Vertaling van "accès à cette procédure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accès à cette procédure | accès au recours
availability of the remedy

procédure d'accès à la connexion en mode symétrique [ LAPB | procédure d'accès à la liaison symétrique | procédure d'accès à la liaison équilibrée ]
link access procedure balanced mode [ LAPB | link access procedure balanced | link access procedure B | link access protocol balanced ]

régles d'accès à la procédure d'asile
regulation on access to the asylum procedure

procédure d'accès à la liaison [ protocole d'accès à la liaison ]
link access procedure

procédure d'accès à la liaison
link access procedure | LAP

Guide des procédures, Accès à l'information et protection des renseignements personnels
Access to Information and Privacy Procedures Manual

procédure d'accès à la liaison en mode symétrique | LAPB
link access procedure balanced mode | LAPB

procédure d'accès de la liaison symétrique | procédure d'accès de liaison symétrique
link access procedure balanced

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Charlie Penson: Nous devrions donc pouvoir concevoir un système pour nous protéger dans cette négociation en traitant les investisseurs nationaux aussi bien que les investisseurs étrangers dans le cadre de la procédure de règlement des différends, en leur permettant d'avoir accès à une procédure tout aussi rapide.
Mr. Charlie Penson: So we should be able to design a process to cover ourselves in this negotiation that would treat domestic investors in a dispute settlement process just as well as foreign investors are treated, with access to just as timely a process.

Mais une fois qu'un climat de confiance a été créé, que la personne a eu accès à une procédure complète et équitable et aussi à des conseils d'ordre social ou juridique, si elle continue à mentir, eh bien, oui, nous dirions alors que cette demande est non fondée, parce que cette personne a eu une bonne chance de dire la vérité.
But once a climate of confidence has been created, once the person has had access to a full and fair procedure and has had access also to social counselling or legal counselling, if the person persists in a falsehood, yes, then we would find that claim unfounded, because the person has had a fair chance to tell the truth.

Ces propositions de changement nous permettent de créer un système politiquement responsable, plus transparent et plus clair visant à aider ceux qui croient qu'ils ont été injustement accusés à comprendre le fonctionnement de la procédure, les précédents concernant l'accès à cette procédure, le travail du ministre et de l'unité d'enquête, ce qu'ils peuvent attendre de l'enquête et du rôle du ministre.
What we are doing with these proposed changes is creating a much more politically accountable, transparent and clearer system in terms of helping those who believe that they have been wrongfully accused understand how the process works, what the conditions precedent are in terms of accessing the procedure, how the minister and the investigative unit will go about their jobs, what they can expect in terms of the investigation that takes place and the role of the minister.

D'après l'expérience que j'ai acquise grâce aux visites et aux entrevues que j'ai faites dans 28 pénitenciers, il est exact qu'un des principaux problèmes est l'incapacité de ceux qui souffrent véritablement de maladie mentale d'avoir accès à cette procédure en raison d'un manque de capacité cognitive et d'une incapacité à suivre la procédure de règlement des plaintes.
In my experience from visiting and interviewing at 28 separate penitentiaries, that something else is that one of the biggest problems is the inability of those with genuine mental health problems to access the process at all because of the lack of cognitive skills and inability to deal with the process as a matter of bringing forward their complaints.

La directive concernant les incidences sur l’environnement, par exemple, fait obligation aux États membres de permettre au citoyen d’avoir accès à une procédure de recours judiciaire, et ils doivent pouvoir contester la légalité de décisions sur des questions pour lesquelles la possibilité de participation du public est requise au titre de cette directive.
The Environmental Impact Assessment Directive, for instance, requires Member States to allow members of the public to have access to a judicial appeals process, and they must be allowed to challenge the legality of decisions on matters for which the opportunity for public participation is required under that Directive.

Cette notion n'est assortie d'aucune garantie ni principe minimaux, l'accès au territoire ainsi que l'accès à la procédure d'asile pouvant être tous deux refusés.
This concept is not accompanied by any minimum guarantees or principles since both territorial access and access to the asylum procedure may be refused.

Le concept de "pays super sûr" est encore plus inacceptable que le principe du pays sûr car cette procédure n'est assortie d'aucune garantie ni principe minimaux et l'accès à la procédure d'asile et l'accès au territoire peuvent être refusés l'un comme l'autre.
The concept of the so called "super safe country" is far more unacceptable compare to the safe country principle because no minimum principles and guarantees apply to this procedure and access to the asylum procedure and territory may be denied altogether.

16. demande en particulier que les directives relatives à l'éligibilité au droit d'asile et aux procédures en la matière, procédures qui auraient dû être adoptées avant la fin de cette année, prévoient le plein respect du droit d'accès à la procédure d'asile et soient conformes à la Convention de Genève et à ses protocoles ainsi qu'au manuel de l'UNHCR;
16. Calls in particular for the directives on asylum qualification and procedures - which should have been adopted by the end of this year - to provide for full respect to be shown for the right of access to asylum procedures and to be respectful of the Geneva Convention and its protocol as well as the UNHCR handbook;

Il est également indiqué de permettre l'accès à cette procédure pour les médicaments qui, bien que non "innovants", peuvent amener un bénéfice pour la société ou pour les patients s'ils sont autorisés d'emblée au niveau communautaire, comme par exemple certains médicaments dont la délivrance ne sera pas soumise à prescription médicale.
It is also appropriate to allow access to this procedure for medicinal products which, although not innovative, may be of benefit to society or to patients if they are authorised from the outset at Community level, such as certain medicinal products which cannot be supplied without a medical prescription.

L’adhésion des États membres à la Convention européenne des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales et l’adoption par la Communauté de la Charte des Droits fondamentaux doivent ouvrir, par cohérence, l’accès à la procédure d’octroi du droit d’asile aux victimes de traitements contraires à cette Convention et à ces mêmes droits fondamentaux ainsi qu’aux personnes qui craignent pour leur vie en raison d’une situation de violence généralisée dans leur pays.
Consistency dictates that Member States' accession to the European Convention for the Protection of Human Rights and the Community's adoption of the Charter of Fundamental Rights ought to open access to the asylum procedure to victims of treatment contrary to this Convention and to these same fundamental rights, and to persons fearing for their lives because of a situation of widespread violence in their country.