Traduction de «remplir pour bénéficier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive

Règlement concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu cette protection | règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Qualification Regulation | Regulation on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection and for the content of the protection granted and amending Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents

remplir une déclaration de revenus [ remplir une déclaration | remplir une déclaration d'impôt ]
prepare a return [ prepare a tax return ]

tenir ses promesses [ répondre aux espoirs | remplir son rôle convenablement | tenir parole | tenir bon | répondre à l'attente | remplir son mandat | être à la hauteur | réaliser son contrat | remplir son contrat | tenir le pari | agir conformément à ses promesses | aboutir selon les prévisions | pro ]
deliver the goods

condition à remplir pour être | condition à remplir pour l'inscription sur les listes électorales | condition d'inscription sur les listes électorales
franchise qualification

insertion d'un produit de remplissage sous la peau pour remplir un défaut
Insertion of tissue expander of skin

section à remplir [ case à remplir ]
area to be completed

remplissable en ligne | à remplir en ligne | remplissable à l'écran | à remplir à l'écran
on-line fillable | fillable on line | on-screen fillable | fillable on screen

remplir une obligation | honorer une obligation | exécuter une obligation
fulfill an obligation

remplir un réservoir
top a tank

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

simplification: afin de tenir compte des retours d’information reçus lors des consultations publiques et conformément aux objectifs de la modernisation de la politique en matière d'aides d'État, les conditions que les mesures d'aide doivent remplir pour bénéficier de l'exemption ont été considérablement clarifiées et simplifiées.
Simplification: taking on board feedback from the public consultations and in accordance with the objectives of the SAM, the conditions that aid measures should meet to benefit from the exemption have been significantly clarified and simplified.

Il indique séparément les prix et les frais pour chaque service et chaque fonction, y compris les remises et les rabais, ainsi que les conditions à remplir pour bénéficier de ces réductions.
It shall disclose the prices and fees of each service and function provided separately, including discounts and rebates and the conditions to benefit from those reductions.

Ils précisent également les critères à remplir pour bénéficier d'une subvention destinée à l'entretien des équipements techniques achetés dans le cadre du programme.
The annual work programmes shall also specify the criteria for being awarded a grant covering the maintenance of the technical equipment purchased under the Programme.

...vait-il des conditions à remplir pour bénéficier du PCE; q) quel pourcentage et combien des fonds du PCE sont allés aux petites entreprises (moins de 100 employés); r) quel pourcentage et combien des fonds du PCE sont allés aux petites entreprises (chiffre d’affaires de moins de 500 000 $); s) quel pourcentage et combien des fonds du PCE sont allés aux petites entreprises (chiffre d’affaires de moins de 500 000 $ et moins de 100 employés); t) a-t-on consulté des membres du secteur privé au sujet de l’attribution des fonds du PCE et, si oui, qui sont-ils et quel rôle ont-ils joué dans le processus? ...
...ere the names of the individuals that were involved and what were their roles within the BCAP program administration; (p) were there any conditions to receive financing from BCAP program; (q) what was the percentage and sum within the amount of BCAP resources allocated to small businesses (under 100 employees); (r) what was the percentage and sum within the amount of BCAP resources allocated to small businesses (under 500,000$ in revenue); (s) what was the percentage and sum within the amount of BCAP resources allocated to small businesses (under 500,000$ in revenue and under 100 employees); and (t) was anyone from the private sector consulted to allocate the resources of the BCAP and, if yes, what were their names and what were their roles in the process? ...

La présidence a informé le Conseil de l'état d'avancement des travaux relatifs à la directive concernant les conditions à remplir pour bénéficier d'une protection internationale et le contenu des avantages qui y sont liés.
The presidency informed the Council about the state-of-play of the directive on the qualification as beneficiary of international protection and the content of entitlements connected to such qualification.

