mining to the Year 2000

présomption (règle que l'on applique jusqu'à preuve du contraire)
presumption

Définition: Elles constituent des épisodes nocturnes au cours desquels une terreur et une panique extrêmes sont associées à une vocalisation intense, à une agitation motrice et à un hyperfonctionnement neuro-végétatif. L'individu s'assied ou se lève, habituellement durant le premier tiers du sommeil nocturne, avec un cri de terreur. Assez souvent, il court jusqu'à la porte comme s'il essayait de s'échapper; en fait, il ne quitte que rarement sa chambre. Le souvenir de l'événement, s'il existe, est très limité (se réduisant habituellement à une ou deux images mentales fragmentaires).
Definition: Nocturnal episodes of extreme terror and panic associated with intense vocalization, motility, and high levels of autonomic discharge. The individual sits up or gets up, usually during the first third of nocturnal sleep, with a panicky scream. Quite often he or she rushes to the door as if trying to escape, although very seldom leaves the room. Recall of the event, if any, is very limited (usually to one or two fragmentary mental images).

prévision des coûts jusqu'à l'achèvement | prévision du coût jusqu'à l'achèvement
forecast to completion

typique | conforme à l'énoncé de fait légal | typique de l'énoncé de fait légal | typiquement constitutif d'une infraction | constituant une infraction
fulfilling the elements of the offence | in conformity with the elements of the offence

à quai (prix de la march. comprend transport + ass. jusqu'au port d'embarquement | chargmt + trans. + ass, ap.: à la charge de l'acheteur)
free alongside ship (F.A.S.)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les acteurs du marché sont prêts à assumer leurs responsabilités, comme ils l'ont d'ailleurs fait jusqu'à présent.
Market players are ready to assume their responsibility, and have done so until now.

Dans certaines régions de l’Union européenne, la présence de systèmes de drainage agricole obsolètes pose un problème sérieux, ce pourquoi il convient, compte tenu également du changement climatique, de miser plus qu’on ne l’a fait jusqu’à présent sur les investissements à long terme dans l’infrastructure agricole, par exemple pour moderniser les systèmes de drainage, afin de conserver des surfaces agricoles aux fins de la production alimentaire et de préserver la fertilité des sols.
In some EU regions outdated agricultural drainage systems are a major problem; with a view to climate change, more emphasis than hitherto should therefore be placed on long-term investment in agricultural infrastructure, such as the modernisation of drainage systems, in order to maintain the use of agricultural land for food production and preserve soil fertility.

Si les discussions sur l’efficacité de l’écologisation ont avant tout porté sur les aspects relatifs à la biodiversité, il y aurait lieu de mettre davantage en lumière qu’on ne l’a fait jusqu’à présent les effets bénéfiques pour la fertilité des sols de la culture de légumineuses
The discussions on the effectiveness of greening focus mainly on biodiversity issues, but the positive impact of the cultivation of leguminous crops on soil fertility should be given greater weight than hitherto

Dans son avis sur la redéfinition de la PAC , le CESE préconise d’axer sur les services écosystémiques fournis par les agriculteurs, plus qu’on ne l’a fait jusqu’à présent, les mesures du deuxième pilier qui visent à protéger l’environnement, à lutter contre le changement climatique et à préserver la biodiversité.
In the EESC opinion on a possible reshaping of the CAP , it is stated that environmental, climate change and biodiversity measures under CAP Pillar 2 could be targeted more than hitherto at the delivery of enhanced ecosystem services by farmers.

Le CESE invite la Commission européenne à prendre davantage en considération qu’elle ne l’a fait jusqu’à présent les propositions spécifiques formulées par les États membres en vue d’améliorer la qualité des sols et de rendre leur exploitation durable (par exemple, en promouvant le chaulage pour lutter contre l’acidification du sol, ou encore l’irrigation et le drainage pour parer à la rareté ou la surabondance de l’eau).
The EESC calls on the European Commission to take greater account of the specific proposals of the Member States for improving the quality of soil and using it sustainably (for example through promoting liming to combat soil acidification, or irrigation and drainage to combat water scarcity or excess water content).

