Le ministre de l’époque avait affirmé que le mécanisme simplifié proposé pour le règlement des revendications améliorerait le développement économique des Premières nations et que la commission et le tribunal seraient des organes neutres et indépendants(29), mais l’APN et d’autres intéressés trouva
ient problématiques plusieurs aspects du projet de loi(30). En juillet 2002, l’Assemblée générale annuelle de l’APN a adopté une résolution d’opposition au projet de loi parce qu’elle était d’avis, ent
re autres, qu’il ne rendrait pas le mécanisme pl ...[+++]us juste, plus efficace ou plus transparent, qu’il divergeait grandement des propositions du GTM et qu’il créerait un mécanisme de règlement pire que le régime en vigueur(31). Les membres des Premières nations issus des différentes régions du pays qui ont témoigné aux audiences des comités de la Chambre et du Sénat ont unanimement exprimé des préoccupations semblables(32).Although the then Minister maintained that the proposed simplified process for resolving claims would foster improved economic development for First Nations communities, with the Commission and Tribunal serving as neutral arm’s-length bodies,(29) the AFN and others found several
aspects of the bill problematic (30) In July 2
002, the AFN Annual General Assembly adopted a resolution of non-support for the legislation based, in part, on the view that the bill would not make the process fairer, more efficient or transparent, differed significantly from JTF proposals, and could cr
...[+++]eate a claims process worse than the current system (31) First Nations witnesses from across the country were unanimous in expressing similar concerns in House and Senate Committee hearings (32)