...itères précis fallait-il remplir pour bénéficier d’une invalidité liée au service, (iii) comment a-t-on accordé le « bénéfice du doute » et quel cadre a été utilisé pour garantir la fiabilité et la validité des décisions, (iv) combien de demandes d’invalidité liée au service ont été rejetées, (v) combien de personnes ont porté une décision en appel; q) combien de membres et réservistes des FC atteints (i) de la MA et de démences connexes, (ii) de la SP, (iii) de la MP (iv) de LCA ont dû quitter les Forces canadiennes au cours des 5, 10 et 20 dernières années; r) pour les membres et réservistes des FC mentionnés au point q), en moyenne, combien de temps s’écoulait entre le diagnostic et la libération honorable, quelles possibilités auraient pu être offertes aux membres et réservistes pour qu’ils continuent de travailler, mais en remplissant de nouvelles fonctions, ces possibilités ont-elles été évaluées, pourquoi l’ont-elles été ou ne l’ont-elles pas été, et quelles ont été les répercussions moyennes sur la retraite et les avantages sociaux; s) quelles mesures de suivi ont été prises chez les membres et les réservistes en ce qui concerne (i) la progression de la maladie, (ii) le statut professionnel, (iii) la vie familiale, (iv) la santé mentale, etc., (v) quelles recommandations ont été formulées ou auraient pu être formulées pour améliorer la qualité de vie des anciens militaires; t) comment a-t-on effectué le suivi de la MA et des démences connexes, de la SP, de la MP et des LCA chez (i) les membres des FC, (ii) les réservistes, (iii) les anciens combattants; u) quels soins à long terme sont offerts aux anciens combattants d’aujourd’hui qui souffrent de l’une des quatre affections mentionnées? ...
...act on pension and benefits; (s) what, if any, tracking was undertaken of the member's or reservist's (i) disease progression, (ii) work status, (iii) family life, (iv) mental health, etc., (v) what recommendations, if any, have been made or could be made to improve the quality of life of former military personnel; (t) how are each of ADRD, MS, PD, and ABI tracked among (i) CF, (ii) reservists, (iii) veterans; and (u) what long-term care is available, if necessary, for modern-day veterans suffering from each of the four identified conditions? ...

(25) Afin que tous les demandeurs d'une protection internationale bénéficient d'un niveau de protection adéquat dans tous les États membres, la procédure de suspension des transferts devrait également être appliqué lorsque la Commission estime que le niveau de protection assuré dans un État membre déterminé n'est pas conforme à la législation communautaire sur l'asile, notamment en matière de conditions d'accueil, de conditions à remplir pour bénéficier de la protection internationale et d'accès à la procédure de demande d'asile.
(25) The procedure for the suspension of transfers should also be applied when the Commission considers that the level of protection for applicants for international protection in a given Member State is not in conformity with Community legislation on asylum, in particular in terms of reception conditions, qualification for international protection and access to the asylum procedure, with a view to ensuring that all applicants for international protection benefit from an adequate level of protection in all Member States.

(22) Afin que tous les demandeurs d’une protection internationale bénéficient d’un niveau de protection adéquat dans tous les États membres, ce mécanisme de suspension des transferts devrait également être appliqué lorsque la Commission estime que le niveau de protection assuré dans un État membre déterminé n’est pas conforme à la législation communautaire sur l’asile, notamment en matière de conditions d’accueil, de conditions à remplir pour bénéficier de la protection internationale et d’accès à la procédure de demande d’asile.
(22) This mechanism of suspension of transfers should be applied also when the Commission considers that the level of protection for applicants for international protection in a given Member State is not in conformity with Community legislation on asylum, in particular in terms of reception conditions, qualification for international protection and access to the asylum procedure, with a view to ensuring that all applicants for international protection benefit from an adequate level of protection in all Member States.

Les conditions et les obligations qu'un consortium doit remplir pour bénéficier d'une exemption par catégorie sont énoncées aux articles 5 à 9 du règlement n° 870/95.
The conditions and obligations that a consortium must respect in order to benefit from the block exemption are set out in Articles 5 to 9 of Regulation No 870/95.