Traduction de «remplissant pas les critères définis ci-dessus » (Français → Anglais) :

EURES devrait dès lors accueillir parmi ses membres toute organisation publique, privée ou du secteur tertiaire remplissant tous les critères définis par le présent règlement.
A EURES Member should therefore be any public, private or third-sector organisation which fulfils all criteria set out by this Regulation.

Les MGM ne remplissant pas les critères définis ci-dessus ne peuvent pas être inclus dans la partie C.
GMMs that do not meet the above criteria may not be included in Part C.

La proposition législative devrait rendre possible un financement communautaire sous la forme d'une coopération économique, financière et technique, ainsi que d'autres formes de coopération, qui relèvent de la compétence de la Communauté mais ne remplissent pas les critères définis par le Comité d'aide au développement de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE-CAD) pour être considérées comme aide publique au développement (APD), avec les pays énumérés à l'annexe I du règlement (CE) n° 1905/2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (ICD).
The legislative proposal should allow for Community financing in the form of economic, financial and technical cooperation, and other forms of cooperation falling within its competence, which do not fulfill the criteria for classification as Official Development Assistance (ODA) as established by the Development Assistance Committee of the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD/DAC) in the countries listed in Annex I of Regulation (EC) No 1905/2006 establishing a financing instrument for development cooperation (DCI).

8. Les inspecteurs qui ne remplissent pas les critères ci-dessus sont également acceptés s'ils étaient, à la date d'adoption de la présente directive, employés par une autorité compétente pour les visites statutaires ou les inspections dans le cadre du contrôle par l'État du port et si cet État adhère au Protocole d'entente de Paris relatif au contrôle des navires par l'État du port .
8 . Surveyors not fulfilling the above criteria are also accepted if they were employed by a competent authority for statutory surveys or port State control inspections at the date of adoption of this Directive and the port State concerned has acceded to the Paris Memorandum of Understanding on Port State Control .

9. Les inspecteurs qui ne remplissent pas les critères ci-dessus sont également acceptés s'ils étaient, à la date d'adoption de la présente directive, employés par une autorité compétente pour les visites statutaires ou les inspections dans le cadre du contrôle par l'État du port.
9. Surveyors not fulfilling the above criteria are also accepted if they were employed by a competent authority for statutory surveys or port state control inspections at the date of adoption of this Directive.

9. Les inspecteurs qui ne remplissent pas les critères ci-dessus sont également acceptés s'ils étaient, à la date d'adoption de la présente directive, employés par une autorité compétente pour les visites statutaires ou les inspections dans le cadre du contrôle par l'État du port et si cet État adhère au Protocole d'entente de Paris relatif au contrôle des navires par l'État du port.
9. Surveyors not fulfilling the above criteria are also accepted if they were employed by a competent authority for statutory surveys or port State control inspections at the date of adoption of this Directive and the port State concerned has acceded to the Paris Memorandum of Understanding on Port State Control.

En plus des critères définis ci-dessus, il convient d'étudier une autre dimension qui traduit la manière dont les responsabilités dans la lutte contre l'exclusion sociale sont réparties entre les autorités centrales, régionales et locales.
In addition to the above-mentioned criteria, it is also necessary to consider a further dimension reflecting the extent to which responsibilities in the fight against social exclusion are distributed between the central, regional and local authorities.

* attirera l'attention des gouvernements des États membres sur la possibilité de régler le problème de l'exploitation clandestine des forêts par l'adoption de politiques d'achat conformes aux critères définis ci-dessus.
* draw the attention of Member State governments to the fact that illegal logging can be addressed through the adoption of procurement policies as described above.

La Communauté a le droit d'élever des objections motivées à l'encontre de l'octroi de toute aide non conforme aux critères définis ci-dessus.
The Community shall have the right to raise reasoned objections in respect of any such aid which does not comply with the criteria set out above.

Les demandes d'asile ne remplissant pas les critères définis par la convention de Genève de 1951, sont déclarées infondées:
Applications for asylum which do not meet the criteria laid down by the 1951 Geneva Convention are regarded as unfounded: