Vertaling van "rend nécessaire d'établir " (Frans → Engels) :

(5) Pour que se réalise la libre circulation de tous les travailleurs dans le contexte d'une mobilité volontaire et équitable à l'intérieur de l'Union, l'interdépendance croissante entre les marchés du travail rend nécessaire une coopération renforcée des services de l'emploi, conformément à l'article 46, point (a), du traité; par conséquent, il convient d'établir un cadre commun de coopération entre les États membres et la Commission en ce qui concerne la mobilité de la main-d'œuvre à l'intérieur de l'Union.
(5) Growing interdependency between labour markets calls for reinforced cooperation between employment services to bring about freedom of movement for all workers through voluntary and fair labour mobility within the Union in accordance with Article 46 (a) of the Treaty, and therefore a common framework for cooperation should be established between Member States and the Commission on labour mobility within the Union.

Afin de garantir la protection des droits des agriculteurs, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne l'établissement de critères permettant de déterminer les cas dans lesquels les surfaces agricoles d'un agriculteur doivent être considérées comme étant principalement des surfaces naturellement conservées dans un état qui les rende adaptées au pâturage ou à la culture, de critères permettant d'établir une distinction entre les recettes provenant des activités agricoles et des activités non agricoles et de fixer le montant des paiements directs nécessaire aux fins de l'application du principe de marginalité, ainsi que de critères à remplir par les agriculteurs pour être en mesure de démontrer que leur activité agricole ne revêt pas un caractère marginal.
In order to guarantee the protection of the rights of farmers, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of laying down criteria for determining the cases where a farmer's agricultural area is to be considered to be mainly an area naturally kept in a state suitable for grazing or cultivation, criteria to establish the distinction between receipts resulting from agricultural and from non-agricultural activities and the amount of direct payments relevant for applying the marginality test, and criteria to be met by farmers in order to prove that their agricultural activity is not marginal.

On se rend compte que les organismes responsables des océans ont eu tendance à travailler dans des silos, compte tenu des limites contrôlables de leur mandat, sans nécessairement établir de relations horizontales avec d'autres gestionnaires des océans responsables.
It turns out that responsible agencies dealing with oceans have tended to work as silos within the controllable limits of their mandate, not necessarily developing horizontal relationships with other responsible ocean managers.

De plus, les changements apportés aux traités après l’adoption de la décision 97/836/CE du Conseil, en particulier l’adoption du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), ont substantiellement modifié la procédure décisionnelle à suivre pour établir la position de l’Union dans le cadre du vote des règlements à adopter par la CEE-ONU et de la conclusion d’accords entre l’Union et des organisations internationales, ce qui rend nécessaire l’adaptation de ces décisions aux nouvelles procédures.
Furthermore, the changes to the Treaties occurred after the adoption of Council Decision 97/836/EC, in particular the adoption of the Treaty on the Functioning of the European Union, have substantially altered the decision making procedure to be followed for the establishment of the position of the Union when voting Regulations to be adopted by the UNECE and the conclusion of agreements between the Union and international organisations, making it necessary to adapt those Decisions to the new procedures.

La quantité de ressources administratives, humaines et financières nécessaires pour établir les prospectus rend très difficile pour les PME et les jeunes pousses de rassembler les nombreux éléments nécessaires pour attirer les investissements dont elles ont besoin pour grandir.
The amount of administrative, human and financial resources needed to draw up prospectuses make it very difficult for SMEs and start-ups to put together the large package necessary to attract the investment they need to grow.

(13 bis) Afin de garantir la protection des droits des agriculteurs, il y a lieu de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes relatifs aux critères permettant de déterminer les cas dans lesquels les surfaces agricoles d'un agriculteur doivent être considérées comme étant principalement des surfaces naturellement conservées dans un état qui les rende adaptées au pâturage ou à la culture, aux critères permettant d'établir une distinction entre les recettes provenant des activités agricoles et des activités non agricoles et de fixer le montant des paiements nécessaire aux fins de l'application du principe de marginalité, ainsi que les critères à remplir par les agriculteurs pour être en mesure de démontrer que leur activité agricole ne revêt pas un caractère marginal.
(13a) In order to guarantee the protection of the rights of farmers, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of criteria to establish the cases where a farmer's agricultural area is to be considered as mainly an area naturally kept in a state suitable for grazing or cultivation, criteria to establish the distinction between receipts resulting from agricultural and non-agricultural activities and the amount of direct payments relevant for applying the marginality test, and criteria to be met by farmers in order to prove that their agricultural activity is not marginal.

