Traduction de «rendent également coupables » (Français → Anglais) :

condamne l'utilisation des hôpitaux et des écoles par les parties à un conflit armé, qui en font, de fait, les cibles d'attaques; rappelle à ceux qui utilisent des personnes ou des biens protégés en tant que bouclier ou camouflage, qu'ils se rendent également coupables de violations du droit humanitaire international.
Condemns the use of hospitals and schools by parties to armed conflict, effectively turning them into targets for attacks; recalls that those using protected people or property as human shields or camouflage are also guilty of IHL violations.

Les autorités turques exigent souvent des permis et des licences pour l’importation de biens, ce qui est contraire à l’accord, même si nous savons bien sûr que des pays de l’UE se rendent également coupables de ce genre de choses.
The Turkish authorities often require permits and licenses on imported goods, which is contrary to the agreement. We know, of course, that the EU countries are also guilty of that.

106. invite la Commission et le SEAE à prendre des initiatives résolues en vue d'améliorer l'accès à la justice des victimes de violations des droits de l'homme liées aux activités d'entreprises en dehors de l'Union; insiste également sur la nécessité de mettre en place des recours efficaces permettant de sanctionner les sociétés qui se rendent coupables de violations des droits de l'homme, ainsi que de donner aux victimes de ces violations les moyens d'obtenir réparation;
106. Calls on the Commission and the EEAS to take strong initiatives to improve access to justice for victims of human rights violations linked to business operations outside the EU; insists, also, on the need to introduce effective remedies to sanction corporations that are guilty of human rights violations and to provide redress for the victims of such violations;

11. déplore l'absence persistante à l'échelle mondiale d'une approche globale de la façon dont les entreprises se conforment aux droits de l'homme, ce qui permet à certaines d'entre elles et à certains États de les circonvenir; insiste dès lors sur la nécessité d'adopter des dispositions juridiquement contraignantes en matière de responsabilité sociale des entreprises; invite en particulier la Commission à adopter des mesures efficaces afin d'appliquer pleinement le cadre des Nations unies intitulé "Protéger, respecter et remédier", présenté par John Ruggie, représentant spécial des Nations unies pour la question des droits de l'homme, des sociétés transnationales et autres entreprises; insiste également sur la nécessité de mettre en place des recours efficaces permettant de sanctionner les sociétés qui se rendent coupables de violations des droits de l'homme, ainsi que de donner aux victimes de ces violations les moyens d'obtenir réparation;
11. Regrets that a holistic approach to the way in which corporations abide by human rights standards globally is still lacking, and that this is allowing certain states and companies to circumvent such rules; stresses the need, therefore, to adopt legally binding rules on corporate social responsibility; in particular, calls on the Commission to provide effective measures to operationalise the UN Protect, Respect and Remedy Framework put forward by John Ruggie, the UN Special Representative on Business and Human Rights; insists also on the need to introduce effective remedies to sanction corporations that are guilty of human rights violations and to provide redress for the victims of such violations;

Le projet de loi C-31 crée également une nouvelle catégorie d'inadmissibilité pour ceux qui se rendent coupables de fraude ou de fausses déclarations dans le dossier de demande d'immigration, et crée une nouvelle infraction pour ceux qui, par fraude ou fausses déclarations, aident un individu à obtenir un statut au Canada.
Bill C-31 will also establish a new inadmissibility class for those who commit fraud or misrepresentation on immigration applications, and it will create a new offence for those caught assisting someone to gain status in Canada through fraud or misrepresentation.

Le projet de loi C-11 crée également une nouvelle catégorie d'inadmissibilité pour ceux qui se rendent coupables de fraude ou de fausses déclarations dans le dossier de demande d'immigration, et crée une nouvelle infraction pour ceux qui, par fraude ou fausses déclarations, aident un individu à obtenir un statut au Canada.
Bill C-11 will also establish a new class of inadmissibility for those who commit fraud or misrepresentation on immigration applications. It will create a new offence for those caught helping anyone to gain status in Canada through fraud or misrepresentation.

Je pense que cette modification tout à fait opportune à la Loi sur l'accès à l'information devrait s'appliquer également à la Loi sur la protection des renseignements personnels. L'intimité, la réputation personnelle, les dossiers médicaux des gens sont en jeu et il est très important de punir tous ceux qui se rendent coupables de modifier ou de détruire des documents par malveillance.
People's lives, their reputations, their health records, what have you, are at stake, and for people to maliciously alter or destroy records.It's very important to have a criminal sanction in back of it.

Des organismes gouvernementaux tels que la police allemande, britannique et italienne, par exemple, se rendent également coupables de ce type de comportement.
We also have problems with such behaviour on the part of government agencies, such as the police, in Germany, the UK and Italy, for example.

Je m’inquiète également du recours au droit pénal pour réprimer les contestations politiques, que ce soit en Iran ou dans les États membres de l’UE qui se rendent coupables de cette pratique.
I am also alarmed at the use of the criminal law against political dissent, either in Iran or those countries in the EU that are guilty of this.

Les États doivent également avoir des lois et une capacité institutionnelle suffisante pour enquêter sur ces infractions et poursuivre ceux qui s'en rendent coupables.
States must also ensure that they have adequate laws and institutional capacity to investigate and prosecute these offences.