Si les décisions passées de la Commission[46] permettent des durées de contrats individuels et des dates d’échéance différentes, elles requièrent que des volumes importants soient remis sur le marché chaque année et rendus disponibles pour faire l’objet d’un contrat avec n’importe quel fournisseur.
While allowing for different individual contract durations and expiry dates, past Commission decisions[46] require that substantial volumes be returned to the market every year, making them available for contracting by any supplier.