Traduction de «remise appropriée était » (Français → Anglais) :

À l’intérieur du cadre limité d’examen qu’il s’est lui-même imposé, le personnel de la CCSN en est arrivé à la conclusion que, compte tenu des mesures d’atténuation appropriées qui devront être prises, la remise en service de Pickering A n’était pas susceptible d’avoir des effets environnementaux négatifs importants.
Within the self-imposed limits of the review, CNSC staff concluded that, taking into account appropriate mitigation measures, the Pickering A restart was not likely to cause significant adverse environmental effects.

L'évaluation finale a été remise à Santé Canada en septembre 2003. Selon les preuves scientifiques énoncées dans l'évaluation, dont les responsables de la santé publique discutaient encore à l'époque, le niveau de risque associé à l'utilisation de lentilles cornéennes à but esthétique était comparable, et sans doute même supérieur, à celui associé au port de lentilles cornéennes d'ordonnance, qui elles font l'objet d'un suivi professionnel et d'une surveillance réglementaire appropriée, ce qui n'est pas le cas des lentilles cornéennes à but esthétique.
The final assessment was submitted to Health Canada in September 2003 and it outlined the scientific evidence, which at that point was still being debated by public health officials, that the level of risk associated with the use of cosmetic contact lenses was comparable to that associated with corrective lenses and maybe potentially higher.

Pour chacun des projets en discussion, le «prix de barème» (vraisemblablement diminué de la remise appropriée) était comparé aux offres que les différents producteurs avaient déclarées conformément à la procédure de déclaration décrite au considérant 71.
For each of a series of pending projects, the 'list price` (presumably less the appropriate discount) is compared with the offers which the different producers had declared in accordance with the reporting procedure described at point 71.