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Traduction de «rendrait en effet inutilement compliquée » (Français → Anglais) :

22. note que les modes alternatifs de règlement des litiges dépendent souvent de la volonté du professionnel de coopérer et estime que l'existence d'un système efficace d'action judiciaire aurait pour effet d'inciter fortement les parties à trouver une solution extrajudiciaire, ce qui rendrait inutile le traitement d'un nombre considérable d'affaires et réduirait donc le volume des contentieux; encourage la création de modes alternatifs de résolution des conflits (ADR) au niveau européen de m ...[+++]

22. Notes that ADR mechanisms often depend on the trader's willingness to cooperate, and believes that the availability of an effective judicial redress system would act as a strong incentive for parties to agree to out-of-court settlements, which is likely to obviate the need for a considerable number of cases, thereby reducing the volume of litigation; encourages the setting-up of ADR schemes at European level so as to make for fast and cheap settlement of disputes as a more attractive option to court proceedin ...[+++]


La rapporteure estime qu’au lieu de restreindre la définition, comme le propose en effet la Commission, ce qui est entendu par le terme "document" devrait être étendu afin de porter sur les "informations officielles", étant donné que l'accès à certaines informations par des demandeurs rendrait possible de demander l'accès à des informations spécifiques d'une façon plus précise, ciblée et détaillée, ce qui éviterait la réception de masses de données inutiles dont la f ...[+++]

Your rapporteur is of the opinion that instead of narrowing down the definition, as the Commission in fact proposes, the term “document” should be opened up to focus on ”official information” as access to pieces of information by applicants would make it possible to ask for specific information in a more precise, targeted and comprehensive way, avoiding the receipt of masses of unnecessary data, possibly generating extra costs.


Cela rendrait en effet inutilement compliquée l’entraide judiciaire européenne.

After all, this would unnecessarily complicate European judicial cooperation.


S'il ne va pas de pair avec une véritable compensation, le niveau de prix auquel tend la Commission rendrait, dans de nombreuses régions et en particulier dans les zones de pâturage et dans des régions défavorisées, impossible une production laitière rentable, ce qui aurait pour effet d'accélérer inutilement dans les zones de pâturage et dans les régions défavorisées, une mutation structurelle déjà en cours.

The price level at which the Commission is aiming will, in the absence of solid compensation, make economically viable milk production impossible in many regions, particularly in grassland and disadvantaged areas. This will unnecessarily accelerate the structural change already taking place in these areas.




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rendrait en effet inutilement compliquée ->

Date index: 2022-12-30
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