Vertaling van "rempli les formulaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

formulaire de rapport en blanc [ formulaire de rapport vierge | formulaire de rapport non rempli ]
blank reporting form

formulaire de procuration rempli et signé
completed and executed form of proxy

formulaire dûment rempli
completed record of employment

formulaire d'assurance reçu
Insurance form received

formulaire d'évaluation de la voix
Voice evaluation form

fichier de formulaire Paradox | formulaire Paradox | fsl [Abbr.]
fsl [Abbr.]

formulaire électronique interactif | formulaire interactif
fill-in form | fill-out form | interactive form | Web form

Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs | Centre d'études et de recherche du formulaire administratif | CERFA [Abbr.]
Centre for the registration and revision of forms | CERFA [Abbr.]

coussin de chaise rempli d’air
Air-filled chair cushion

éjecter des gélules remplies
filled capsule directing | filled capsules ejecting | directing filled capsules | eject filled capsules

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour ce faire, chaque membre présente, après l’avoir dûment rempli, le formulaire de déclaration figurant à l’annexe 1, qui indique toutes les informations que les membres sont tenus de fournir en vertu du présent code, et assume la responsabilité du contenu de cette déclaration.
Each Member shall do so by submitting the completed declaration form set out in Annex 1, which sets out all the information that Members are required to declare under this Code, and shall assume responsibility for its content.

La juridiction, à la demande d’une des parties et sans frais supplémentaires, rempli le formulaire D (annexe IV), qui certifie qu’une décision a été rendue afin de faciliter son exécution transfrontalière.
The court shall issue a certificate of judgment to facilitate cross-border enforcement (without further cost), using Form D, at the request of a party.

Votre rapporteure rappelle le vieil adage: "Retard de justice est déni de justice". Elle note que les dispositions relatives au traitement et à la transmission des réclamations ne prévoient aucun délai entre le moment où est rempli le formulaire de réclamation et celui où la plateforme le transmet à l'organe de REL compétent ou, faute d'accord entre le consommateur et le professionnel sur la saisine, celui où la procédure est abandonnée.
Your Rapporteur would like to remind you of the old principle “delayed justice is justice denied” and notes that the provisions on processing and transmitting complaints do not set any deadlines for the time period between filling in the complaint form on the ODR platform and either the submission of the complaint by the platform to the relevant ADR entity or, in the absence of agreement between consumer and trader to refer the matter, the moment in which the complaint shall not be processed further.

Les gentils chrétiens-démocrates peuvent frauder presque ouvertement sans risquer de sanction, mais lorsqu’un eurosceptique autrichien a photographié des personnes signant le registre de présence d’une réunion qui ne se déroulait pas là, l’intéressé a dû s’acquitter d’une amende de plusieurs milliers d’euros pour avoir rempli un formulaire de manière incorrecte.
Goody-goody Christian Democrats can commit almost open fraud and get away with it, but when an Austrian Eurosceptic photographed people signing in for a meeting which was not there, he was fined thousands of euros for effectively filling in a form incorrectly.

·Administration en ligne d'ici à 2015: utilisation des services d'administration en ligne par 50 % des citoyens, avec retour de formulaires remplis par plus de la moitié d'entre eux (Point de référence: en 2009, 38 % des individus âgés de 16 à 74 ans avaient utilisé des services d'administration en ligne au cours des douze mois écoulés, et 47 % avaient utilisé ces services pour renvoyer des formulaires remplis).
·eGovernment by 2015: 50% of citizens using eGovernment, with more than half of them returning filled in forms (Baseline: In 2009, 38% of individuals aged 16-74 had used eGovernment services in the last 12 months, and 47% of them used eGovernment services for sending filled forms.)

2. Après réception du formulaire de demande dûment rempli, la juridiction complète la partie I du formulaire de réponse figurant dans le formulaire-type C.
2. After receiving the properly completed claim form, the court or tribunal shall complete part I of the answer form set out in standard form C.

Vous pouvez répondre en renvoyant à la juridiction la partie II du présent formulaire après l'avoir remplie, ou par tout autre moyen adapté, dans un délai de 30 jours après que formulaire de demande accompagné du formulaire de réponse vous a été signifié ou notifié.
You can answer by filling in Part II of this form and returning it to the court/tribunal, or in any other appropriate way, within 30 days after the claim form has been served on you together with the answer form.

La juridiction a examiné votre formulaire de demande et estime que les informations fournies manquent de clarté, sont insuffisantes ou que le formulaire n'a pas été dûment rempli: complétez et/ou corrigez votre formulaire dans la langue de la juridiction comme indiqué ci-dessous dans les meilleurs délais et au plus tard le ___________________________.
The court/tribunal has examined your claim form and considers it to be inadequate or insufficiently clear or not properly filled in: please complete and/or rectify your form in the language of the court/tribunal as indicated below as soon as possible and at the latest by_______________________________.