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Traduction de «rendre compte seront assurées » (Français → Anglais) :

J'invite le député à dire à la Chambre qu'il appuiera la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui, selon laquelle la transparence et l'obligation de rendre compte seront assurées, comme le prescrit déjà la loi.

I ask the member to tell the House that he will support the motion of the day which says that there is going to be openness and accountability as already required by law.


2. Lorsqu'une obligation de débarquement pour un stock halieutique est établie, les possibilités de pêche sont déterminées en tenant compte du fait qu'elles visent à rendre compte non plus des débarquements mais des captures, étant donné que la première année et les années suivantes, les rejets de ce stock ne seront plus autorisés.

2. When the landing obligation in respect of a fish stock is introduced, fishing opportunities shall be fixed taking into account the change from fixing fishing opportunities that reflect landings to fixing fishing opportunities that reflect catches, on the basis of the fact that, for the first and subsequent years, discarding of that stock will no longer be allowed.


Le comité européen du risque systémique devrait régulièrement rendre compte des risques macrofinanciers: ces rapports seront une contribution importante à l’évaluation générale.

The European Systemic Risk Board (ESRB) should report regularly on macro-financial risks: these reports will be an important contribution to the overall assessment.


De manière générale, l'efficacité de la politique de cohésion pourra être améliorée grâce à l'organisation d'un dialogue annuel avec les institutions européennes, au cours desquelles l'état d'avancement et les résultats des programmes nationaux et régionaux seront examinés - sur la base du rapport annuel de la Commission, assorti de recommandations de la Commission -, de manière à renforcer la transparence et l'obligation de rendre compte aux institutions et aux citoyens.

Overall, the efficiency of cohesion policy would be improved by the establishment of an annual dialogue (see 84 above) with the European Institutions to discuss - on the basis of the Commission's yearly report accompanied by Commission recommendations - the progress and results of national and regional programmes, so to enhance transparency and accountability towards the institutions and the citizens.


Tout au long du prochain cycle des lignes directrices intégrées, les États membres seront invités à faire usage de leurs programmes nationaux de réforme pour rendre compte explicitement de leurs stratégies en matière de flexicurité.

Throughout the next cycle of the Integrated Guidelines, Member States will be invited to use their National Reform Programmes to report explicitly on their flexicurity strategies.


Compte tenu d'une certaine rareté des ressources spécialisées, il faut s'assurer surtout que des investissements majeurs y seront consentis et que des conditions particulières y seront assurées.

Given that specialized resources are somewhat scarce, we must, first and foremost, make major investments to ensure that particular conditions are provided.


(Le document est déposé) Question n 116 L'hon. Carolyn Bennett: En ce qui concerne la traite de personnes au Canada et le Plan d'action national de lutte contre la traite de personnes a) combien de personnes ont été accusées d’infractions expressément liées à la traite de personnes en vertu des articles 279.01, 279.011, 279.02 et 279.03 du Code criminel de janvier 2005 à février 2012 et, da ...[+++]

(Return tabled) Question No. 116 Hon. Carolyn Bennett: With regard to human trafficking in Canada and the National Action Plan to Combat Human Trafficking: (a) how many individuals were charged with human trafficking, specific offences under sections 279.01, 279.011, 279.02, and 279.03 of the Criminal Code from January 2005 to February 2012 and, in each case, what was the person charged with; (b) how many convictions were there of ...[+++]


Dans le cas où la restitution du bien est ordonnée par la juridiction nationale, si les personnes qui détiennent le bien en question réclament une indemnité pour le rendre, elles seront tenues de prouver qu’elles ont fait preuve de la diligence requise lors de l’acquisition et qu’elles se sont assurées de son origine légale.

Where return of the object is ordered by the national court, if the possessors seek compensation for giving up the good in question, they will be required to prove that, at the time of its acquisition, they exercised due care and attention to ascertain the legal origin of the cultural good.


Deuxièmement, la transparence et l'obligation de rendre compte seront maintenues, car les comités, lorsqu'il feront rapport de leurs dépenses au Sénat en vertu de l'article 104 du Règlement du Sénat, indiqueront quels montants ont été dépensés pour les frais des témoins mais imputés à un autre budget administratif.

Second, transparency and accountability will be maintained, because the committees will indicate the amount spent on witnesses' expenses but charged to another administrative budget in their report of expenses to the Senate under rule 104.


Les conclusions de l'évaluation seront largement utilisées pour rendre compte du programme, en s'attachant plus particulièrement à la réalisation des objectifs du plan d'action pour un internet plus sûr, tels que décrits dans la décision et dans le programme de travail 1999-2002, à son impact et à sa rentabilité.

The evaluation findings will largely be used for accountability purposes, with a focus on the achievement of the Safer Internet Action Plan objectives as set out in the Decision and in the 1999-2002 work programme, its impact and cost-effectiveness.




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rendre compte seront assurées ->

Date index: 2022-07-29
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