Vertaling van "des demandeurs rendrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]
refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]

demandeur à titre nominal | demandeur(deresse) à titre nominal | demandeur, demanderesse à titre nominal
nominal plaintiff

pas de médecin demandeur indiqué
No requesting doctor given

demandeur à titre nominal [ demandeur que de nom | demanderesse à titre nominal | demandeur en nom ]
nominal plaintiff

demandeur non représenté [ demandeur se représentant seul | plaignant non représenté | demandeur qui se représente lui-même ]
self-represented claimant

ligne appelante | ligne d'appel | ligne de l'abonné demandeur | ligne du demandeur
calling line | calling-line

demandeur principal | demandeur principal, demanderesse principale
plaintiff in the main action

revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | asilé | asilée | demandeur d'asile | demanderesse d'asile | aspirant réfugié | aspirante réfugiée
refugee claimant

option Messager du demandeur réseau local DOS | fonction Messager du demandeur réseau local DOS
DOS LAN requester messaging option

identification de l'appelant | identification du demandeur | identité de l'appelant | identité du demandeur
caller identification | caller identity | caller ID

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La rapporteure estime qu’au lieu de restreindre la définition, comme le propose en effet la Commission, ce qui est entendu par le terme "document" devrait être étendu afin de porter sur les "informations officielles", étant donné que l'accès à certaines informations par des demandeurs rendrait possible de demander l'accès à des informations spécifiques d'une façon plus précise, ciblée et détaillée, ce qui éviterait la réception de masses de données inutiles dont la fourniture serait susceptible de générer des coûts supplémentaires.
Your rapporteur is of the opinion that instead of narrowing down the definition, as the Commission in fact proposes, the term “document” should be opened up to focus on ”official information” as access to pieces of information by applicants would make it possible to ask for specific information in a more precise, targeted and comprehensive way, avoiding the receipt of masses of unnecessary data, possibly generating extra costs.

Un nouvel élément important tient également au fait que la proposition rendrait obligatoires certaines des dispositions essentielles relatives aux conditions d'entrée et de séjour qui, conformément à la législation existante de l'Union, sont actuellement facultatives. La proposition prévoit qu'un demandeur qui satisfait à toutes les conditions mentionnées pour l'admission dans l'un des États membres se voit accorder un visa de long séjour ou un titre de séjour.
Another important new feature of the proposal is that it makes binding some of the main provisions on conditions of entry and residence where they are not already binding under existing EU law. The proposal provides that an applicant who satisfies all the conditions set out for admission to one of the Member States shall be granted a long-stay visa or residence permit.

On s'assure que les demandeurs n'ont pas de casier judiciaire au Canada, ce qui les rendrait inadmissibles en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
Applicants are checked to see if they have a criminal record in Canada that renders them inadmissible under the provisions of the Immigration and Refugee Protection Act.

Les 1 074 personnes qui n'ont pas appuyé la hausse ont estimé qu'il s'agirait d'un fardeau financier pour les demandeurs, et que plusieurs d'entre eux ne seraient pas en mesure d'assumer le montant proposé; que cela rendrait difficile, voire impossible, l'obtention de la réhabilitation dont certaines personnes ont besoin pour se trouver un emploi ou poursuivre leurs études; qu'il s'agirait d'une pénalité qui viendrait s'ajouter à la peine déjà imposée par le tribunal.
The 1,074 who did not support the increase said that it would pose a financial burden for applicants, with many unable to pay. It would make it difficult or impossible for people who need one to apply for a pardon, and it amounted to further punishment to that already imposed by the court.

Selon l’avocat général Trstenjak, ils sont obligés d’exercer le droit d’évocation, d’une part, parce qu’ils doivent appliquer le règlement n° 343/2003 d’une manière conforme aux droits fondamentaux et, d’autre part, parce qu’en transférant des demandeurs d’asile vers un État membre où il existe un risque sérieux de violation des droits garantis par la Charte des droits fondamentaux, l’État membre auteur du transfert se rendrait, en principe, lui aussi coupable d’une violation de ces droits fondamentaux.
This obligation to exercise the right to assume responsibility arises, in the view of Advocate General Trstenjak, first, from the obligation on Member States to apply Regulation No 343/2003 in a manner which respects fundamental rights. Second, the obligation arises from the fact that the transfer of asylum seekers to a Member State in which there is a serious risk that the fundamental rights guaranteed to them under the Charter of Fundamental Rights may not be respected also constitutes, in principle, a breach of those fundamental rights on the part of the transferring Member State.

Simplement parce que c'est difficile, ne pourrait-on inclure une disposition qui rendrait la divulgation obligatoire dans le processus de demande, qui obligerait le demandeur à communiquer toute relation, sans quoi cette personne pourrait être accusée d'infraction?
Simply because it's difficult, could one not include a disclosure provision in the application process that would be mandatory, requiring the applicant to disclose any type of relationship, and subject that person to a type of offence?

Les Canadiens peuvent se demander à juste titre si une procédure d'appel supplémentaire rendrait le système plus juste et plus équitable, surtout dans le cas des demandeurs qui sont incrustés dans le système depuis des années.
Canadians would have every right to question whether yet another layer of appeal would make the system any fairer and more just, especially when they see that many people have been in the system for years and years.

3. Dans sa demande, le demandeur indique que les informations fournies sont exactes à sa connaissance et il reconnaît que toute fausse déclaration délibérée le rendrait passible de sanctions appropriées en vertu du droit de l'État membre d'origine.
3. In the application, the claimant shall state that the information provided is true to the best of the claimant's knowledge and belief and he acknowledges that any deliberate false statement could lead to appropriate sanctions under the law of the Member State of origin.

Une procédure unique devrait avoir pour objectif d'obtenir du demandeur d'asile autant d'informations que possible au cours de la première étape, de déplacer l'effort vers le début de la procédure, ce qui permettrait une évaluation individuelle et conduirait à une décision mieux documentée, qui permettrait d'éviter des recours ultérieurs et rendrait de ce fait le système plus efficace.
The focus of a single procedure should be to obtain as much information as possible from the applicant at this first stage, 'front-loading' the effort towards the beginning of the process, thus ensuring an individual assessment and leading to a more well-informed decision that could reduce appeals later on, and so making the system more efficient.

La question se trouve dans la résolution des problèmes qui découlent de l'actuelle procédure d'asile, qui rendrait le nombre de demandeurs d'asile beaucoup plus rationnel et nous réduirions ainsi en ses justes termes le partage des responsabilités.
The issue is to resolve the problems created by the current asylum procedure, and thereby make the number of asylum seekers much more reasonable and make the distribution of responsibilities fairer.