Traduction de «l’arrêt à rendre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rendre plausible [ rendre digne de foi | rendre digne de confiance | donner du crédit à | accréditer | donner de l'autorité à ]
make credible

L'obligation de rendre compte sur le plan opérationnel : la conception de mécanismes internes relatifs à l'obligation de rendre compte
Operational Accountability: The Design of Internal Systems of Accountability

pierre qui effleure l'arrière de la maison [ pierre qui touche l'arrière de la maison | pierre qui s'arrête à l'arrière de la maison | pierre qui effleure l'arrière du grand cercle | pierre qui touche l'arrière du grand cercle | pierre qui s'arrête à l'arrière de la maison ]
rock that is biting at the back of the house [ rock that is biting at the back of the rings | stone that is biting at the back of the house | stone that is biting at the back of the rings ]

inspection du train à l'arrêt | inspection à l'arrêt
standing inspection | standing train inspection

événement postérieur | événement postérieur à l'arrêté des comptes | événement postérieur à la date du bilan | événement postérieur à la clôture de l'exercice | événement postérieur à la clôture | événement post-clôture
subsequent event | post-balance sheet event

dérouleur à vitesse zéro | dérouleur à collage à l'arrêt | dérouleur à accumulation
zero speed splicer | festoon splicer

tir à l'arrêt
set shot

troubles dus à l'arrêt de la pratique sportive
withdrawal symptoms (in sport)

prononcer un arrêt | rendre un arrêt
pronounce a judgment | render a judgment | to give a judgment

arrêté de l'Assemblée fédérale | décision de l'Assemblée fédérale [ A Ass. féd.; A de l'Ass. féd. ]
resolution of the Federal Assembly | decision of the Federal Assembly | decree of the Federal Assembly | Federal Assembly decree [ FAD | FAD ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ainsi, puisque la valeur totale cumulée du montant journalier pour la fixation de la somme forfaitaire à la date du 16 octobre 2014 dépasse la somme forfaitaire minimale fixée pour le Portugal, la Commission propose à la Cour de condamner cet État membre à verser le montant journalier pour la fixation de la somme forfaitaire, soit 2 244 euros par jour à compter du jour où a été rendu l’arrêt de la Cour et jusqu’au prononcé de l’arrêt à rendre en vertu de l’article 260 TFUE ou jusqu’au jour où la République portugaise exécutera le premier de ces arrêts, si cette date est antérieure.
Thus, since the total cumulative sum of the daily rates for the lump-sum fine as at 16 October 2014 exceeds the minimum lump sum determined for Portugal, the Commission proposes that that Member State be required to pay the daily rate of the lump-sum fine, that is to say EUR 2 244 per day starting from the date of delivery of the Court’s judgment in Case C-530/07 and until the date of delivery of the judgment in accordance with Article 260 TFEU, or until the date on which the Portuguese Republic complies with the first of the Court’s judgments, if that date is earlier.

15. demande à la Commission d'établir et de rendre facilement accessible une base de données européenne qui recueillerait toute la jurisprudence nationale concernant le mandat d'arrêt européen et les autres procédures de reconnaissance mutuelle en vue de faciliter le travail des praticiens ainsi que le contrôle et l'évaluation de la mise en œuvre et d'éventuels problèmes;
15. Calls on the Commission to establish and make easily accessible a Union database collecting all national case-law relating to EAW and other mutual recognition proceedings to facilitate the work of practitioners and the monitoring and assessment of implementation and any problems arising;

Il s’agit non seulement de nous assurer que nous adoptons une réglementation qui est nécessaire et efficace, mais aussi d’arrêter de rendre Bruxelles responsable de tous les maux.
One is to ensure that we are passing regulation that is necessary and effective, but also to stop blaming something called Brussels for everything that goes wrong.

rendre un nouvel arrêt sur le fond du litige en rejetant le recours formé contre la décision attaquée, ou renvoyer l’affaire devant le Tribunal;
deliver a fresh judgment on the substance of the case, dismissing the action brought against the contested decision, or refer the case back to the General Court;

Quatrième moyen: violation de l’obligation de motivation et caractère déraisonnable du délai pour rendre l’arrêt.
Fourth plea in law, alleging a violation of the duty to state reasons, unreasonable time to issue the judgment.

2. rappelle à toutes les parties l'obligation qui leur est faite de respecter la législation en matière de droits de l'homme et le droit humanitaire international; exige en particulier l'arrêt des exécutions sommaires, ciblées et sans procès, des arrestations et emprisonnements arbitraires, des actes de torture, des disparitions forcées et des pillages; exige en outre l'arrêt des bombardements aériens aveugles au Soudan et souligne que les responsables de violations devront rendre des comptes au moyen d'une enquête indépendante diligentée par les Nations unies;
2. Reminds all parties of their obligations to respect international humanitarian and human rights law; demands in particular a halt to targeted summary and extrajudicial killings, arbitrary arrests and detentions, acts of torture, enforced disappearances and looting; demands furthermore a halt to Sudan's indiscriminate aerial bombings and stresses that those believed to be responsible for any violations must be held accountable through an independent investigation by the United Nations;

Dans une telle situation, le Tribunal du brevet communautaire devra être habilité à rendre par défaut un arrêt mettant fin à l'instance, à moins que le défendeur ne fasse opposition audit arrêt dans un délai d'un mois à compter de sa notification, conformément à l'article 41, deuxième phrase, du statut.
In this situation the Community Patent Court should be able to make a judgment by default which would end the case unless the defendant according to the second sentence of Article 41 of the Statute lodges an objection against the judgment within one month of its notification.

Cela devrait, selon la Commission, aider les États membres à rendre conforme à la décision-cadre du Conseil leur législation mettant en œuvre le mandat d'arrêt européen.
The Commission expects that this will provide a tool for those Member States to bring their legislation implementing the EAW into compliance with the Council Framework Decision.

En effet, d'une part, la mesure de contrôle judiciaire demandée ne précise pas les pays dans lesquels les mis en examen ne pourraient se rendre, et, d'autre part, suite à un arrêt de la Cour de cassation, un arrêt de la Cour d'appel de renvoi doit encore déterminer le "périmètre de la procédure qui sera en définitive sauvegardé".
On the one hand, the request for judicial supervision does not stipulate what countries the accused would be forbidden to visit and on the other, following a ruling by the Cour de Cassation, the scope of the proceedings finally to be pursued is still to be determined by the relevant Court of Appeal.

L'élaboration de ce traité constitutionnel devrait cependant à la fois rendre compréhensible les valeurs communes de l'Union européenne, intégrer les droits élémentaires des citoyens européens tels qu'ils ont été arrêtés dans la Charte des droits fondamentaux, améliorer et rendre ainsi plus efficace après le Conseil de Nice la composition, le rôle et le mode de fonctionnement des organes de l'Union européenne.
At the same time, however, this constitutional treaty should be elaborated in such a way that it renders the common values of the European Union comprehensible, incorporates the fundamental rights of the European citizens laid down in the Charter of Fundamental Rights, and improves the composition, role, and modus operandi of the European Union’s bodies, looking beyond the Nice Summit, thereby improving their efficiency.