3. 4. Les obligations prévues au à l’article 18, paragraphe 1, point c)d) et d)e), cessent également dès que √ lorsque ∏ l'État membre responsable de l'examen de la demande d'asile ? peut établir, alors que la reprise en charge d’un demandeur ou d’une autre personne visée à l’article 18, paragraphe 1, point d), lui est demandée, que ⎪ a pris et effectivement mis en œuvre, à la suite du retrait ou du rejet de la demande d'asile, les dispositions nécessaires pour que le ressortissant d'un pays tiers se rende dans son pays d'origine ou dans un autre pays où il peut légalement se rendre ? la personne concernée a quitté le territoire des États membres en exécution d’une décision de retour ou d’une mesure d’éloignement prise par ledit État membre à la suite du retrait ou du rejet de la demande de protection internationale ⎪.
3. 4.The obligations specified in Article 18 paragraph (1)(c)(d) and (d)(e), shall likewise cease once Ö where Õ the Member State responsible for examining the application ðcan establish, when requested to take back an applicant or another person as referred to in Article 18(1)(d), that ï has adopted and actually implemented, following the withdrawal or rejection of the application, the provisions that are necessary before the third-country national can go to his country of origin or to another country to which he may lawfully travel ð the person concerned has left the territory of the Member States in compliance with a return decision or removal order it issued following the withdrawal or rejection of the application ï.

10. est préoccupé par le fait que dans la perspective de l'objectif ambitieux consistant à changer l'approche du système de conservation et de gestion de la PCP, l'occasion ne soit pas saisie pour définir avec clarté le système d'accès aux ressources et que soit maintenu le régime superposant TAC, quotas et effort de pêche; estime que la Commission ne doit pas laisser passer cette occasion pour établir un système d'accès aux ressources qui favorise la durabilité, rende les rejets plus difficiles, simplifie les mesures techniques, élimine les discriminations et la concurrence exacerbée pour capturer les ressources, accorde la flexibilité nécessaire et améliore la compétitivité du secteur;
10. Is concerned that, in the context of the ambitious objective of changing the approach of the CFP conservation and management system, advantage is not being taken of the opportunity to provide a clear definition of the system of access to resources, and that the TAC/quota system and the fishing effort system continue to overlap; believes that the Commission must seize this opportunity to devise a system of access to resources that puts the accent on sustainability, discourages discards, simplifies the technical measures, eliminates discrimination and excessive competition for stocks, introduces the necessary flexibility, and boosts the sector's competitiveness;

Par ailleurs, les changements apportés aux traités après l'adoption de la décision 97/836/CE du Conseil, en particulier l'adoption du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), ont substantiellement modifié la procédure décisionnelle à suivre pour établir la position de l'Union dans le cadre du vote des règlements à adopter par la CEE-ONU et de la conclusion d'accords entre l'Union et des organisations internationales, ce qui rend nécessaire l'adaptation de ces décisions aux nouvelles procédures.
Furthermore, the changes to the Treaties occurred after the adoption of Council Decision 97/836/EC, in particular the adoption of the Treaty on the Functioning of the European Union, have substantially altered the decision making procedure to be followed for the establishment of the position of the Union when voting Regulations to be adopted by the UNECE and the conclusion of agreements between the Union and international organisations, making it necessary to adapt those Decisions to the new procedures.

considérant que l'expérience acquise dans le cadre des contrats de transformation rend nécessaire d'établir des conséquences financières de façon proportionnelle dans le cas du non-respect des quantités contractées par les organisations de producteurs; que, lorsqu'une organisation de producteurs commercialise la production destinée à la transformation des membres d'autres organisations de producteurs et/ou fait bénéficier des producteurs individuels du régime d'aide, la responsabilité financière du non-respect des quantités contractées, et ses conséquences, est établie conformément aux dispositions prévues à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1169/97, et notamment son point c);
Whereas experience gained in processing contracts shows that it is necessary to lay down proportional financial penalties if the quantities contracted by the producer organisations are not complied with; whereas, where a producer organisation markets products intended for processing from members of other producer organisations and/or makes individual producers eligible for the aid scheme, the financial responsibility for non-compliance with the quantities contracted and the consequences resulting therefrom are to be established in accordance with the provisions of Article 8(3)(c) of Regulation (EC) No 1169/97;