13. est conscient que lorsqu'un soutien budgétaire est octroyé à un pays ACP, ces ressources sont utilisées et contrôlées suivant les procédures nationales et non les procédures de contrôle du FED;
est d'avis que cela rend nécessaire une modification des procédures de suivi de la Commission passant par l'abandon des contrôles traditionnels et de la vérification des opérations au profit d'une évaluation de la g
estion des finances publiques sur la base d'informations de contrôle et d'indicateurs de résultats; note toutefois que la Cou
...[+++]r des comptes estime que les critères utilisés pour octroyer les soutiens budgétaires consistent pour l'essentiel en indicateurs macro-économiques mais ne fournissent qu'une information partielle sur la gestion des finances publiques, et qu'aucune analyse distincte et claire et aucune évaluation de la qualité de cette gestion ne sont fournies; 13. Acknowledges that when budget support funds have been released to an ACP State, these funds are spent and controlled according to national and not EDF control procedures; is aware that this necessitates a change in the Commission's follow-up procedures away from traditional controls and checks of transactions towards an assessm
ent of the state of public finance management based on monitoring information and performance indicators; however, notes that the Court of Auditors finds that criteria used to release budget support funds essentially consist of macroeconomic indicators but provide only partial information about public finance
...[+++] management, and that no separate, clear analysis and evaluation of the quality of public finance management is produced;