(2) Si un officier vient à avoir droit à une pension, et si la retenue sur sa solde, prévue au présent article, n’a pas été faite pendant un aussi grand nombre d’années que celui sur lequel est basée sa pension, le montant global de la solde qu’il a reçue pendant les années pour lesquelles cette retenue n’a pas été faite est divisé par le nombre de ces années, afin de constater la moyenne de la solde de cet officier durant ces années, et il est fait une déduction annuelle, s’élevant à cinq pour cent de cette solde moyenne, sur la pension de cet officier, et cette déduction continue d’être faite jusqu’à l’expiration du nombre d’années en dernier lieu mentionné, ou jusqu’à la cessation du paiement de la pension, selon celle de ces éventualités qui se produit la première; mais si l’officier le juge à propos, il peut combler la différence dans la retenue en un seul paiement.
(2) If an officer becomes entitled to a pension, and the deduction from his pay provided for in this section has not been made for as great a number of years as that upon which his pension is based, the aggregate amount of pay received by him during the years for which no such deduction has been made shall be divided by the number of such years for the purpose of ascertaining the average pay of such officer during such years, and a yearly deduction amounting to five per cent upon such average pay shall be made from the pension of such officer, and such deduction shall continue to be made until the expiration of the number of years last mentioned or the cessation of the payment of the pension, whichever first happens; but if the officer thinks fit, the deficiency in deduction may be made good by him in one payment.

9. Toute vente, location ou autre aliénation faite jusqu’à présent sous le grand sceau du Canada ou autrement sous la direction du gouvernement du Canada, de terres qui étaient, à l’époque de cette vente, location ou autre aliénation, incluses dans quelque réserve de sauvages de la province d’Ontario, est par les présentes confirmée, que cette vente, location ou autre aliénation comprenne ou non des métaux précieux, mais subordonnément aux dispositions du susdit statut de la province d’Ontario intitulé : « The Bed of Navigable Waters Act »; et la considération reçue relativement à toute pareille vente, location ou autre aliénation est et continue d’être administrée par le Dominion du Canada en conformité des dispositions de l’article numéro 1 du présent traité et la considération reçue relativement à toute vente, location et autre aliénation faite jusqu’à présent sous le grand sceau de la province d’Ontario, ou sous la direction du gouvernement de ladite province, de toutes terres qui, à une époque quelconque, firent partie de quelque réserve de sauvages, reste sous le contrôle exclusif et à la disposition de la province d’Ontario.
9. Every sale, lease or other disposition heretofore made under the Great Seal of Canada or otherwise under the direction of the Government of Canada of lands which were at the time of such sale, lease or other disposition included in any Indian Reserve in the Province of Ontario, is hereby confirmed, whether or not such sale, lease or other disposition included the precious metals, but subject to the provisions of the aforesaid statute of the Province of Ontario entitled “The Bed of Navigable Waters Act”, and the consideration received in respect of any such sale lease or other disposition shall be and continue to be dealt with by the Dominion of Canada in accordance with the provisions of the paragraph of this agreement numbered 1, and the consideration received in respect of any sale, lease or other disposition heretofore made under the Great Seal of the Province of Ontario, or under the direction of the Government of the said Province, of any lands which at any time formed part of any Indian Reserve, shall remain under the exclusive control and at the disposition of the Province of Ontario.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

L'hon. Lucien Bouchard (chef de l'opposition): Monsieur le Président, s'il faut juger du bien-fondé du sérieux des intentions de ce qui a été fait jusqu'à maintenant, on va s'inquiéter, parce que véritablement, la réforme qui a été faite jusqu'à maintenant est tout à fait insuffisante et ce n'est même pas un mot qui vient mériter cette expression de réforme.
Hon. Lucien Bouchard (Leader of the Opposition): Mr. Speaker, judging from what has been accomplished thus far, I think there is cause for concern about the seriousness of the government's intentions, because the only true reform carried out to date is totally inadequate.